Préjudice lié à un vaccinDirection de l'information légale et administrativeSocial - SantéEn cas de préjudice lié à la vaccination, une procédure d'indemnisation est prévue s'il s'agit d'un vaccin obligatoire. Il n'existe pas de procédure particulière pour l'indemnisation du préjudice lié à une vaccination recommandée, mais différents recours sont toutefois possibles.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-10-06Fiche pratiquetext/xmlF13284https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006171171, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000021973507&cidTexte=LEGITEXT000006072665FrisPartOf N10253France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersSocial - SantéPréjudice médicalPréjudice lié à un vaccinSocial - SantéDroits des patientsPréjudice médicalProcédure généraleCommission des usagers d'un hôpital ou d'une cliniqueSaisir la commission (CCI) en cas d'accident médical, infection nosocomiale ...Action de groupe contre un produit de santéPréjudices spécifiquesVaccinMédicament ou produitFonctionnement d'un hôpital ou d'une cliniquePréjudices spécifiquesEn cas de préjudice lié à la vaccination, une procédure d'indemnisation est prévue s'il s'agit d'un vaccin obligatoire. Il n'existe pas de procédure particulière pour l'indemnisation du préjudice lié à une vaccination recommandée, mais différents recours sont toutefois possibles.Vaccin obligatoireQui est concerné ?En cas de préjudice lié à une vaccination obligatoire, la victime ou ses ayants droit peuvent être indemnisés par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam).Les vaccinations obligatoires sont les suivantes :Personnes nées avant le 1er janvier 2018 : diphtérie, tétanos et poliomyélitePersonnes nées à partir du 1er janvier 2018 : diphtérie, tétanos, poliomyélite, coqueluche, Haemophilus influenzae de type b, hépatite B, infections invasives à pneumocoque, méningocoque de sérogroupe C, rougeole, oreillons et rubéoleÀ noterDes professionels et étudiants en santé sont aussi soumis à d'autres vaccins obligatoires.Comment faire un recours auprès de l'Oniam ?Vous devez remplir un formulaire.La demande d'indemnisation doit être envoyée à l'Oniam par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée au secrétariat de l'Oniam contre récépissé. Les coordonnées sont indiquées sur le formulaire.Demande d'indemnisation auprès de l'Oniam (vaccination obligatoire)Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)Ce formulaire de demande d'indemnisation est à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à l'Oniam.Notice - Demande d'indemnisation auprès de l'Oniam (vaccination obligatoire)Cette procédure est gratuite.Elle peut permettre d'obtenir réparation sans passer par une procédure en justice. Elle n'est pas obligatoire avant de saisir le tribunal administratif. Vous pouvez donc saisir soit l'Oniam, soit le tribunal.Instruction de l'OniamL'Oniam accuse réception de la demande et l'analyse. Il peut demander l'envoi de pièces complémentaires.L'Oniam peut ordonner, éventuellement, une expertise pour déterminer l'ampleur du dommage et d'en préciser la cause.Il informe alors le demandeur, 15 jours au moins avant la date de l'examen :de l'identité et des titres du médecin chargé de la mission d'expertiseet de la mission d'expertise qui lui est confiée.Il fait également savoir au demandeur qu'il peut se faire assister d'une personne de son choix.L'expert adresse son projet de rapport au demandeur. Celui-ci dispose de 15 jours pour lui adresser ses éventuelles observations. L'expert doit adresser son rapport à l'Oniam dans les 3 mois qui suivent la date de sa nomination. Ce rapport inclut la réponse aux observations du demandeur.L'Oniam adresse le rapport sans délai au demandeur. Celui-ci dispose à nouveau d'un délai de 15 jours pour faire parvenir à l'Oniam ses éventuelles observations.L'Oniam prend en charge le coût des expertises.Quelle décision de l'Oniam ?Après les investigations, l'Oniam se prononce par décision motivée sur le caractère obligatoire de la vaccination.Il peut aussi se prononcer sur :le lien de causalité entre le dommage et la vaccination,l'étendue du dommage,et la consolidation, ou non, de l'état de santé de la victime.À noterle silence de l'Oniam pendant un délai de 6 mois à compter de la date de réception du dossier complet vaut rejet de la demande.L'Oniam soumet au demandeur l'offre d'indemnisation par lettre recommandée avec accusé de réception.Le demandeur est libre d'accepter ou de refuser l'offre d'indemnisation proposée par l'Oniam.Acception du demandeurLe demandeur, ou ses ayants droit, font connaître leur décision par lettre recommandée avec accusé de réception.À partir de la réception de l'acceptation de l'offre, l'Oniam dispose d'1 mois pour verser le montant de l'indemnisation.Refus du demandeurLe demandeur ou ses ayants droit font connaître leur décision par lettre recommandée avec accusé de réception.En cas de désaccord, le tribunal administratif peut être saisi d'une demande d'indemnisation.RecommandéIl n'existe pas de procédure particulière pour l'indemnisation du préjudice lié à une vaccination recommandée. L'acte de vaccination est un acte médical dont les conséquences dommageables peuvent être indemnisées par plusieurs recours.Les recours possibles sont ceux valables pour tout acte médical :Saisir la Commission de conciliation et d'indemnisation (CCI)Ou saisir le tribunal compétent pour un préjudice médicalPréjudice lié à un médicament ou un produitSocial - SantéMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceCode de la santé publique : articles L3111-1 à L3111-11Compétence de l'Oniam (article L3111-9)Code de la santé publique : articles R3111-27 à R3111-33Réparation des préjudices imputables à une vaccination obligatoire (dont article R3111-28 - Délai de réponse de l'Oniam)Demande d'indemnisation auprès de l'Oniam (vaccination obligatoire)Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)Notice - Demande d'indemnisation auprès de l'Oniam (vaccination obligatoire)Site de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)Calendrier des vaccinations 2023Ministère chargé de la santéAyant droit (pour la Sécurité sociale)Personne qui tient son droit à l'assurance maladie-maternité du fait de ses liens avec un assuréConsolidationEn matière de sécurité sociale, moment où la lésion n'est plus susceptible d'évoluer à court terme et peut être considérée comme ayant un caractère permanent