Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéUne succession sans notaire est possible uniquement dans quelques cas précis (exemple : si la succession comprend un bien immobilier).Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-04-12Question-réponsetext/xmlF1295http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165514&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006433777&idSectionTA=LEGISCTA000006150545&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006434608&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006060731FrisPartOf N171France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéRèglement d'une successionLe recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?Famille - ScolaritéSuccessionRèglement d'une successionAccepter ou renoncer à la succession (option successorale)Indivision entre les héritiersPartage des biensVous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants :La succession comprend un bien immobilier. Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière.Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 €. Dans ce cas , vous devez faire établir l'acte de notoriété prouvant que vous êtes héritier.Il existe un testament ou une donation entre époux.NotairenotaireConseil supérieur du notariatRèglement d'une successionFamille - ScolaritéNotaireJusticeChambre départementale des notairesPour s'informerchambre_notaireNotairePour s'informernotaireConseil supérieur du notariatCode civil : articles 730 à 730-5Acte de notoriétéCode civil : articles 931 à 952Donation notariée (article 931)Code civil : articles 1003 à 1009Dépôt chez un notaire du testament avant sa mise en exécutionDécret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncièreRôle du notaire en matière de publicité foncièreHypothèqueDroit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa detteAttestation de propriété immobilièreActe notarié constatant la transmission des biens immobiliers de la personne décédée aux héritiers. Une fois publié au service de la publicité foncière, il constitue le titre de propriété des héritiers.Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?J'organise ma succession