Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?Direction de l'information légale et administrativeLogementVous voulez savoir ce qu'est le fonds de solidarité pour le logement (FSL), et comment faire une demande d'aide au FSL ? Nous répondons à vos questions.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-05-16Question-réponsetext/xmlF1334https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000604886/FrisPartOf N20359France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementAide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en locationQuelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?LogementAides financières pour le logementAide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en locationAvance Loca-Pass : aide au locataire pour le dépôt de garantieGarantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)Vous voulez savoir ce qu'est le fonds de solidarité pour le logement (FSL), et comment faire une demande d'aide au FSL ? Nous répondons à vos questions.Qu'est-ce que le FSL ?Il existe un fonds de solidarité pour le logement (FSL) par département.Le FSL apporte une aide financière au demandeur qui a des difficultés à payer les frais liés à son logement.L'aide du FSL peut être versée sous forme de prêt (à rembourser au FSL), ou sous forme de subvention (sans remboursement).L'aide peut servir à payer les frais suivants :Les frais liés à l'installation dans le logement. Par exemple, le paiement du dépôt de garantie, du 1er loyer, des frais d'agence immobilière, des frais de déménagement, de l'assurance habitation, ou de l'achat des équipements de 1re nécessité (réfrigérateur...).Les frais liés au maintien dans le logement. Par exemple, le paiement des dettes de loyers, des factures d'électricité, de gaz, d'eau, téléphone, ou des frais de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).À quelles conditions peut-on obtenir l'aide du FSL?L'aide du FSL peut vous être accordée si vous êtes l'une des personnes suivantes :Locataire ou sous-locatairePropriétaire habitant son propre logementPersonne hébergée gratuitementRésident de logement-foyerPour accorder l'aide du FSL, le département prend en compte le total des revenus des personnes qui habitent le logement, à l'exception des aides au logement (APL, ALS, ALF), de l'allocation de rentrée scolaire et de l'AEEH.Chaque FSL a ses propres critères d'attribution. Par exemple, certains départements accordent l'aide du FSL à la condition que le demandeur reçoive la prime d'activité.Le montant de l'aide peut être modulé, c'est-à-dire qu'un demandeur qui a des revenus faibles peut obtenir une aide plus importante qu'un demandeur ayant des revenus plus élevés.Attentionl'aide du FSL n'est pas accordée de façon automatique. Par exemple, si votre loyer est trop élevé par rapport au total de vos revenus, l'aide du FSL peut vous être refusée.Comment faire une demande d'aide au FSL ?Vous devez contacter une assistante sociale, qui fera la demande d'aide au FSL pour vous.Selon votre situation, vous pouvez rencontrer une assistante sociale dans différents lieux :Vous êtes allocataire de la CafSi vous recevez une aide de la Caf, vous devez contacter votre caisse :Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)À savoirL'assistante sociale pourra en même temps vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.Vous êtes allocataire de la MSASi vous recevez une aide de la MSA, vous devez contacter votre caisse :Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)À savoirL'assistante sociale pourra en même temps vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.Vous êtes dans une autre situationVous habitez à ParisVous devez contacter la mairie (centre d'action sociale) :Paris - Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP)paris_casvpÀ savoirL'assistante sociale pourra également vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.Vous habitez dans une autre communeVous pouvez contacter votre mairie (CCAS ou service social) :MairiemairieÀ savoirL'assistante sociale pourra également vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en locationLogementAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Décret n°2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logementFonds de solidarité logement (FSL)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Logement-foyerÉtablissement proposant des logements loués en tant que résidence principale, comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non (chambre, le plus souvent) et des locaux communs (exemple : blanchisserie, cantine...). Lorsqu'il est destiné à des personnes âgées majoritairement autonomes, le logement-foyer est appelé résidence autonomie.FSLFonds de solidarité pour le logementAPLAide personnalisée au logementALSAllocation de logement socialeALFallocation de logement familialAEEHAllocation d'éducation de l'enfant handicapéCCASCentre communal d'action sociale Impayés de factures (gaz ou électricité, eau) : quelles conséquences ?Que faire en cas de difficultés à payer son loyer ?Les aides personnelles au logement sont-elles maintenues en cas de loyers impayés ?