En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?Direction de l'information légale et administrativeLogementL'encadrement des loyers pose une limite au loyer que fixe le propriétaire lors de la mise en location d'un logement, loué avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité). Il s'applique dans les communes situées en zone tendue.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-04-05Question-réponsetext/xmlF1314https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027399823/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030711540/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000035315236/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670687/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037642425/, https://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/arrete_no2022-06-01-0009_fixant_les_loyers_de_reference_les_loyers_de_reference_majores_et_les_loyers_de_reference_minores_pour_la_ville_de_paris_du_1er_juillet_2022_au_30_juin_2023.pdf, https://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/arrete-2023-fixant-les-loyers-de-reference-les-a1205.html, https://www.grandlyon.com/fileadmin/user_upload/media/pdf/habitat/20221019_encadrement-arrete-2022.pdf, https://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/arrete-2023-fixant-les-loyers-de-reference-les-a1206.html, https://www.herault.gouv.fr/content/download/42491/276413/file/Arrete-prefectoral_encadrement%20des%20Loyers-Montpellier.pdf, https://www.gironde.gouv.fr/content/download/61797/412508/file/arrete_prefectoral_encadrement+loyers_Bordeaux_2022-06-20_sign%C3%A9.pdf, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670690/FrisPartOf N337France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementLocation immobilière : loyerEn quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?LogementLocation immobilièreLocation immobilière : loyerFixation du loyer d'un logement privéMontant du loyer (cas général)À ParisÀ Lille, Hellemmes et LommeAubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains, VilletaneuseÀ Lyon et VilleurbanneBagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, RomainvilleMontant du loyer à Montpellier depuis le 1er juillet 2022Montant du loyer à Bordeaux depuis le 15 juillet 2022Paiement et évolutionPaiementRévision du loyer en cours de bailIndice de référence des loyers (IRL)Loyer sous-évalué : hausse au renouvellement du bailFixation du loyer d'un logement socialMontant du loyerSupplément de loyer de solidarité (SLS)L'encadrement des loyers pose une limite au loyer que fixe le propriétaire lors de la mise en location d'un logement, loué avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité). Il s'applique dans les communes situées en zone tendue.Vous pouvez vérifier si votre commune est située en zone tendue à l'aide de ce simulateur :Vérifier qu'un logement est situé en zone tendueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreIl existe 2 types d'encadrement des loyers :les règles qui s'appliquent dans la plupart des communes en zone tendueles règles spécifiques (notamment le complément de loyer, les loyers de référence minoré et majoré) qui s'appliquent à Paris, Lille, Hellemmes, Lomme, Plaine commune, Lyon et Villeurbanne, Est Ensemble, Montpellier (depuis le 1er juillet 2022) et Bordeaux (depuis le 15 juillet 2022). S'il ne respecte pas ces règles, le propriétaire peut devoir payer une amende allant jusqu'à 5 000 € (ou 15 000 € s'il s'agit d'une personne morale).Commune en zone tendueÀ savoirCertains logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers, car ils sont soumis à d'autres règles. Il s'agit des logements soumis à la loi de 1948 ou conventionnés par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire), des logements sociaux (HLM), des meublés de tourisme et des sous-locations.1re mise en location du logementLorsque le logement est mis en location pour la 1re fois, le propriétaire fixe librement le montant du loyer.Le propriétaire pourra réviser le loyer 1 fois par an, à la condition que ce soit prévu dans le bail.AttentionEn métropole, lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE), il est interdit d'en réviser le loyer.En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé après le 1er juillet 2024 et concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE), il est interdit d'en réviser le loyer.Renouvellement du bailLorsque le loyer est sous-évalué par rapport au prix du marché, le propriétaire peut augmenter le montant du loyer au renouvellement du bail, à certaines conditions. Mais il doit le faire en respectant certaines règles.Attentionun bail mobilité ne peut pas être renouvelé.Nouvelle mise en location après moins de 18 mois d'inoccupationLe montant du loyer appliqué au dernier locataire doit figurer dans le bail.Le propriétaire peut augmenter ce loyer dans certains cas seulement.La date de signature du bail est déterminante :Bail signé depuis le 24 août 2022Loyer non révisé au cours des 12 derniers moisSi aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois, le propriétaire peut augmenté le loyer de la variation annuelle de l'IRL publié à la date de signature du nouveau bail.AttentionEn métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE), il est interdit d'en réviser le loyer.En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, le propriétaire fixe librement le montant du loyer, quelle que soit la classe du logement indiquée sur le DPE. Cette règle est valable jusqu'au 1er juillet 2024.Travaux réalisés depuis le départ de l'ancien locataireTravaux d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyerLe nouveau loyer peut être augmenté lorsque le propriétaire a financé des travaux d'amélioration (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges) ou des travaux mise aux normes de décenceCes travaux doivent :Avoir été réalisés depuis le départ du dernier locataire, dans les parties communes ou privativesEt être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charge)Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué avec le précédent locataire peut être augmenté de 15 % du montant des travaux TTC.AttentionEn métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE), il est interdit d'en augmenter le loyer.En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, le propriétaire peut augmenter le loyer, quelle que soit la classe du logement indiquée sur le DPE. Cette règle est valable jusqu'au 1er juillet 2024.Travaux d'un montant au moins égal à la dernière année de loyerLe nouveau loyer est fixé librement lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :Des travaux d'amélioration ont été faits depuis moins de 6 moisLe montant de ces travaux est au moins égal à la dernière année de loyerAttentionEn métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE), il est interdit d'en augmenter le loyer.En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, le propriétaire peut augmenter le loyer, quelle que soit la classe du logement indiquée sur le DPE. Cette règle est valable jusqu'au 1er juillet 2024.Ancien loyer sous-évaluéLorsque le loyer appliqué à l'ancien locataire est manifestement sous-évalué, le propriétaire peut augmenter ce loyer.À savoirIl est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.Mais l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les 2 sommes suivantes :Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparablesDernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers moisAttentionEn métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE), il est interdit d'en augmenter le loyer manifestement sous-évalué.En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, le propriétaire peut augmenter un loyer manifestement sous-évalué, quelle que soit la classe du logement indiquée sur le DPE. Cette règle est valable jusqu'au 1er juillet 2024.Bail signé avant le 24 août 2022Loyer non révisé au cours des 12 derniers moisSi aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois, le propriétaire peut augmenté le loyer de la variation annuelle de l'IRL publié à la date de signature du nouveau bail.Travaux réalisés depuis le départ de l'ancien locataireTravaux d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyerLe nouveau loyer peut être augmenté lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :Le propriétaire a financé des travaux d'amélioration (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges) ou des travaux mise aux normes de décenceLorsque le logement est situé en métropole, sa consommation en énergie primaire est inférieure à 331 kWh par m2 et par an. Un diagnostic de performance énergétique datant de moins de 4 ans doit en attester.Ces travaux doivent :avoir été réalisés depuis le départ du dernier locataire, dans les parties communes ou privativesêtre d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charge)Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué avec le précédent locataire peut être augmenté de 15 % du montant des travaux TTC.Travaux d'un montant au moins égal à la dernière année de loyerLe nouveau loyer est fixé librement lorsque les 3 conditions suivantes sont remplies :Des travaux d'amélioration ont été faits depuis moins de 6 moisLe montant de ces travaux est au moins égal à la dernière année de loyerLorsque le logement est situé en métropole, sa consommation en énergie primaire est inférieure à 331 kWh par m2 et par an. Un diagnostic de performance énergétique datant de moins de 4 ans doit en attester.Ancien loyer sous-évaluéIl est possible d'augmenter le loyer appliqué à l'ancien locataire lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :Ce loyer est sous-évalué. Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.Lorsque le logement est situé en métropole, sa consommation en énergie primaire est inférieure à 331 kWh par m2 et par an. Un diagnostic de performance énergétique datant de moins de 4 ans doit en attester.Lorsque ces 2 conditions sont remplies, le loyer peut être augmenté. Mais la hausse du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les 2 sommes suivantes :Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparablesDernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers moisNouvelle mise en location après 18 mois et plus d'inoccupationLa règle à appliquer dépend de la date de signature du bail :Bail signé depuis le 24 août 2022En métropole, le propriétaire fixe librement le montant du loyer d'un logement classé A, B, C, D ou E. Mais le loyer d'un logement classé F ou G ne doit pas être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire.À savoirEn outre-mer, le propriétaire fixe librement le montant du loyer, quelle que soit la classe du logement. Cette règle est valable jusqu'au 1er juillet 2024.Bail signé avant le 24 août 2022Le propriétaire fixe librement le montant du loyer.ParisÀ Paris, le loyer d'un logement dont le bail est signé ou renouvelé depuis le 1er juillet 2019 est encadré par des loyers de référence minoré et majoré.Ces montants varient selon le type de la location (vide ou meublée), le nombre de pièces et l'époque de construction du logement.À savoirCertains logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers, car ils sont soumis à d'autres règles. Il s'agit des logements soumis à la loi de 1948 ou conventionnés par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire), des logements sociaux (HLM), des meublés de tourisme et des sous-locations.1re mise en locationLoyer de baseLe bail doit indiquer les montants suivants :Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer),Le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et correspondant à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...).Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur :Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-FranceSi le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer devant la commission départementale de conciliation (CDC), dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.Complément de loyerDans quels cas s'applique un complément de loyer ?Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoréSi un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.AttentionPour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.Comment contester le complément de loyer ?Bail d'habitationPour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Bail mobilitéPour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le conciliateur de justice dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Renouvellement de bailAttentionun bail mobilité ne peut pas être renouvelé.À l'approche du renouvellement du bail :Lorsque le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) est inférieur au loyer de référence minoré, le propriétaire peut engager une action en réévaluation de loyer,Lorsque le loyer de base est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut engager une action en diminution de loyer.Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur :Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-FranceAction en réévaluation de loyerQuelles sont les conditions ?Le nouveau loyer (hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas être supérieur au loyer de référence minoré en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire. Il est possible de connaître les loyers de référence.Lorsque le renouvellement a lieu à partir du 24 août 2022, le logement doit être classé A, B, C, D ou E (classement indiqué sur le DPE). À partir de cette date, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.Comment informer le locataire ?Le propriétaire doit informer le locataire du nouveau loyer, au moins 6 mois avant la fin du bail.Le propriétaire doit lui adresser une notification :Soit par lettre recommandée avec accusé de réceptionSoit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargementCette notification doit contenir les éléments suivants :Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence minoré ayant servi à le déterminerÀ savoirlorsque le propriétaire engage une action de réévaluation de loyer, il ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire pour l'échéance du bail.Comment contester ?Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer.Pour cela, il doit fournir au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables, situés :Soit dans le même groupe d'immeublesSoit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographiqueCes références de loyers sont consultables sur le site de l'observatoire des loyers en agglomération parisienne.En cas de désaccord ou en l'absence de réponse du locataire ou du propriétaire à la demande de réévaluation du loyer, l'un ou l'autre doit saisir, 4 mois avant la fin du bail, la commission départementale de conciliation (CDC).Si le désaccord persiste en dépit de l'action de la CDC, le juge des contentieux de la protection peut être saisi avant la fin du bail.Attentionsi le juge n'est pas saisi avant la fin du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut le réviser pour fixer le nouveau loyer.Comment appliquer le nouveau loyer ?Lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire ou par le juge, il s'applique progressivement à partir du renouvellement du bail.La hausse de loyer est étalée :Pour un bail de 3 ans, d'1/3 par an (ou 1/6 par an si la hausse de loyer est supérieure à 10 %)Pour un bail de 6 ans, d'1/6 par anExemplePour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel (hors charges et hors complément de loyer) appliqué au locataire avant le renouvellement du bail est de 600 € et le nouveau loyer est de 650 € :La hausse à appliquer est de 50 € mensuelsCette hausse est inférieure à 10 % du loyer, car 600 X 10 % = 60 €, alors son application sera d'1/3 par an.Le loyer mensuel sera augmenté la 1re année de 16,67 € par mois (car 50 € x 1/3 = 16,67 € ), puis la 2e année de 33,33 € par mois (car 50 € x 2/3 = 33,33 €), et la 3e année de 50 € par mois.Toutefois, l'augmentation proposée ne doit pas dépasser la plus élevée des 2 limites suivantes :50 % de la différence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail (éventuellement révisé si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois)Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux faits depuis le dernier renouvellement du bail (travaux d’amélioration ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins égal au montant de la dernière année de loyer.Action en diminution de loyerSi le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) inscrit dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut demander au propriétaire la diminution du loyer de base.Les 2 conditions suivantes doivent être respectées :Le locataire fait sa demande au moins 5 mois avant l'échéance du bailLe loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demandeVous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur :Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-FranceLe locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire :Soit par lettre recommandée avec accusé de réceptionSoit par acte de commissaire de justiceSoit par remise en main propre contre récépissé ou émargementLa demande doit contenir les éléments suivants :Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence majoré ayant servi à le déterminerSi le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.Si aucun accord n'est trouvé en dépit de l'action intervention de la CDC, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection avant l'échéance du bail.Attentionsi le locataire ne saisit pas le juge dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut le réviser.Nouvelle mise en location après moins de 18 mois d'inoccupationLe loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer.Loyer de baseLe loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :Il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédentsDes travaux d'amélioration ou de mise aux normes de décence ont été faits depuis le départ de l'ancien locataireIl est sous-évaluéMais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur :Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-FranceAttentionLorsque le bail est signé à partir du 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le DPE), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.Loyer non réviséLe montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.Toutefois, il peut être augmenté de la variation annuelle de l'IRL publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois.Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur :Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-FranceSi le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.En cas d'échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.Attentionle montant du loyer appliqué au dernier locataire doit être inscrit dans le bail.TravauxMontant des travaux au moins égal à 50 % de la dernière année de loyerConditionsLe nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire, si le propriétaire a financé des travaux.Ces travaux peuvent être des travaux d'amélioration (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges)ou des travaux de mise aux normes de décence.Ces travaux doivent avoir été réalisés (dans les parties communes ou privatives) depuis le départ du dernier locataireet être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charges).Quel nouveau loyer fixer ?Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué au précédent locataire peut être augmenté :d'un montant égal à 15 % du montant des travaux TTC,dans la limite du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur :Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-FranceComment contester ?Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.En cas d'échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.Montant des travaux au moins égal à la dernière année de loyerQuel nouveau loyer fixer ?Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire si des travaux d'amélioration ont été réalisés depuis moins de 6 moiset pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer.Mais le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur :Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-FranceComment contester ?Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.En cas d'échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.Loyer sous-évaluéSi le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté.Comment savoir si l'ancien loyer est sous-évalué ?Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique. Ces références de loyers sont consultables sur le site de l'observatoire des loyers en agglomération parisienne.Comment fixer le nouveau loyer ?Il faut respecter les 2 règles suivantes :1re règle, l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les sommes suivantes :Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparablesDernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois2e règle, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur :Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-FranceComment contester le nouveau loyer ?Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.En cas d'échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.Complément de loyerDans quels cas s'applique un complément de loyer ?Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoréSi un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.AttentionPour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.Comment contester le complément de loyer ?Bail d'habitationPour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Bail mobilitéPour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le conciliateur de justice dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Nouvelle mise en location après 18 mois et plus d'inoccupationLoyer de baseLe bail doit indiquer les montants suivants :Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer),Le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...).Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.AttentionLorsque le bail est signé à partir du 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le DPE), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.Il est possible de connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur :Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-FranceSi le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer devant la commission départementale de conciliation (CDC), dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.Complément de loyerDans quels cas s'applique un complément de loyer ?Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoréSi un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.AttentionPour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.Comment contester le complément de loyer ?Bail d'habitationPour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Bail mobilitéPour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le conciliateur de justice dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.BordeauxÀ Bordeaux, le loyer d'un logement dont le bail est signé ou renouvelé depuis le 15 juillet 2022 est encadré par des loyers de référence minoré et majoré. Ces montants varient selon le type de la location (vide ou meublée), le nombre de pièces et l'époque de construction du logement.À savoirCertains logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers, car ils sont soumis à d'autres règles. Il s'agit des logements soumis à la loi de 1948 ou conventionnés par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire), des logements sociaux (HLM), des meublés de tourisme et des sous-locations.1re mise en locationLoyer de baseLe bail doit indiquer les montants suivants :le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer),le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...).Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :Bordeaux : estimer les loyers de référence (bail signé depuis le 15 juillet 2022)Métropole de BordeauxSi le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer devant la commission départementale de conciliation (CDC), dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.Complément de loyerDans quels cas s'applique un complément de loyer ?Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoréSi un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.AttentionPour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.Comment contester le complément de loyer ?Bail d'habitationPour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Bail mobilitéPour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le conciliateur de justice dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Renouvellement de bailAttentionun bail mobilité ne peut pas être renouvelé.À l'approche du renouvellement du bail :lorsque le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) est inférieur au loyer de référence minoré, le propriétaire peut engager une action en réévaluation de loyer,lorsque le loyer de base est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut engager une action en diminution de loyer.Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :Bordeaux : estimer les loyers de référence (bail signé depuis le 15 juillet 2022)Métropole de BordeauxAction en réévaluation de loyerQuelles sont les conditions ?Le nouveau loyer (hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas être supérieur au loyer de référence minoré en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire. Il est possible de connaître les loyers de référence.Lorsque le renouvellement a lieu à partir du 24 août 2022, le logement doit être classé A, B, C, D ou E (classement indiqué sur le DPE). À partir de cette date, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.Comment informer le locataire. ?Le propriétaire doit informer le locataire du nouveau loyer, au moins 6 mois avant la fin du bail.Le propriétaire doit lui adresser une notification :Soit par lettre recommandée avec accusé de réceptionSoit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargementCette notification doit contenir les éléments suivants :Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence minoré ayant servi à le déterminerÀ savoirlorsque le propriétaire engage une action de réévaluation de loyer, il ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire pour l'échéance du bail.Comment contester ?Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer.Pour cela, il doit fournir au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables, situés :Soit dans le même groupe d'immeublesSoit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographiqueCes références de loyers sont consultables sur le site de l'observatoire des loyers.En cas de désaccord ou en l'absence de réponse du locataire ou du propriétaire à la demande de réévaluation du loyer, l'un ou l'autre doit saisir, 4 mois avant la fin du bail, la commission départementale de conciliation (CDC).Si le désaccord persiste en dépit de l'action de la CDC, le juge des contentieux de la protection peut être saisi avant la fin du bail.Attentionsi le juge n'est pas saisi avant la fin du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut le réviser pour fixer le nouveau loyer.Comment appliquer le nouveau loyer ?Lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire ou par le juge, il s'applique progressivement à partir du renouvellement du bail.La hausse de loyer est étalée :Pour un bail de 3 ans, d'1/3 par an (ou 1/6 par an si la hausse de loyer est supérieure à 10 %)Pour un bail de 6 ans, d'1/6 par anExemplePour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel (hors charges et hors complément de loyer) appliqué au locataire avant le renouvellement du bail est de 600 € et le nouveau loyer est de 650 € :La hausse à appliquer est de 50 € mensuelsCette hausse est inférieure à 10 % du loyer, car 600 X 10 % = 60 €, alors son application sera d'1/3 par an.Le loyer mensuel sera augmenté la 1re année de 16,67 € par mois (car 50 € x 1/3 = 16,67 € ), puis la 2e année de 33,33 € par mois (car 50 € x 2/3 = 33,33 €), et la 3e année de 50 € par mois.Toutefois, l'augmentation proposée ne doit pas dépasser la plus élevée des 2 limites suivantes :50 % de la différence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail (éventuellement révisé si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois)Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux faits depuis le dernier renouvellement du bail (travaux d’amélioration ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins égal au montant de la dernière année de loyer.Action en diminution de loyerSi le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) inscrit dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut demander au propriétaire la diminution du loyer de base.Les 2 conditions suivantes doivent être respectées :Le locataire fait sa demande au moins 5 mois avant l'échéance du bailLe loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demandeVous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :Bordeaux : estimer les loyers de référence (bail signé depuis le 15 juillet 2022)Métropole de BordeauxLe locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire :Soit par lettre recommandée avec accusé de réceptionSoit par acte de commissaire de justiceSoit par remise en main propre contre récépissé ou émargementLa demande doit contenir les éléments suivants :Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence majoré ayant servi à le déterminerSi le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.Si aucun accord n'est trouvé en dépit de l'action intervention de la CDC, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection avant l'échéance du bail.Attentionsi le locataire ne saisit pas le juge dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut le réviser.Nouvelle mise en location après moins de 18 mois d'inoccupationLoyer de baseLe loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :Il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédentsDes travaux d'amélioration ou de mise aux normes de décence ont été faits depuis le départ de l'ancien locataireIl est sous-évaluéMais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.Il est possible de connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur.AttentionLorsque le bail est signé à partir du 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le DPE), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.Loyer non réviséLe montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.Toutefois, il peut être augmenté de la variation annuelle de l'IRL publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois.Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.À savoirvous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur.Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.En cas d'échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.Attentionle montant du loyer appliqué au dernier locataire doit être inscrit dans le bail.TravauxMontant des travaux au moins égal à 50 % de la dernière année de loyerConditionsLe nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire, si le propriétaire a financé des travaux.Ces travaux peuvent être :des travaux d'amélioration (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges)ou des travaux de mise aux normes de décence.Ces travaux doivent :avoir été réalisés (dans les parties communes ou privatives) depuis le départ du dernier locataireet être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charges).Quel nouveau loyer fixer ?Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué au précédent locataire peut être augmenté :d'un montant égal à 15 % du montant des travaux TTCdans la limite du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bailÀ savoirvous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur.Comment contester ?Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.En cas d'échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.Montant des travaux au moins égal à la dernière année de loyerQuel nouveau loyer fixer ?Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire si des travaux d'amélioration ont été réalisés :depuis moins de 6 moiset pour un montant au moins égal à la dernière année de loyerMais le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.À savoirvous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur.Comment contester ?Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.En cas d'échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.Loyer sous-évaluéSi le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté.Comment savoir si l'ancien loyer est sous-évalué ?Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.À noterces références de loyers sont consultables sur le site de l'observatoire des loyers.Comment fixer le nouveau loyer ?Il faut respecter les 2 règles suivantes :1re règle, l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les sommes suivantes :Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparablesDernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois2e règle, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.À savoirvous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur.Comment contester le nouveau loyer ?Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.En cas d'échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.Complément de loyerDans quels cas s'applique un complément de loyer ?Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoréSi un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.AttentionPour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.Comment contester le complément de loyer ?Bail d'habitationPour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Bail mobilitéPour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le conciliateur de justice dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Nouvelle mise en location après 18 mois et plus d'inoccupationLoyer de baseLe bail doit indiquer les montants suivants :le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer),le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...).Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.AttentionLorsque le bail est signé à partir du 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le DPE), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :Bordeaux : estimer les loyers de référence (bail signé depuis le 15 juillet 2022)Métropole de BordeauxSi le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer devant la commission départementale de conciliation (CDC), dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.Complément de loyerDans quels cas s'applique un complément de loyer ?Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoréSi un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.AttentionPour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.Comment contester le complément de loyer ?Bail d'habitationPour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Bail mobilitéPour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le conciliateur de justice dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Est EnsembleSur le territoire d'Est Ensemble, le loyer d'un logement dont le bail est signé ou renouvelé depuis le 1er décembre 2021 est encadré par des loyers de référence minoré et majoré. Ces montants varient selon le type de la location (vide ou meublée), le nombre de pièces et l'époque de construction du logement.À savoirCertains logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers, car ils sont soumis à d'autres règles. Il s'agit des logements soumis à la loi de 1948 ou conventionnés par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire), des logements sociaux (HLM), des meublés de tourisme et des sous-locations.Quel loyer lors de la 1re mise en location d'un logement à Est Ensemble ?Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer.Loyer de baseLe bail doit indiquer les montants suivants :Loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer)Loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...).Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la signature du bail.Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :Territoire d'Est Ensemble : estimer les loyers de référenceDirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-FranceSi le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer devant la commission départementale de conciliation (CDC) dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.Complément de loyerDans quels cas s'applique un complément de loyer ?Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoréSi un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.AttentionPour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.Comment contester le complément de loyer ?Bail d'habitationPour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Bail mobilitéPour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le conciliateur de justice dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Quel loyer lors du renouvellement de bail d'un logement à Est Ensemble ?Attentionun bail mobilité ne peut pas être renouvelé.À l'approche du renouvellement du bail :Le propriétaire peut engager une action en réévaluation de loyer lorsque le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) est inférieur au loyer de référence minoréLe locataire peut engager une action en diminution de loyer lorsque le loyer de base est supérieur au loyer de référence majoréVous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simualteur :Territoire d'Est Ensemble : estimer les loyers de référenceDirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-FranceAction en réévaluation de loyerÀ quelles conditions ?Le nouveau loyer (hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas être supérieur au loyer de référence minoré en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire. Il est possible de connaître les loyers de référence.Lorsque le renouvellement a lieu à partir du 24 août 2022, le logement doit être classé A, B, C, D ou E (classement indiqué sur le DPE). À partir de cette date, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.Comment informer le locataire ?Le propriétaire doit informer le locataire du nouveau loyer, au moins 6 mois avant la fin du bail.Le propriétaire doit lui adresser une notification :Soit par lettre recommandée avec accusé de réceptionSoit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)Soit en lui remettant en main propre contre récépissé ou émargementCette notification doit contenir les éléments suivants :Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence minoré ayant servi à le déterminerÀ savoirLorsque le propriétaire engage une action de réévaluation de loyer, il ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire pour l'échéance du bail.Comment contester ?Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer.Pour cela, il doit fournir au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables, situés :Soit dans le même groupe d'immeublesSoit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographiqueCes références de loyers sont consultables sur le site de l'observatoire des loyers en agglomération parisienne.En cas de désaccord ou en l'absence de réponse du locataire ou du propriétaire à la demande de réévaluation du loyer, l'un ou l'autre doit saisir, 4 mois avant la fin du bail, la commission départementale de conciliation (CDC).Si le désaccord persiste en dépit de l'action de la CDC, le juge des contentieux de la protection peut être saisi avant la fin du bail.AttentionSi le juge n'est pas saisi avant la fin du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer (éventuellement révisé si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois).Comment appliquer le nouveau loyer ?Lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire ou par le juge, il s'applique progressivement à partir du renouvellement du bail :Pour un bail de 3 ans, la hausse de loyer est étalée d'1/3 par an (ou 1/6 par an si la hausse de loyer est supérieure à 10 %)Pour un bail de 6 ans, la hausse de loyer est étalée d'1/6 par anExemplePour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel (hors charges et hors complément de loyer) appliqué au locataire avant le renouvellement du bail est de 600 € et le nouveau loyer est de 650 € :La hausse à appliquer est de 50 € mensuelsCette hausse est inférieure à 10 % du loyer, car 600 X 10 % = 60 €, alors son application sera d'1/3 par an.Le loyer mensuel sera augmenté la 1re année de 16,67 € par mois (car 50 € x 1/3 = 16,67 € ), puis la 2e année de 33,33 € par mois (car 50 € x 2/3 = 33,33 €), et la 3e année de 50 € par mois.Toutefois, l'augmentation proposée ne doit pas dépasser la plus élevée des 2 limites suivantes :50 % de la différence entre, le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables, et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail (éventuellement révisé si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois)Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux faits depuis le dernier renouvellement du bail (travaux d’amélioration ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins égal au montant de la dernière année de loyer.Action en diminution de loyerSi le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) inscrit dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut demander au propriétaire la diminution du loyer de base.Les 2 conditions suivantes doivent être respectées :Le locataire fait sa demande au moins 5 mois avant l'échéance du bailLe loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demandeVous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :Territoire d'Est Ensemble : estimer les loyers de référenceDirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-FranceLe locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire :Soit par lettre recommandée avec accusé de réceptionSoit par acte de commissaire de justiceSoit en lui remettant en main propre contre récépissé ou émargementLa demande doit contenir les éléments suivants :Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence majoré ayant servi à le déterminerSi le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.Si aucun accord n'est trouvé en dépit de l'action intervention de la CDC, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection avant l'échéance du bail.Attentionsi le locataire ne saisit pas le juge dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer (éventuellement révisé si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois).Quel loyer pour un logement d'Est Ensemble resté inoccupé moins de 18 mois ?Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer.Loyer de baseLe loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :Il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédentsDes travaux d'amélioration ou de mise aux normes de décence ont été faits depuis le départ de l'ancien locataireIl est sous-évaluéMais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :Territoire d'Est Ensemble : estimer les loyers de référenceDirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-FranceAttentionLorsque le bail est signé à partir du 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le DPE), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.Loyer non réviséLe montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.Toutefois, il peut être augmenté de la variation annuelle de l'IRL publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois.Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :Territoire d'Est Ensemble : estimer les loyers de référenceDirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-FranceSi le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.En cas d'échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.Attentionle montant du loyer appliqué au dernier locataire doit être indiqué dans le bail.TravauxMontant des travaux au moins égal à 50 % de la dernière année de loyerConditionsLe nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire, si le propriétaire a financé des travaux.Ces travaux peuvent être :des travaux d'amélioration (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges)ou des travaux de mise aux normes de décence.Ces travaux doivent :avoir été réalisés (dans les parties communes ou privatives) depuis le départ du dernier locataireet être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charges).Quel nouveau loyer fixer ?Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel appliqué au précédent locataire peut être augmenté :d'un montant égal à 15 % du montant des travaux TTC,dans la limite du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :Territoire d'Est Ensemble : estimer les loyers de référenceDirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-FranceComment contester ?Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.En cas d'échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.Montant des travaux au moins égal à la dernière année de loyerQuel nouveau loyer fixer ?Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire si des travaux d'amélioration ont été réalisés :depuis moins de 6 moiset pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer.Mais le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :Territoire d'Est Ensemble : estimer les loyers de référenceDirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-FranceComment contester ?Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.En cas d'échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.Loyer sous-évaluéSi le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté.Comment savoir si l'ancien loyer est sous-évalué ?Vous pouvez estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique. Ces références de loyers sont consultables sur le site de l'observatoire des loyers en agglomération parisienne.Comment fixer le nouveau loyer ?Il faut respecter les 2 règles suivantes :1re règle, l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les sommes suivantes :Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparablesDernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois2e règle, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :Territoire d'Est Ensemble : estimer les loyers de référenceDirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-FranceComment contester le nouveau loyer ?Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.En cas d'échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.Complément de loyerDans quels cas s'applique un complément de loyer ?Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoréSi un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.AttentionPour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.Comment contester le complément de loyer ?Bail d'habitationPour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Bail mobilitéPour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le conciliateur de justice dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Quel loyer pour un logement d'Est Ensemble resté inoccupé 18 mois et plus ?Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer.Loyer de baseLe bail doit indiquer les montants suivants :Loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer),Loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et correspondant à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...).Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.AttentionLorsque le bail est signé à partir du 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le DPE), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :Territoire d'Est Ensemble : estimer les loyers de référenceDirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-FranceSi le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer devant la commission départementale de conciliation (CDC) dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.Complément de loyerDans quels cas s'applique un complément de loyer ?Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoréSi un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.AttentionPour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.Comment contester le complément de loyer ?Bail d'habitationPour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Bail mobilitéPour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le conciliateur de justice dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Lille, Hellemmes et LommeÀ Lille, Hellemmes et Lomme, le loyer d'un logement dont le bail d'habitation (y compris bail mobilité) est signé ou renouvelé depuis mars 2020 est encadré par des loyers de référence (minoré et majoré). Le montant de ces loyers de référence (minoré et majoré) dépend du type de la location (vide ou meublée), du nombre de pièces et de l'époque de construction du logement. Dans certains cas, un complément de loyer peut être prévu dans le bail.Mon logement est-il soumis à l'encadrement des loyers à Lille, Hellemmes et Lomme ?Le loyer d'un logement loué avec un bail mobilité ou un bail d'habitation (vide ou meublé) signé ou renouvelé depuis le 1er mars 2020 est concerné par l'encadrement des loyers lorsqu'il se situe à Lille, Hellemmes ou Lomme.Vous pouvez vérifier la localisation de votre logement à l'aide de ce simulateur :Encadrement des loyers à Lille, Hellemmes et Lomme : vérifier la localisation de son logementVille de LilleVous pouvez vérifier si le loyer de votre logement respecte l'encadrement des loyers à l'aide de ce simulateur :Lille, Hellemmes et Lomme : tester mon loyer (bail signé depuis mars 2020)Ville de LilleÀ savoirCertains logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers, car ils sont soumis à d'autres règles. Il s'agit des logements soumis à la loi de 1948 ou conventionnés par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire), des logements sociaux (HLM), des meublés de tourisme et des sous-locations.Quel loyer à la 1re mise en location ?Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer.Loyer de baseLe bail doit indiquer les montants suivants :le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer)le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...)Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.Il est possible de connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :Lille, Hellemmes et Lomme : estimer les loyers de référence (bail signé depuis mars 2020)Ministère chargé de l'environnementSi le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer devant la commission départementale de conciliation (CDC), dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.Complément de loyerDans quels cas s'applique un complément de loyer ?Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoréSi un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.AttentionPour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.Comment contester le complément de loyer ?Bail d'habitationPour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Bail mobilitéPour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le conciliateur de justice dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Quel loyer au renouvellement du bail ?Attentionun bail mobilité ne peut pas être renouvelé.À l'approche du renouvellement du bail :lorsque le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) est inférieur au loyer de référence minoré, le propriétaire peut engager une action en réévaluation de loyer,lorsque le loyer de base est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut engager une action en diminution de loyer.Il est possible de connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :Lille, Hellemmes et Lomme : estimer les loyers de référence (bail signé depuis mars 2020)Ministère chargé de l'environnementAction en réévaluation de loyerQuelles sont les conditions ?Le nouveau loyer (hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas être supérieur au loyer de référence minoré en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire. Il est possible de connaître les loyers de référence.Lorsque le renouvellement a lieu à partir du 24 août 2022, le logement doit être classé A, B, C, D ou E (classement indiqué sur le DPE). À partir de cette date, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.Comment informer le locataire ?Le propriétaire doit informer le locataire du nouveau loyer, au moins 6 mois avant la fin du bail.Le propriétaire doit lui adresser une notification :Soit par lettre recommandée avec accusé de réceptionSoit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargementCette notification doit contenir les éléments suivants :Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence minoré ayant servi à le déterminerÀ savoirlorsque le propriétaire engage une action de réévaluation de loyer, il ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire pour l'échéance du bail.Comment contester ?Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer.Pour cela, il doit fournir au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables, situés :Soit dans le même groupe d'immeublesSoit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographiqueCes références de loyers sont consultables sur le site de l'observatoire des loyers.En cas de désaccord ou en l'absence de réponse du locataire ou du propriétaire à la demande de réévaluation du loyer, l'un ou l'autre doit saisir, 4 mois avant la fin du bail, la commission départementale de conciliation (CDC).Si le désaccord persiste en dépit de l'action de la CDC, le juge des contentieux de la protection peut être saisi avant la fin du bail.Attentionsi le juge n'est pas saisi avant la fin du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut le réviser pour fixer le nouveau loyer.Comment appliquer le nouveau loyer ?Lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire ou par le juge, il s'applique progressivement à partir du renouvellement du bail.La hausse de loyer est étalée :Pour un bail de 3 ans, d'1/3 par an (ou 1/6 par an si la hausse de loyer est supérieure à 10 %)Pour un bail de 6 ans, d'1/6 par anExemplePour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel (hors charges et hors complément de loyer) appliqué au locataire avant le renouvellement du bail est de 600 € et le nouveau loyer est de 650 € :La hausse à appliquer est de 50 € mensuelsCette hausse est inférieure à 10 % du loyer, car 600 X 10 % = 60 €, alors son application sera d'1/3 par an.Le loyer mensuel sera augmenté la 1re année de 16,67 € par mois (car 50 € x 1/3 = 16,67 € ), puis la 2e année de 33,33 € par mois (car 50 € x 2/3 = 33,33 €), et la 3e année de 50 € par mois.Toutefois, l'augmentation proposée ne doit pas dépasser la plus élevée des 2 limites suivantes :50 % de la différence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail (éventuellement révisé si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois)Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux faits depuis le dernier renouvellement du bail (travaux d’amélioration ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins égal au montant de la dernière année de loyer.Action en diminution de loyerSi le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) inscrit dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut demander au propriétaire la diminution du loyer de base.Les 2 conditions suivantes doivent être respectées :Le locataire fait sa demande au moins 5 mois avant l'échéance du bailLe loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demandeIl est possible de connaître les loyers de référence à l'iade de ce simulateur :Lille, Hellemmes et Lomme : estimer les loyers de référence (bail signé depuis mars 2020)Ministère chargé de l'environnementLe locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire :Soit par lettre recommandée avec accusé de réceptionSoit par acte de commissaire de justiceSoit par remise en main propre contre récépissé ou émargementLa demande doit contenir les éléments suivants :Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence majoré ayant servi à le déterminerSi le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.Si aucun accord n'est trouvé en dépit de l'action intervention de la CDC, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection avant l'échéance du bail.Attentionsi le locataire ne saisit pas le juge dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut le réviser.Quel loyer à la remise en location après moins de 18 mois d'inoccupation ?Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer.Loyer de baseLe loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :Il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédentsDes travaux d'amélioration ou de mise aux normes de décence ont été faits depuis le départ de l'ancien locataireIl est sous-évaluéMais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.Il est possible de connaître les loyers de référence à l'iade de ce simulateur :Lille, Hellemmes et Lomme : estimer les loyers de référence (bail signé depuis mars 2020)Ministère chargé de l'environnementAttentionLorsque le bail est signé à partir du 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le DPE), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.Loyer non réviséLe montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.Toutefois, il peut être augmenté de la variation annuelle de l'IRL publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois.Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.Il est possible de connaître les loyers de référence à l'iade de ce simulateur :Lille, Hellemmes et Lomme : estimer les loyers de référence (bail signé depuis mars 2020)Ministère chargé de l'environnementSi le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.En cas d'échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.Attentionle montant du loyer appliqué au dernier locataire doit être inscrit dans le bail.TravauxMontant des travaux au moins égal à 50 % de la dernière année de loyerConditionsLe nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire, si le propriétaire a financé des travaux.Ces travaux peuvent être :des travaux d'amélioration (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges)ou des travaux de mise aux normes de décence.Ces travaux doivent :avoir été réalisés (dans les parties communes ou privatives) depuis le départ du dernier locataireet être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charges).Quel nouveau loyer fixer ?Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué au précédent locataire peut être augmenté :d'un montant égal à 15 % du montant des travaux TTCdans la limite du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bailIl est possible de connaître les loyers de référence à l'iade de ce simulateur :Lille, Hellemmes et Lomme : estimer les loyers de référence (bail signé depuis mars 2020)Ministère chargé de l'environnementComment contester ?Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.En cas d'échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.Montant des travaux au moins égal à la dernière année de loyerQuel nouveau loyer fixer ?Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire si des travaux d'amélioration ont été réalisés depuis moins de 6 moiset pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer.Mais le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.Il est possible de connaître les loyers de référence à l'iade de ce simulateur :Lille, Hellemmes et Lomme : estimer les loyers de référence (bail signé depuis mars 2020)Ministère chargé de l'environnementComment contester ?Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.En cas d'échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.Loyer sous-évaluéSi le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté.Comment savoir si l'ancien loyer est sous-évalué ?Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique. Ces références de loyers sont consultables sur le site de l'observatoire des loyers.Comment fixer le nouveau loyer ?Il faut respecter les 2 règles suivantes :1re règle, l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les sommes suivantes :Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparablesDernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois2e règle, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.Il est possible de connaître les loyers de référence à l'iade de ce simulateur :Lille, Hellemmes et Lomme : estimer les loyers de référence (bail signé depuis mars 2020)Ministère chargé de l'environnementComment contester le nouveau loyer ?Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.En cas d'échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.Complément de loyerDans quels cas s'applique un complément de loyer ?Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoréSi un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.AttentionPour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.Comment contester le complément de loyer ?Bail d'habitationPour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Bail mobilitéPour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le conciliateur de justice dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Quel loyer à la remise en location après 18 mois et plus d'inoccupation ?Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer.Loyer de baseLe bail doit indiquer les montants suivants :le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer)le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...)Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.AttentionLorsque le bail est signé à partir du 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le DPE), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.Il est possible de connaître les loyers de référence à l'iade de ce simulateur :Lille, Hellemmes et Lomme : estimer les loyers de référence (bail signé depuis mars 2020)Ministère chargé de l'environnementSi le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer devant la commission départementale de conciliation (CDC), dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.Complément de loyerDans quels cas s'applique un complément de loyer ?Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoréSi un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.AttentionPour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.Comment contester le complément de loyer ?Bail d'habitationPour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Bail mobilitéPour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le conciliateur de justice dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Lyon et VilleurbanneÀ Lyon et Villeurbanne, le loyer d'un logement dont le bail est signé ou renouvelé depuis le 1er novembre 2021 est encadré par des loyers de référence minoré et majoré. Ces montants varient selon le type de la location (vide ou meublée), le nombre de pièces et l'époque de construction du logement.1re mise en locationLe loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer.Loyer de baseLe bail doit indiquer les montants suivants :le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer),le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...) ?Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.À savoirIl est possible de connaître les loyers de référence .Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer devant la commission départementale de conciliation (CDC), dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.Complément de loyerDans quels cas s'applique un complément de loyer ?Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoréSi un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.AttentionPour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.Comment contester le complément de loyer ?Bail d'habitationPour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Bail mobilitéPour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le conciliateur de justice dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Renouvellement de bailAttentionun bail mobilité ne peut pas être renouvelé.À l'approche du renouvellement du bail :lorsque le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) est inférieur au loyer de référence minoré, le propriétaire peut engager une action en réévaluation de loyer,lorsque le loyer de base est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut engager une action en diminution de loyer.À noteril est possible de connaître les loyers de référence.Action en réévaluation de loyerQuelles sont les conditions ?Le nouveau loyer (hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas être supérieur au loyer de référence minoré en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire. Il est possible de connaître les loyers de référence.Lorsque le renouvellement a lieu à partir du 24 août 2022, le logement doit être classé A, B, C, D ou E (classement indiqué sur le DPE). À partir de cette date, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.Comment informer le locataire ?Le propriétaire doit informer le locataire du nouveau loyer, au moins 6 mois avant la fin du bail.Le propriétaire doit lui adresser une notification :Soit par lettre recommandée avec accusé de réceptionSoit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargementCette notification doit contenir les éléments suivants :Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence minoré ayant servi à le déterminerÀ savoirlorsque le propriétaire engage une action de réévaluation de loyer, il ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire pour l'échéance du bail.Comment contester ?Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer.Pour cela, il doit fournir au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables, situés :Soit dans le même groupe d'immeublesSoit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographiqueÀ noterces références de loyers sont consultables sur le site de l'observatoire des loyers.En cas de désaccord ou en l'absence de réponse du locataire ou du propriétaire à la demande de réévaluation du loyer, l'un ou l'autre doit saisir, 4 mois avant la fin du bail, la commission départementale de conciliation (CDC).Si le désaccord persiste en dépit de l'action de la CDC, le juge des contentieux de la protection peut être saisi avant la fin du bail.Attentionsi le juge n'est pas saisi avant la fin du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut le réviser pour fixer le nouveau loyer.Comment appliquer le nouveau loyer ?Lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire ou par le juge, il s'applique progressivement à partir du renouvellement du bail.La hausse de loyer est étalée :Pour un bail de 3 ans, d'1/3 par an (ou 1/6 par an si la hausse de loyer est supérieure à 10 %)Pour un bail de 6 ans, d'1/6 par anExemplePour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel (hors charges et hors complément de loyer) appliqué au locataire avant le renouvellement du bail est de 600 € et le nouveau loyer est de 650 € :La hausse à appliquer est de 50 € mensuelsCette hausse est inférieure à 10 % du loyer, car 600 X 10 % = 60 €, alors son application sera d'1/3 par an.Le loyer mensuel sera augmenté la 1re année de 16,67 € par mois (car 50 € x 1/3 = 16,67 € ), puis la 2e année de 33,33 € par mois (car 50 € x 2/3 = 33,33 €), et la 3e année de 50 € par mois.Toutefois, l'augmentation proposée ne doit pas dépasser la plus élevée des 2 limites suivantes :50 % de la différence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail (éventuellement révisé si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois)Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux faits depuis le dernier renouvellement du bail (travaux d’amélioration ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins égal au montant de la dernière année de loyer.Action en diminution de loyerSi le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) inscrit dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut demander au propriétaire la diminution du loyer de base.Les 2 conditions suivantes doivent être respectées :Le locataire fait sa demande au moins 5 mois avant l'échéance du bailLe loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demandeÀ noteril est possible de connaître les loyers de référence.Le locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire :Soit par lettre recommandée avec accusé de réceptionSoit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargementLa demande doit contenir les éléments suivants :Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence majoré ayant servi à le déterminerSi le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.Si aucun accord n'est trouvé en dépit de l'action intervention de la CDC, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection avant l'échéance du bail.Attentionsi le locataire ne saisit pas le juge dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut le réviser.Nouvelle mise en location après moins de 18 mois d'inoccupationLe loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer.Loyer de baseLe loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :Il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédentsDes travaux d'amélioration ou de mise aux normes de décence ont été faits depuis le départ de l'ancien locataireIl est sous-évaluéMais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.Il est possible de connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur.AttentionLorsque le bail est signé à partir du 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le DPE), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.Loyer non réviséLe montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.Toutefois, il peut être augmenté de la variation annuelle de l'IRL publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois.Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.À noteril est possible de connaître les loyers de référence.Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.En cas d'échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.Attentionle montant du loyer appliqué au dernier locataire doit être inscrit dans le bail.TravauxMontant des travaux au moins égal à 50 % de la dernière année de loyerConditionsLe nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire, si le propriétaire a financé des travaux.Ces travaux peuvent être :des travaux d'amélioration (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges)ou des travaux de mise aux normes de décence.Ces travaux doivent :avoir été réalisés (dans les parties communes ou privatives) depuis le départ du dernier locataireet être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charges).Quel nouveau loyer fixer ?Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué au précédent locataire peut être augmenté :d'un montant égal à 15 % du montant des travaux TTC,dans la limite du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.À noteril est possible de connaître les loyers de référence.Comment contester ?Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.En cas d'échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.Montant des travaux au moins égal à la dernière année de loyerQuel nouveau loyer fixer ?Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire si des travaux d'amélioration ont été réalisés :depuis moins de 6 moiset pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer.Mais le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.À noteril est possible de connaître les loyers de référence.Comment contester ?Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.En cas d'échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.Loyer sous-évaluéSi le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté.Comment savoir si l'ancien loyer est sous-évalué ?Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.À noterces références de loyers sont consultables sur le site de l'observatoire des loyers.Comment fixer le nouveau loyer ?Il faut respecter les 2 règles suivantes :1re règle, l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les sommes suivantes :Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparablesDernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois2e règle, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.À noteril est possible de connaître les loyers de référence.Comment contester le nouveau loyer ?Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.En cas d'échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.Complément de loyerDans quels cas s'applique un complément de loyer ?Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoréSi un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.AttentionPour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.Comment contester le complément de loyer ?Bail d'habitationPour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Bail mobilitéPour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le conciliateur de justice dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Nouvelle mise en location après 18 mois et plus d'inoccupationLe loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer.Loyer de baseLe bail doit indiquer les montants suivants :le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer)le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...) Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.AttentionLorsque le bail est signé à partir du 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le DPE), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.Il est possible de connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur.Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer devant la commission départementale de conciliation (CDC), dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.Complément de loyerDans quels cas s'applique un complément de loyer ?Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoréSi un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.AttentionPour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.Comment contester le complément de loyer ?Bail d'habitationPour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Bail mobilitéPour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le conciliateur de justice dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.MontpellierÀ Montpellier, le loyer d'un logement dont le bail est signé ou renouvelé depuis le 1er juillet 2022 est encadré par des loyers de référence minoré et majoré. Ces montants varient selon le type de la location (vide ou meublée), le nombre de pièces et l'époque de construction du logement.À savoirCertains logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers, car ils sont soumis à d'autres règles. Il s'agit des logements soumis à la loi de 1948 ou conventionnés par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire), des logements sociaux (HLM), des meublés de tourisme et des sous-locations.1re mise en locationLe loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer.Loyer de baseMontant du loyer de baseLe loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)Montpellier Méditerranée MétropoleSi le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :Soit par lettre recommandée avec accusé de réceptionSoit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargementLa proposition doit contenir les éléments suivants :Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminerInformations sur le loyerLe bail doit indiquer :le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer),le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...).À savoirvous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur.Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.Complément de loyerDans quels cas s'applique un complément de loyer ?Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoréSi un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.AttentionPour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.Comment contester le complément de loyer ?Bail d'habitationPour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Bail mobilitéPour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le conciliateur de justice dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Renouvellement de bailAttentionun bail mobilité ne peut pas être renouvelé.À l'approche du renouvellement du bail :lorsque le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) est inférieur au loyer de référence minoré, le propriétaire peut engager une action en réévaluation de loyer,lorsque le loyer de base est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut engager une action en diminution de loyer.vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)Montpellier Méditerranée MétropoleAction en réévaluation de loyerQuelles sont les conditions ?Le nouveau loyer (hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas être supérieur au loyer de référence minoré en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire. Il est possible de connaître les loyers de référence.Lorsque le renouvellement a lieu à partir du 24 août 2022, le logement doit être classé A, B, C, D ou E (classement indiqué sur le DPE). À partir de cette date, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.Comment informer le locataire ?Le propriétaire doit informer le locataire du nouveau loyer, au moins 6 mois avant la fin du bail.Le propriétaire doit lui adresser une notification :Soit par lettre recommandée avec accusé de réceptionSoit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargementCette notification doit contenir les éléments suivants :Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence minoré ayant servi à le déterminerÀ savoirlorsque le propriétaire engage une action de réévaluation de loyer, il ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire pour l'échéance du bail.Comment contester ?Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer.Pour cela, il doit fournir au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables, situés :Soit dans le même groupe d'immeublesSoit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographiqueCes références de loyers sont consultables sur le site de l'observatoire des loyers.En cas de désaccord ou en l'absence de réponse du locataire ou du propriétaire à la demande de réévaluation du loyer, l'un ou l'autre doit saisir, 4 mois avant la fin du bail, la commission départementale de conciliation (CDC).Si le désaccord persiste en dépit de l'action de la CDC, le juge des contentieux de la protection peut être saisi avant la fin du bail.Attentionsi le juge n'est pas saisi avant la fin du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut le réviser pour fixer le nouveau loyer.Comment appliquer le nouveau loyer ?Lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire ou par le juge, il s'applique progressivement à partir du renouvellement du bail.La hausse de loyer est étalée :Pour un bail de 3 ans, d'1/3 par an (ou 1/6 par an si la hausse de loyer est supérieure à 10 %)Pour un bail de 6 ans, d'1/6 par anExemplePour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel (hors charges et hors complément de loyer) appliqué au locataire avant le renouvellement du bail est de 600 € et le nouveau loyer est de 650 € :La hausse à appliquer est de 50 € mensuelsCette hausse est inférieure à 10 % du loyer, car 600 X 10 % = 60 €, alors son application sera d'1/3 par an.Le loyer mensuel sera augmenté la 1re année de 16,67 € par mois (car 50 € x 1/3 = 16,67 € ), puis la 2e année de 33,33 € par mois (car 50 € x 2/3 = 33,33 €), et la 3e année de 50 € par mois.Toutefois, l'augmentation proposée ne doit pas dépasser la plus élevée des 2 limites suivantes :50 % de la différence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail (éventuellement révisé si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois)Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux faits depuis le dernier renouvellement du bail (travaux d’amélioration ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins égal au montant de la dernière année de loyer.Action en diminution de loyerSi le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) inscrit dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut demander au propriétaire la diminution du loyer de base.Les 2 conditions suivantes doivent être respectées :Le locataire fait sa demande au moins 5 mois avant l'échéance du bailLe loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demandevous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)Montpellier Méditerranée MétropoleLe locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire :Soit par lettre recommandée avec accusé de réceptionSoit par acte de commissaire de justiceSoit par remise en main propre contre récépissé ou émargementLa demande doit contenir les éléments suivants :Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence majoré ayant servi à le déterminerSi le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.Si aucun accord n'est trouvé en dépit de l'action intervention de la CDC, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection avant l'échéance du bail.Attentionsi le locataire ne saisit pas le juge dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut le réviser.Nouvelle mise en location après moins de 18 mois d'inoccupationLe loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer.Loyer de baseLe loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :Il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédentsDes travaux d'amélioration ou de mise aux normes de décence ont été faits depuis le départ de l'ancien locataireIl est sous-évaluéMais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)Montpellier Méditerranée MétropoleAttentionLorsque le bail est signé à partir du 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le DPE), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.Loyer non réviséLe montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.Toutefois, il peut être augmenté de la variation annuelle de l'IRL publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois.Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)Montpellier Méditerranée MétropoleSi le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.En cas d'échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.Attentionle montant du loyer appliqué au dernier locataire doit être inscrit dans le bail.TravauxMontant des travaux au moins égal à 50 % de la dernière année de loyerConditionsLe nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire, si le propriétaire a financé des travaux.Ces travaux peuvent être :des travaux d'amélioration (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges)ou des travaux de mise aux normes de décence.Ces travaux doivent :avoir été réalisés (dans les parties communes ou privatives) depuis le départ du dernier locataireet être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charges).Quel nouveau loyer fixer ?Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué au précédent locataire peut être augmenté :d'un montant égal à 15 % du montant des travaux TTCdans la limite du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bailVous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)Montpellier Méditerranée MétropoleComment contester ?Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.En cas d'échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.Montant des travaux au moins égal à la dernière année de loyerQuel nouveau loyer fixer ?Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire si des travaux d'amélioration ont été réalisés :depuis moins de 6 moiset pour un montant au moins égal à la dernière année de loyerMais le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)Montpellier Méditerranée MétropoleComment contester ?Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.En cas d'échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.Loyer sous-évaluéSi le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté.Comment savoir si l'ancien loyer est sous-évalué ?Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique. Ces références de loyers sont consultables sur le site de l'observatoire des loyers.Comment fixer le nouveau loyer ?Il faut respecter les 2 règles suivantes :1re règle, l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les sommes suivantes :Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparablesDernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois2e règle, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)Montpellier Méditerranée MétropoleComment contester le nouveau loyer ?Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.En cas d'échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.Complément de loyerDans quels cas s'applique un complément de loyer ?Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoréSi un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.AttentionPour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.Comment contester le complément de loyer ?Bail d'habitationPour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Bail mobilitéPour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le conciliateur de justice dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Nouvelle mise en location après 18 mois et plus d'inoccupationLe loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer.Loyer de baseLe bail doit indiquer les montants suivants :le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer),le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...).Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.AttentionLorsque le bail est signé à partir du 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le DPE), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)Montpellier Méditerranée MétropoleSi le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer devant la commission départementale de conciliation (CDC), dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.Complément de loyerDans quels cas s'applique un complément de loyer ?Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoréSi un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.AttentionPour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.Comment contester le complément de loyer ?Bail d'habitationPour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Bail mobilitéPour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le conciliateur de justice dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Plaine communeDans les villes de Plaine commune, le loyer d'un logement dont le bail est signé ou renouvelé depuis le 1er juin 2021 est encadré par des loyers de référence minoré et majoré. Ces montants varient selon le type de la location (vide ou meublée), le nombre de pièces et l'époque de construction du logement.À savoirCertains logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers, car ils sont soumis à d'autres règles. Il s'agit des logements soumis à la loi de 1948 ou conventionnés par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire), des logements sociaux (HLM), des meublés de tourisme et des sous-locations.Quel loyer lors de la 1re mise en location d'un logement à Plaine Commune ?Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer.Loyer de baseLe bail doit indiquer les montants suivants :Loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer)Loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la signature du bail et selon la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...)Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la signature du bail.Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :Territoire de Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-FranceSi le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer devant la commission départementale de conciliation (CDC) dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.Complément de loyerDans quels cas s'applique un complément de loyer ?Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoréSi un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.AttentionPour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.Comment contester le complément de loyer ?Bail d'habitationPour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Bail mobilitéPour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le conciliateur de justice dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Quel loyer lors du renouvellement de bail à Plaine Commune ?AttentionUn bail mobilité ne peut pas être renouvelé.À l'approche du renouvellement de bail :Le propriétaire peut engager une action en réévaluation de loyer lorsque le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) est inférieur au loyer de référence minoréLe locataire peut engager une action en diminution de loyer, lorsque le loyer de base est supérieur au loyer de référence majoréVous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :Territoire de Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-FranceAction en réévaluation de loyerÀ quelles conditions ?Le nouveau loyer (hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas être supérieur au loyer de référence minoré en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire. Il est possible de connaître les loyers de référence.Lorsque le renouvellement a lieu à partir du 24 août 2022, le logement doit être classé A, B, C, D ou E (classement indiqué sur le DPE). À partir de cette date, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.Comment informer le locataire ?Le propriétaire doit adresser une notification au locataire :Soit par lettre recommandée avec accusé de réceptionSoit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargementCette notification doit contenir les éléments suivants :Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence minoré ayant servi à le déterminerÀ savoirLorsque le propriétaire engage une action de réévaluation de loyer, il ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire pour l'échéance du bail.Comment contester le nouveau loyer ?Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer.Pour cela, il doit fournir au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables, situés :Soit dans le même groupe d'immeublesSoit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographiqueCes références de loyers sont consultables sur le site de l'observatoire des loyers en agglomération parisienne.En cas de désaccord ou en l'absence de réponse du locataire ou du propriétaire à la demande de réévaluation du loyer, l'un ou l'autre doit saisir, 4 mois avant la fin du bail, la commission départementale de conciliation (CDC).Si le désaccord persiste en dépit de l'action de la CDC, le juge des contentieux de la protection peut être saisi avant la fin du bail.AttentionSi le juge n'est pas saisi avant la fin du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer (éventuellement révisé si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois).Comment s'applique le nouveau loyer ?Lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire, ou par le juge, il s'applique progressivement à partir du renouvellement de bail :Pour un bail de 3 ans, la hausse de loyer est étalée d'1/3 par an (ou 1/6 par an si la hausse de loyer est supérieure à 10 %)Pour un bail de 6 ans, la hausse de loyer est étalée d'1/6 par anExemplePour un bail de 3 ans, le dernier loyer mensuel (hors charges et hors complément de loyer) appliqué au locataire avant le renouvellement du bail est de 600 €, et le nouveau loyer est de 650 € :La hausse à appliquer est de 50 € mensuelsCette hausse est inférieure à 10 % du loyer, car 600 € x 10 % = 60 €, alors son application sera d'1/3 par an.Le loyer mensuel sera augmenté la 1re année de 16,67 € par mois (car 50 € x 1/3 = 16,67 € ), puis la 2e année de 33,33 € par mois (car 50 € x 2/3 = 33,33 €), et la 3e année de 50 € par mois.Toutefois, l'augmentation proposée ne doit pas dépasser la plus élevée des 2 limites suivantes :50 % de la différence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables, et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement de bail (éventuellement révisé si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois)Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux faits depuis le dernier renouvellement de bail (travaux d’amélioration ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins égal au montant de la dernière année de loyer.Action en diminution de loyerSi le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) indiqué dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut demander au propriétaire la diminution du loyer de base.Les 2 conditions suivantes doivent être respectées :Le locataire fait sa demande au moins 5 mois avant l'échéance du bailLe loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demandeVous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :Territoire de Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-FranceLe locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire :Soit par lettre recommandée avec accusé de réceptionSoit par acte de commissaire de justiceSoit par remise en main propre contre récépissé ou émargementLa demande doit contenir les éléments suivants :Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence majoré ayant servi à le déterminerSi le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection avant l'échéance du bail.AttentionSi le locataire ne saisit pas le juge dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer (éventuellement révisé si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois).Quel loyer pour un logement de Plaine Commune resté inoccupé moins de 18 mois ?Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer.Loyer de baseLe loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans les cas suivants :Lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédentsLorsqu'il est sous-évaluéLorsque des travaux d'amélioration ou de mise aux normes de décence ont été faits depuis le départ de l'ancien locataireMais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :Territoire de Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-FranceLoyer non réviséLe montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.Toutefois, il peut être augmenté de la variation annuelle de l'IRL publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois.Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :Territoire de Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-FranceSi le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.En cas d'échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.AttentionLe montant du loyer appliqué au dernier locataire doit être indiqué dans le bail.Loyer sous-évaluéSi le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté.Comment savoir si l'ancien loyer est sous-évalué ?Vous pouvez estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir des loyers habituellement constatés pour des logements comparables, situés dans la même zone géographique. Ces références de loyers sont consultables sur le site de l'observatoire des loyers en agglomération parisienne.Comment fixer le nouveau loyer ?Il faut respecter les 2 règles suivantes :1re règle, l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les montants suivants :Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparablesDernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois2e règle, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la signature du bail.Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :Territoire de Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-FranceComment contester le nouveau loyer ?Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.En cas d'échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.Après travauxMontant des travaux au moins égal à 50 % de la dernière année de loyerConditionsLe nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire, si le propriétaire a financé des travaux.Ces travaux peuvent être :des travaux d'amélioration (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges)ou des travaux de mise aux normes de décence.Ces travaux doivent :Avoir été réalisés (dans les parties communes ou privatives) depuis le départ du dernier locataireEt être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charges).Quel nouveau loyer fixer ?Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué au précédent locataire peut être augmenté :d'un montant égal à 15 % du montant des travaux TTC,dans la limite du loyer de référence majoré en vigueur à la signature du bail.Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :Territoire de Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-FranceComment contester la hausse ?Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.En cas d'échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.Montant des travaux au moins égal à la dernière année de loyerQuel nouveau loyer fixer ?Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire si des travaux d'amélioration ont été réalisés :Depuis moins de 6 moisEt pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer.Mais le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la signature du bail.Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :Territoire de Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-FranceComment contester le nouveau loyer ?Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.En cas d'échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.Complément de loyerDans quels cas s'applique un complément de loyer ?Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoréSi un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.AttentionPour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.Comment contester le complément de loyer ?Bail d'habitationPour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Bail mobilitéPour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le conciliateur de justice dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Quel loyer pour un logement de Plaine Commune resté inoccupé 18 mois et plus ?Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer.Loyer de baseLe bail doit indiquer les montants suivants :Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer)Le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...)Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la signature du bail.Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :Territoire de Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-FranceSi le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer devant la commission départementale de conciliation (CDC), dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.Complément de loyerDans quels cas s'applique un complément de loyer ?Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoréSi un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.AttentionPour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.Comment contester le complément de loyer ?Bail d'habitationPour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Bail mobilitéPour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le conciliateur de justice dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privéLogementMontant du loyer à ParisLogementMontant du loyer à Lille, Hellemmes et LommeLogementPlaine Commune : montant du loyer pour un bail d'habitationLogementMontant du loyer à Lyon et VilleurbanneLogementEst Ensemble : montant du loyer pour un bail d'habitationLogementMontant du loyer à Montpellier depuis le 1er juillet 2022LogementMontant du loyer à Bordeaux depuis le 15 juillet 2022LogementAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur le champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacantsListe des communes soumises à l'encadrement des loyers (en annexe du décret)Décret n°2015-650 du 10 juin 2015 sur les modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyersEncadrement des loyers en zone tendueDécret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 sur l'évolution de certains loyers (d'août 2017 au 31 juillet 2023)Logement vacant pendant moins de 18 moisLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-2Loyer sous-évalué : réévaluation au renouvellement du bailLoi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : article 140Encadrement des loyers en cas d'arrêté préfectoralParis : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juillet 2022Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-FrancePlaine commune : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2023Lyon et Villeurbanne : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis novembre 2022Métropole de LyonEst Ensemble : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2023Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-FranceMontpellier : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis le 1er juillet 2022Bordeaux : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis le 15 juillet 2022Préfecture de la GirondeLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17Zonage à appliquer (I)Vérifier qu'un logement est situé en zone tendueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreParis : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-FranceLille, Hellemmes et Lomme : estimer les loyers de référence (bail signé depuis mars 2020)Ministère chargé de l'environnementLille, Hellemmes et Lomme : tester mon loyer (bail signé depuis mars 2020)Ville de LilleEncadrement des loyers à Lille, Hellemmes et Lomme : vérifier la localisation de son logementVille de LilleTerritoire de Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-FranceLyon et Villeurbanne : tester mon loyer (bail signé depuis novembre 2021)Métropole de LyonTerritoire d'Est Ensemble : estimer les loyers de référenceDirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-FranceMontpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)Montpellier Méditerranée MétropoleBordeaux : estimer les loyers de référence (bail signé depuis le 15 juillet 2022)Métropole de BordeauxObservatoire des loyers - Agglomération parisienneMinistère chargé du logementObservatoires des loyers - Réseau des observatoires locauxMinistère chargé du logementInterdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiquesMinistère chargé de l'environnementZone tendueCommunes où le nombre de logements proposés à la location est très inférieur au nombre de personnes qui veulent devenir locataire d'un logement, pour en faire leur résidence principale.Complément de loyerDans certaines des villes où les loyers sont encadrés, loyer complémentaire au loyer de base pour un logement présentant des caractéristiques de localisation ou de confort particulières (vue sur un monument historique, ...) par rapport à un logement de niveau comparable. En résumé, loyer = loyer de base (égal au loyer de référence majoré) + complément de loyer.Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : article 140Plaine communeAubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse.Est EnsembleBagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, RomainvilleNotion de "travaux d'amélioration" dans les parties communes ou privativesTravaux apportant une valeur ajoutée au logement loué : équipement ou service nouveau ou de qualité supérieure à l'existant, réduction de dépenses d'entretien et d'exploitation, sécurisation de l'immeuble et de ses occupants. Exemple : pose de parquet, installation d'une cuisine équipée, installation d'un digicode, installation d'un ascenseur...Réponse ministérielle du 6 avril 1992 relative à la notion de "travaux d'amélioration" dans les parties communes et privativesLoyer de référence majoréMontant maximum à ne pas dépasser lors de la fixation du loyerNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneÉchéance du bailDate à laquelle expire le bail, compte tenu de la durée pour laquelle il a été signéActe d'huissier (à présent appelé commissaire de justice)Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte de commissaire de justice : constat, notification ...DPEDiagnostic de performance énergétiqueTTCToutes taxes comprisesLogement à louer : que doit indiquer l'annonce de l'agence immobilière ?Logement à louer : que doit indiquer l'annonce du propriétaire ?