Succession : indivision entre les héritiersDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéUn de vos proches vient de décéder et il y a plusieurs héritiers. Vous vous demandez qui est désormais propriétaire de ses biens ? Avant le partage de la succession, les biens du défunt sont en indivision, c'est-à-dire qu'ils appartiennent à l'ensemble des héritiers. Fonctionnement, droit des héritiers, fin de l'indivision : voici les règles à connaître sur le sujet.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-11Fiche pratiquetext/xmlF1296https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037864059/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150537&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150156&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006136538&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006118124&cidTexte=LEGITEXT000006070721FrisPartOf N171France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéRèglement d'une successionSuccession : indivision entre les héritiersFamille - ScolaritéSuccessionRèglement d'une successionAccepter ou renoncer à la succession (option successorale)Indivision entre les héritiersPartage des biensUn de vos proches vient de décéder et il y a plusieurs héritiers. Vous vous demandez qui est désormais propriétaire de ses biens ?Avant le partage de la succession, les biens du défunt sont en indivision, c'est-à-dire qu'ils appartiennent à l'ensemble des héritiers.Fonctionnement, droit des héritiers, fin de l'indivision : voici les règles à connaître sur le sujet.Qu'est-ce que l'indivision ?Si un de vos proches décède et qu'il y a plusieurs héritiers, les biens de la succession sont en indivision. Cela signifie qu'ils appartiennent à l'ensemble des héritiers.L'indivision existe uniquement si les héritiers ont des droits de même nature sur un même bien. C'est le cas, par exemple, lorsque 2 enfants ont la nue-propriété d'une maison.La part de chaque héritier, aussi appelé indivisaire, est identifiée sous forme de quote-part.Les biens sont en indivision jusqu'au partage de la succession.Comment sont prises les décisions pour gérer l'indivision ?Régime légalEn général, vous et les autres héritiers prenez les décisions concernant les biens indivis soit à l'unanimité, soit la majorité des 2/3.Dans des cas plus rares, un indivisaire peut prendre seul la décision.Les règles diffèrent selon le type de décision à prendre.Conservation des biens indivisVous ou un autre indivisaire pouvez prendre seul une mesure nécessaire à la conservation du bien. Par exemple, effectuer des travaux sur un bien immobilier.Acte de gestion couranteLa décision doit être prise à la majorité des 2/3 des droits indivis, c'est-à-dire des droits détenus par chaque indivisaire sur un bien indivis.La décision doit être communiquée aux autres indivisaires. Sinon, elle ne leur est pas opposable.ExempleConclusion ou renouvellement d'un bail d'habitation.Vente des biens meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivisionLa décision doit être prise à la majorité des 2/3 des droits indivis, c'est-à-dire des droits détenus par chaque indivisaire sur un bien indivis.La décision doit être communiquée aux autres indivisaires. Sinon elle ne leur est pas opposable.Actes les plus importants concernant les biens indivis (vente, donation d'un bien immobilier)La décision doit être prise à l'unanimité.Toutefois, l'unanimité n'est pas nécessaire lorsque l'indivisaire est incapable de manifester sa volonté.C'est également le cas lorsque l'indivisaire met en péril l'intérêt commun (recours possible devant le tribunal par les autres indivisaires).L'unanimité n'est pas non plus nécessaire en cas de vente d'un bien indivis par le tribunal sur demande d'indivisaires ayant au moins 2/3 des droits.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceEn cas de mésentente, vous ou tout autre héritier pouvez saisir le tribunal pour faire nommer un mandataire judiciaire. Le mandataire sera chargé de gérer provisoirement la succession.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceLa majorité des 2/3 des droits indivis et la majorité des 2/3 des héritiers sont parfois différentes.ExempleS'il y a 4 indivisaires à parts égales, l'accord de 3 d'entre eux est requis.Par contre, si l'un des 4 détient la moitié des droits, les 3 autres se partagent l'autre moitié à parts égales (16,66 % chacun). Dans ce cas, celui qui détient 50 % des droits ne doit convaincre que l'un des 3 autres indivisaires.ConventionVous et les autres héritiers pouvez décider d'établir une convention pour fixer les règles de fonctionnement de l'indivision.La convention doit respecter les conditions suivantes :Être établie par écritLister les biens de l'indivisionPréciser les droits de chaque héritier (aussi appelé indivisaire)Attentionsi la succession comporte un bien immobilier, la convention doit être établie par un notaire.NotairenotaireConseil supérieur du notariatLa convention peut avoir une durée déterminée, dans la limite de 5 ans renouvelable. Elle peut aussi être fixée pour une durée indéterminée.Pour gérer l'indivision, vous et les autres héritiers pouvez nommer l'un d'entre vous ou une autre personne. Cette personne est appelée le mandataire. Il peut y avoir plusieurs mandataires. Vous pouvez prévoir sa désignation dans la convention. Vous pouvez aussi prendre la décision plus tard.Chaque année, le mandataire doit vous rendre compte de sa gestion.Il peut être rémunéré. Si c'est le cas, sa rémunération est à votre charge.Le mandataire ne peut pas transmettre la propriété d'un bien au bénéficiaire de son choix. Par exemple, il lui est interdit de vendre un bien immobilier.À savoirTous les héritiers doivent être d'accord pour désigner un mandataire.Quels sont les droits des héritiers dans l'indivision ?Utilisation des biens indivis Pour utiliser les biens indivis, vous devez respecter les 3 conditions suivantes :Avoir l'accord des autres indivisaires. Si ce n'est pas le cas, vous devez vous adresser au président du tribunal judiciaire.Respecter la destination du bien, c'est-à-dire ce pour quoi le bien est fait. Par exemple, un indivisaire ne peut pas transformer une maison construite pour y être habitée en local commercial.Si vous utilisez seul un bien indivis, verser une indemnité aux autres indivisaires, sauf décision contraire de ces derniers.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceCession des droits dans l'indivisionVous ou un autre indivisaire pouvez vendre vos droits dans l'indivision sous certaines conditions.Si le repreneur est un tiers à l'indivision, vous devez, au préalable, notifier par acte du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) votre intention de céder vos droits aux autres membres de l'indivision. Vous devez aussi notifier le prix, les conditions de la cession projetée et les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acheter.Les autres indivisaires restent prioritaires pour acheter la part que vous cédez. En effet, tout indivisaire peut, dans le délai d'1 mois qui suit la notification, vous faire savoir qu'il reprend votre part aux prix et conditions qui lui ont été notifiés.Maintien dans l'indivisionSi les indivisaires ne sont pas d'accord, le tribunal peut maintenir l'indivision pour protéger leurs intérêts.Le maintien judiciaire dans l'indivision peut notamment concerner les situations suivantes :Entreprise dont l'exploitation était assurée par le défunt ou par son épouxLocal d'habitation ou professionnel utilisé par le défunt ou son époux au moment du décèsEn présence d'héritier mineur, la demande de maintien dans l'indivision peut être faite par le conjoint survivant, un héritier majeur ou le représentant légal de l'héritier mineur. S'il n'y a pas d'héritier mineur, la demande doit être faite par le conjoint survivant.La demande doit être adressée au tribunal du lieu où le bien est situé.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceS'il est accordé, le maintien dans l'indivision ne peut pas dépasser 5 ans. Il est renouvelable dans certains cas (par exemple jusqu'à la majorité du plus jeune enfant ou jusqu'au décès de l'époux selon le cas)Comment prend fin l'indivision ?L'indivision prend fin avec le partage de la succession.À tout moment, sauf si un jugement ou une convention entre les indivisaires s'y oppose, vous pouvez sortir de l'indivision. Pour cela, vous devez effectuer l'une des démarches suivantes :Donner ou vendre votre part dans l'indivision ou dans un bien déterminé. Attention, avant de vendre, vous devez en informer les autres indivisaires par acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice).Demander le partage de tout ou partie des biens.Si vous souhaitez le partage et que les autres veulent rester en indivision, ces derniers peuvent demander au tribunal de les autoriser à rester dans l'indivision et de vous attribuer votre part.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceÀ noterdes règles spécifiques s'appliquent en outre-mer concernant la sortie de l'indivision.Héritage : ordre et droits des héritiersFamille - ScolaritéDroits de succession et de donationArgent - Impôts - ConsommationAccepter ou renoncer à la succession (option successorale)Famille - ScolaritéHuissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)JusticePartage des biensFamille - ScolaritéMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceLoi n°2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-merCode civil : article 813Mandataire désigné par conventionCode civil : articles 813-1 à 814-1Mandataire successoral désigné en justiceCode civil : articles 815 à 815-1Régime légal de l'indivisionCode civil : article 1873-1Conventions relatives à l'exercice des droits indivisPortail des services en ligne des notaires de FranceNotaires de FranceSuccession : l'indivision, c'est quoi ?Ministère chargé de l'économieHéritierPersonne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédéeIndivisionSituation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux)Code civil : articles 815 à 815-1Nue-propriétéDroit de propriété qui permet de disposer d'un bien (par exemple : le vendre ou le donner)Quote-partPart que chacun doit payer ou recevoir dans la répartition d'une somme ou d'un bienBien indivisBien possédé en commun par plusieurs personnesUnanimitéTous les associés ou actionnaires de la société sont d'accord et positionnent leurs voix sur une même opinion.IndivisairePersonne possédant, avec d'autres, des droits de même nature sur la totalité d'un bienCode civil : articles 815 à 815-1OpposableQui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecterNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneReprésentant légalPersonne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme.Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ?Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?J'organise ma succession