Pension de réversion - Défunt ayant travaillé dans le privéDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéLe décès de l'époux(se) ou ex-époux(se) assuré à la Sécurité sociale permet de percevoir une pension de réversion, sous certaines conditions.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Fiche pratiquetext/xmlF13104http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006156098&cidTexte=LEGITEXT000006073189, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006156618&cidTexte=LEGITEXT000006073189, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022373839&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=vig, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006193353&cidTexte=LEGITEXT000006071367, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585662, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006155828&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006197994&cidTexte=LEGITEXT000006071367, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033076531, https://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_cnav_2018_20_22082018.pdf, http://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_cnav_2017_32_26092017.pdfFrisPartOf N378France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéPension de réversionPension de réversion - Défunt ayant travaillé dans le privéFamille - ScolaritéDécèsPension de réversionSecteur privéPension de réversionPension d'invalidité pour la veuve ou le veuf d'un(e) salarié(e) décédé(e)Secteur publicPension de réversion de l'époux (et/ou ex-époux)Pension d'orphelinSecteur privéAu décès de votre époux(se) ou ex-époux(se), vous pouvez percevoir une pension de réversion. Le versement de la pension, par votre organisme de sécurité sociale, (l'assurance retraite ou la MSA) est possible, sous certaines conditions, lorsque le défunt exerçait une activité salariée ou non salariée (travailleur indépendant, professionnel libéral, agriculteur). La pension est égale à 54 % de la retraite que votre époux(se) ou ex-époux(se) percevait ou aurait pu percevoir (majorations non comprises).Quelles sont les conditions pour bénéficier de la pension de réversion ?Vous pouvez obtenir une pension de réversion versée par votre organisme de sécurité sociale si vous remplissez les conditions suivantes.À savoirvous pouvez également percevoir, à des conditions qui peuvent être différentes de celles prévues par votre organisme de sécurité sociale , la réversion par l'Agirc-Arrco de la retraite complémentaire de votre époux(se).Condition de mariageVous devez avoir été marié(e) avec la personne décédée.La durée du mariage n'est pas prise en considération.Vous pouvez demander la pension de réversion même si vous vivez de nouveau en couple après le décès.Attentionvous n'avez pas droit à la pension de réversion si vous étiez pacsé(e) ou si vous viviez en concubinage avec le/la défunt(e).Condition d'âgeCas généralVous devez avoir au moins 55 ans.Époux(se) ou ex-époux(se) décédé(e) avant 2009Si votre époux(se) ou ex-époux(se) est décédé(e) avant 2009, vous pouvez faire votre demande dès 51 ans.Condition de droits à la retraite du défuntLes conditions concernant les droits à la retraite de votre époux(se) ou ex-époux(se) varient selon son ancien statut professionnel (activité salariée et/ou non salariée).Activité salariéeVotre époux(se) ou ex-époux(se) devait remplir l'une des conditions suivantes :Percevoir une retraite du régime général de la Sécurité sociale ou de la MSAAvoir cotisé à ce régimeExercice d'une activité en tant qu'indépendantVotre époux(se) ou ex-époux(se), s'il a exercé en tant qu'artisan, commerçant ou industriel, devait remplir l'une des conditions suivantes :Percevoir une retraite de la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI intégrée désormais dans le régime général de la Sécurité sociale)Avoir cotisé à ce régime.Exercice d'une activité libéraleVotre époux(se) ou ex-époux(se), s'il a exercé une profession libérale, devait remplir l'une des conditions suivantes :Percevoir une retraite du régime de retraite de base des professions libéralesAvoir cotisé à ce régimeExercice d'une activité agricoleVotre époux(se) ou ex-époux(se), s'il a exercé dans le secteur agricole, devait remplir l'une des conditions suivantes :Percevoir une retraite du régime agricoleAvoir cotisé à ce régimeCondition de ressourcesVos ressources annuelles brutes doivent être inférieures aux montants suivants :23 441,60 € si vous vivez seul(e)37 506,56 € si vous vivez en coupleLes ressources prises en compte dans le calcul sont précisées dans la notice jointe au formulaire de demande d"une retraite de réversion.Si vous avez plus de 54 ans et que vous travaillez, vos ressources annuelles sont calculées en prenant en compte seulement 70 % de vos revenus d'activité.Comment savoir si vous pouvez bénéficier d'une pension de réversion ?Pour savoir si vous pouvez bénéficier d'une pension de réversion, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :Simulateur de droit à la réversionInfo retraiteCe simulateur vous donne la liste des documents justificatifs à fournir et vous permet de faire