Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à l'adoptionDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéLa prime à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) vous aide à financer les dépenses liées à l'arrivée d'un d'enfant. Elle est versée sous condition de ressources. Vous devez en faire la demande auprès de la Caf (ou de la MSA).Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Fiche pratiquetext/xmlF13220https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156167/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156804, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156805/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006141555/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046794210, https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2022/2022.26.sante.pdf#page=171, https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2023/2023.6.sante.pdfFrisPartOf N156France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéAllocations destinées aux famillesPrestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à l'adoptionFamille - ScolaritéEnfantAllocations destinées aux famillesAllocations versées à partir du 1er enfantPrime à la naissanceAllocation de base (après la naissance)Prime à l'adoptionAllocation de base (enfant adopté)Allocation versée en cas de décès d'un enfantAllocations versées à partir du 2e enfantÀ partir de 2 enfants : allocations familialesÀ partir de 3 enfants : complément familialÀ partir de 3 enfants : prime de déménagementEnfant gardé par un tiersComplément de libre choix du mode de garde (CMG) - Assistante maternelleComplément de libre choix du mode de garde (CMG) - Garde à domicileComplément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crècheEnfant gardé par un parentPrestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)Allocation journalière de présence parentale (AJPP)Allocation de soutien familial (ASF)Parents séparésEnfant non reconnuEnfant orphelinEnfant recueilliAllocations versées à partir du 1er enfantLa prime à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) vous aide à financer les dépenses liées à l'arrivée d'un d'enfant. Elle est versée sous condition de ressources. Vous devez en faire la demande auprès de la Caf (ou de la MSA).Qui est concerné ?Conditions liées à l'adoption ou l'accueil en vue d'une adoptionPour avoir droit à la prime, vous devez adopter (ou accueillir en vue d'une adoption) un enfant de moins de 20 ans.Vous devez avoir eu recours :soit au service d'aide sociale à l'enfance (Ase),soit à un organisme français autorisé pour l'adoption (ou l'Agence française de l'adoption),soit à une autorité étrangère compétente.Plafond de ressourcesVos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2021 qui est pris en compte pour 2023.CouplePlafonds de ressources suivant la situation de l'allocataireNombre d'enfant(s) à charge(né ou à naitre)Couple avec 2 revenusCouple avec un seul revenu1 enfant43 665 €33 040 €2 enfants50 273 €39 648 €3 enfants58 203 €47 578 €Par enfant supplémentaire7 930 €7 930 €Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 594 € ou plus (en 2021) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.Parent isoléPlafonds de ressources suivant la situation de l'allocataireNombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre)Plafond de ressources1 enfant43 665 €2 enfants50 273 €3 enfants58 203 €Par enfant supplémentaire7 930 €DemandeCas général (Caf)La démarche diffère selon que l'enfant adopté est français, européen (espace Schengen) ou étranger.L'enfant adopté est françaisVous êtes déjà allocataireVous devez envoyer à la Caf l'un des 2 documents suivants :Attestation des services de l'aide sociale à l'enfance (ou autre organisme autorisé) précisant la date de placement de l'enfant dans votre foyer et le nom de la famille accueillanteCopie de l'extrait du procès-verbal de la délibération du conseil de famille des pupilles de l'ÉtatVous devez déclarer ce changement de situation.Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Vous n'êtes pas allocataireVous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :Attestation des services de l'aide sociale à l'enfance (ou autre organisme autorisé) précisant la date de placement de l'enfant dans votre foyer et le nom de la famille accueillante (ou copie de l'extrait du procès-verbal de la délibération du conseil de famille des pupilles de l'État)Formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°10397 (déclaration de ressources) complétésDemande de prime à l'adoption (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)L'enfant adopté est européen (espace Schengen)Vous êtes déjà allocataireVous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :Copie de votre agrément délivré par les services de votre départementCopie de la décision étrangère (adoption ou placement en vue d'adoption)Photocopie d'une pièce d'identité de l'enfant (carte d'identité ou passeport du pays d'origine)Accord à la poursuite de la procédure (APP) établi par les autorités françaises (Mission de l'adoption internationale ou opérateurs ayant servi d'intermédiaires à l'adoption), délivré avant l'arrivée de l'enfant en FranceJustificatif de l'arrivée effective de l'enfant dans votre foyer (attestation des services du département du lieu de résidence des parents adoptifs, carte d'embarquement au nom de l'enfant, présentation de l'enfant, etc.).Vous devez déclarer ce changement de situation.Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Vous n'êtes pas allocataireVous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :Copie de votre agrément en vue d'adoption délivré par les services de votre départementCopie de la décision étrangère (décision d'adoption ou de placement en vue d'adoption)Accord à la poursuite de la procédure (APP) établi par les autorités françaises (Mission de l'adoption internationale ou opérateurs ayant servi d'intermédiaires à l'adoption), délivré avant l'arrivée de l'enfant en FranceJustificatif de l'arrivée effective de l'enfant dans votre foyer (attestation des services du département du lieu de résidence des parents adoptifs, carte d'embarquement au nom de l'enfant, présentation de l'enfant, etc.).Formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°10397 (déclaration de ressources) complétés.Demande de prime à l'adoption (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)L'enfant adopté est étranger (autre pays)Vous êtes déjà allocataireVous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :Copie de votre agrément délivré par les services de votre départementCopie de la décision étrangère (adoption ou placement en vue d'adoption)Photocopie du passeport de l'enfant ou de tout autre document officiel du pays d'origine sur lequel figure le visa accordé par la Mission de l'adoption internationale (MAI) qui permet d'attester de la régularité du séjour de l'enfant en France et qui constitue le point de départ de l'arrivée de l'enfant dans votre foyerVous devez déclarer ce changement de situation.Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Vous n'êtes pas allocataireVous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :Copie de votre agrément en vue d'adoption délivré par les services de votre départementCopie de la décision étrangère (décision d'adoption ou de placement en vue d'adoption)Photocopie du passeport de l'enfant ou de tout autre document officiel du pays d'origine sur lequel figure le visa accordé par la Mission de l'adoption internationale (MAI) qui permet d'attester de la régularité du séjour de l'enfant en France et qui constitue le point de départ de l'arrivée de l'enfant dans votre foyerFormulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°10397 (déclaration de ressources) complétésDemande de prime à l'adoption (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Régime agricole (MSA)Contactez votre MSA qui vous orientera dans les démarches à accomplir :Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)MontantLe montant net de la prime d'adoption s'élève à 2 038,85 €.VersementLa prime est versée en une seule fois au plus tard le 2e mois qui suit l'arrivée de l'enfant au foyer.À savoiren cas de décès de l'enfant, la prime à l'adoption est maintenue si le décès survient le mois de l'adoption.Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à la naissanceFamille - ScolaritéCaisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9Prime à l'adoption : article L531-2Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6Conditions de ressourcesCode de la sécurité sociale : articles R532-1 à R532-8Revenus de référenceCode de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26Montant : article D531-2Arrêté du 21 décembre 2022 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familialesInstruction interministérielle n° DSS/SD2B/2022/283 du 21 décembre 2022 relative à la revalorisation au 1er janvier 2023 des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familialesInstruction interministérielle du 24 mars 2023 relative à la revalorisation au 1er avril 2023 des prestations familiales servies en métropole et outre-merAllocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Demande de prestationCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Revenus nets catégorielsRevenus d'une même catégorie (salaires, revenus fonciers, etc.) diminués des charges et abattements fiscaux (abattement de 10 % pour frais, etc.)Pays membres de l'espace SchengenAllemagne, Autriche, Belgique, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande (hors UE), Italie, Lettonie, Liechtenstein (hors UE), Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège (hors UE), Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse (hors UE)Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985Que comprend la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ?