Association familialeDirection de l'information légale et administrativeAssociations spécifiques et fondations, AssociationsLes associations familiales ont pour but essentiel la défense de l'ensemble des intérêts matériels et moraux des familles.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-11-07Fiche pratiquetext/xmlF13091https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157577/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006160878/FrisPartOf N19508France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueAssociationsParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersAssociationsAssociations reconnues représentativesAssociation familialeAssociationsAssociations spécifiques et fondationsAssociations reconnues représentativesAssociations de consommateursAssociation de protection de l'environnementAssociation de parents d'élèvesAssociation familialeAssociation de locatairesQu'est-ce qu'une association familiale ? Quel est son rôle ? Les associations familiales peuvent-elles se regrouper dans des fédérations ? Nous vous donnons les principales informations sur ces différents points.Qu'est-ce qu'une association familiale ?Une association familiale est un groupe de 2 personnes minimum qui exerce une activité à but non lucratif, c'est-à-dire dont le but n'est pas de générer du profit.Elle a pour mission essentielle la défense des intérêts des familles.Elle peut être affiliée à un mouvement familial national ou rester indépendante.Quel est l'objet d'une association familiale ?Une association familiale a pour but essentiel la défense de l'ensemble des intérêts matériels (accès au logement, à l'éducation, à des structures sportives ou culturelles,...) et moraux (défense des valeurs éducatives, de la vie de couple,...) des familles.Le mot "famille" doit être considéré comme concernant les couples mariés, pacsés, en concubinage, avec ou sans enfant(s). Mais aussi les personnes qui ont la charge juridique d'au moins un enfant (autorité parentale par filiation ou adoption, tutelle, curatelle,...).Quel est le rôle d'une association familiale ?Les activités des associations familiales sont les suivantes :Donner leur avis aux pouvoirs publics sur les questions d'ordre familial et leur proposer les mesures qui paraissent conformes aux intérêts matériels et moraux des famillesReprésenter officiellement l'ensemble des familles auprès des pouvoirs publics. Il peut s'agir notamment de représentations aux conseils, assemblées ou diverses organismes institués par l’État, la région, le département, la commune. Tels que par exemple le Haut conseil de la famille, les caisses d'allocations familiales, les centres communaux d'action sociale.Gérer les services familiaux confiés par les pouvoirs publics, principalement les services de protection juridique des majeursDéfendre les intérêts matériels et moraux des familles, s'ils sont mis en cause, en exerçant l'action civile devant les juridictions.Les associations familiales gèrent également, à leur propre initiative, de nombreux services aux familles (actions de soutien scolaire, services de conseil aux consommateurs,...).Quelles sont les ressources d'une association familiale ?Les ressources sont les suivantes :Un fonds spécial alimenté chaque année par un versement de la Cnaf et la MSA proportionnel au montant des prestations familiales, versées l'année précédente par chacune d'ellesCotisations des associations, fédérations et sections d'associations familiales adhérentesSubventions publiques ou privées, dons, legsRémunérations ou indemnités pour frais de gestion que peuvent comporter les divers services familiauxComment créer une association familiale ?La création d'une association familiale obéit aux mêmes règles de création qu’une association soumise à la loi de 1901.Les familles étrangères peuvent-elles adhérer à une association familiale ?Pour pouvoir adhérer à une association familiale, les familles étrangères doivent remplir les 3 conditions suivantes :Résider en France depuis au moins 1 anAvoir un titre de séjour dont la durée de validité est au moins égale à 3 ansAvoir un ou plusieurs membres de leur famille en France et ayant un titre de séjour dont la durée de validité est au moins égale à 3 ansDes associations familiales peuvent-elles se regrouper entre elles ?Dans chaque département, une union départementale des associations familiales (Udaf) peut regrouper les structures suivantes, à condition qu'elles soient déclarées depuis au moins 6 mois :Fédérations d'associations du départementAssociations familiales ayant leur siège social dans le département, non adhérentes à une fédérationSections départementales ou locales des associations nationalesLes Udaf sont regroupées au sein de l'Union nationale des associations familiales (Unaf).Chaque union établit ses statuts et un règlement intérieur. Ceux-ci doivent obtenir l'accord :de l'union départementale pour les unions locales,de l'union nationale pour les unions départementales,du ministre chargé de la famille pour l'union nationale.Comment fonctionne une union ?Chaque union est administrée par un conseil d'administration dont les membres sont pour partie élus par les membres des familles adhérentes aux associationset pour partie désignés par les fédérations ou associations familiales adhérentes.Association de parents d'élèvesAssociations spécifiques et fondationsDéclaration initiale d'une association Formalités administratives d'une associationUnion départementale des associations familiales (Udaf)udafUnion nationale des associations familiales (Unaf)Code de l'action sociale et des familles : articles L211-1 à L211-14Définition, lieu de création, composition, etc.Code de l'action sociale et des familles : articles R211-1 à R211-16Adhésion, élections, vote électronique, etc.Union nationale des associations familiales (Unaf)Union nationale des associations familiales (Unaf)Autorité parentaleEnsemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.CnafCaisse nationale d'allocations familialesMSAMutualité sociale agricole