votre demande en ligne.Comment faire la demande de pension de réversion ?ProcédureVous pouvez demander votre pension de réversion sur internet ou par courrier.Sur internetVous pouvez demander votre pension de réversion en ligne depuis votre compte personnel retraite :Demander ma réversionInfo retraitePar écritVous devez adresser à la caisse de retraite du défunt le formulaire de demande de retraite de réversion.Demande unique de retraite de base de réversion (activité salariée, agricole, libérale, artisanale, commerciale ou cultuelle)Caisse nationale d'assurance vieillessePoint de départ de la retraite de réversionVous pouvez choisir la date que vous souhaitez pour le point de départ de votre retraite de réversion.Cette date choisie est nécessairement fixée :le 1er jour d'un mois,ou au plus tôt le 1er jour du mois suivant lequel vous remplissez la condition d'âge,ou au plus tôt à la date de votre demande (toutefois, si vous faites votre demande dans l'année suivant le décès, vous pouvez fixer le point de départ au 1er jour du mois suivant le décès).Sans choix de vote part, le paiement prend effet au plus tôt le 1er jour du mois suivant le dépôt de votre demande.Examen de la demandeLa caisse vous adresse un récépissé de votre demande.Si vous n'avez pas reçu de réponse 4 mois après le dépôt de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée.Quel est le montant de la pension de réversion ?CalculLa pension de réversion est égale à 54 % de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt, sans tenir compte des majorations de retraite.Attentionpour le régime agricole, il n'y a pas de réversion sur les points gratuits (points de retraite accordés du fait de certaines activités agricoles, comme par exemple un(e) collaborateur/trice d'exploitation, conjoint(e) ou aide familial(e)).Montant minimumIl existe 2 cas :Le défunt justifiait de 15 ans (60 trimestres) d'assurance retraite au régime général. Le montant de votre pension de réversion est au minimum de 3 672,02 par an (soit 306,00 € par mois).Le défunt justifiait de moins de 15 ans, de cotisations à l'assurance retraite. Le montant minimum mentionné ci-dessus est réduit proportionnellement à sa durée d'assurance.Montant maximumLe montant de votre pension de réversion ne peut pas dépasser 11 877,84 € par an (soit 989,82 € par mois).Réduction pour dépassement du plafond de ressourcesSi la somme de vos ressources et de votre pension de réversion (hors bonification pour enfants) dépasse le plafond de ressources, votre pension de réversion est réduite à hauteur du dépassement.Le plafond de ressources à ne pas dépasser est s'élève à 23 441,60 € si vous vivez seul et à 37 506,56 € si vous vivez en couple.Révision en cas de variation des ressourcesVotre pension de réversion peut être révisée à la hausse ou à la baisse (ou suspendue) en cas de variation de vos ressources. Vous devez informer votre caisse (celle qui vous verse la pension) de tout changement dans vos revenus.Toutefois, votre pension de réversion ne peut plus être révisée dans l'un des cas suivants :3 mois après la date d'effet de l'ensemble de vos retraites personnelles de base et complémentaires,Si vous n'avez pas droit à des retraites personnelles, au 1er jour du mois qui suit votre âge légal de départ en retraiteQuelles sont les conditions à remplir pour bénéficier d'une majoration de la pension de réversion ?Vous pouvez majorer le montant de votre pension, à des conditions qui varient selon que vous ayez atteint ou non l'âge ouvrant droit automatiquement à la retraite à taux plein.Cet âge varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :Conditions pour l'attribution d'une retraite à taux plein automatiqueAnnée de naissanceÂge de départ à la retraiteà taux plein automatiqueDurée d'assurance requise pourbénéficier d'une retraite à taux plein195466 ans et 7 mois165 trimestres (41 ans et 3 mois)1955 - 1956 - 195767 ans166 trimestres (41 ans et 6 mois)1958 - 1959 - 196067 ans167 trimestres (41 ans et 9 mois)1961 - 1962 - 196367 ans168 trimestres (42 ans)1964 - 1965 - 196667 ans169 trimestres (42 ans et 3 mois)1967- 1968 - 196967 ans170 trimestres (42 ans et 6 mois)1970 - 1971 - 197267 ans171 trimestres (42 ans et 9 mois)1973 et après67 ans172 trimestres (43 ans)Âge du taux plein atteintVous pouvez bénéficier d'une majoration pour âge si vous remplissez les 2 conditions suivantes :Vous avez fait valoir tous vos droits à retraiteLe total de vos retraites ne dépasse pas 927,12 € par moisLa majoration est égale à 11,1 % du montant de votre pension de réversion.Lorsque le montant total des pensions et de la majoration dépasse 927,12 € par mois, la majoration est réduite à hauteur du dépassement. Les retraites retenues sont celles des 3 mois précédant le point de départ de la majoration.Vous devez signaler à votre caisse de retraite toute modification du montant de vos retraites.Votre pension de réversion est également majorée de 10 % si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants.Âge du taux plein non atteintVous pouvez bénéficier d'une majoration forfaitaire pour enfant à charge si vous ne percevez pas de retraite personnelle d'un régime de base obligatoire.Le montant de la majoration forfaitaire est de 102,78 par mois et par enfant.Votre pension de réversion est également majorée de 10 % si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants.Y a-t-il partage de la pension de réversion si l'époux décédé a été marié plusieurs fois ?Si votre époux(se) décédé(e) a été marié(e) plusieurs fois, la retraite de réversion est partagée entre vous et le(la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)(s).Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.ExempleLe mari est décédé en 2020. Il était retraité depuis 2015 et il a été marié 2 fois. Sa dernière épouse (la veuve) et sa précédente épouse (l'ex-épouse) remplissent toutes les 2 les conditions pour obtenir une retraite de réversion.Durée du 1er mariage : 121 moisDurée du 2nd mariage : 396 moisDurée totale des 2 mariages : 517 moisMontant mensuel de la retraite du mari : 990 € brutMontant mensuel de la pension de réversion : 990 € x 54 % = 534,6 € brutMontant de la pension de réversion de sa dernière épouse (la veuve) : 534,6 € x 396/517 = 409,48 €Montant de la pension de réversion de sa précédente épouse (l'ex-épouse) : 534,6 € x 121/517 = 125,12 €Quelle est la périodicité du paiement de la pension de réversion ?Le paiement de la pension de réversion est effectué chaque mois, à terme échu.Pension de réversionFamille - ScolaritéRetraite d'un salarié du secteur privéTravail - FormationRentes et capitaux versés en cas de décèsFamille - ScolaritéPension de réversion de l'époux(se) et de l'ex-époux(se) : décès d'un(e) fonctionnaireFamille - ScolaritéRetraite dans le privé : majoration du montant de la pension de retraiteTravail - FormationAssurance retraite - 39 60Caisse nationale d'assurance vieillessePour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).Par téléphone 39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)Service gratuit + prix de l'appelDu lundi au vendredi de 8h à 17hCaisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)carsatCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Assurance retraite - 39 60Caisse nationale d'assurance vieillessePour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).Par téléphone 39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)Service gratuit + prix de l'appelDu lundi au vendredi de 8h à 17hCaisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)carsatCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Code de la sécurité sociale : articles L353-1 à L353-6Droit à la pension de réversion, montant (article L323-1), en cas de remariage (article L353-3), majoration pour enfant à charge (article L353-5), majoration pour âge (article L353-6)Code de la sécurité sociale : articles R353-1 à R353-14Ouverture du droit (articles R353-1 à R353-1-1), majoration (article R353-2), en cas de remariage (article R353-4), date d'effet (article R353-7), condition d'âge pour bénéficier de la majoration pour enfant et montant de la majoration (articles R353-9 à R353-11), majoration pour âge (articles R353-12 à R353-14)Code de la sécurité sociale : article R354-1Envoi, examen de la demande de pension et délai de réponseCode rural : articles L732-41 à L732-51-1Pension de réversion (décès d'un exploitant agricole)Code rural et de la pêche maritime : article L732-62Pension de réversion du régime complémentaire (décès d'un exploitant agricole)Code de la sécurité sociale : articles D353-1 à D353-4Montant (article D353-1), plafond de ressources (article D353-1-1), condition d'âge du conjoint survivant (article D353-3), montant de la majoration pour âge (article D353-4)Code rural : articles D732-89 à D732-92-1Pension de réversion (décès d'un exploitant agricole)Décret n°2016-1175 du 30 août 2016 relatif au délai de versement d'une pension de réversionGarantie de paiementCirculaire Cnav n°2018-20 du 22 août 2018 relative au non cumul entre la pension d'invalidité de veuve ou de veuf ou la pension vieillesse de veuf ou de veuve et la retraite de réversionCirculaire n°2017-32 du 26 septembre 2017 relative à la revalorisation des pensions de vieillesse au 1er octobre 2017Caisse nationale d'assurance vieillesseDemande unique de retraite de base de réversion (activité salariée, agricole, libérale, artisanale, commerciale ou cultuelle)Caisse nationale d'assurance vieillesseSimulateur de droit à la réversionInfo retraiteDemander ma réversionInfo retraiteDemande de pension d'invalidité de veuf ou de veuve - personne relevant du régime agricole (MSA)Ministère chargé de la santéEstimer le montant de la pension de réversion de la retraite de baseCaisse nationale d'assurance vieillesseMes droits en cas de décès d'un proche retraitéCaisse nationale d'assurance vieillesseDroit du conjoint en cas de décès (réversion)Info retraiteAgirc-Arrco : pension de réversion de la retraite complémentaireFédération Agirc-ArrcoVivre en coupleMariage, Pacs ou concubinage (union libre)À terme échu (versement des pensions de retraite)À la fin de la période pour laquelle les droits à pension sont accordésMSAMutualité sociale agricoleComment connaître ses caisses de retraite ?