Retraite du combattantDirection de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsLa retraite du combattant est une somme versée en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants. En principe, elle est attribuée à partir de 65 ans mais, dans certains cas, elle peut être versée dès 60 ans.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Fiche pratiquetext/xmlF1293https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044981111/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074068/LEGISCTA000031709801/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033831533/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074068/LEGISCTA000033819050/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074068/LEGISCTA000033819070/FrisPartOf N30France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsAnciens combattantsRetraite du combattantPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsCitoyennetéAnciens combattantsCarte du combattantRetraite du combattantTitre de reconnaissance de la NationCarte d'invalidité de pensionné de guerreLa retraite du combattant est une somme versée en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants. En principe, elle est attribuée à partir de 65 ans mais, dans certains cas, elle peut être versée dès 60 ans.À partir de 65 ansCondition d'attributionVous devez avoir la carte du combattant.DémarcheCas généralVous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65e anniversaire.Vous devez fournir les documents suivants  :Formulaire cerfa n°10860Documents justificatifs (listés sur la notice du formulaire)Vous devez envoyer votre demande au service de l'ONACVG qui vous a délivré la carte du combattant.Services effectués en Algérie de 1962 à 1964Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65e anniversaire.Vous devez fournir les documents suivants  :Formulaire cerfa n°15924Documents justificatifs (listés dans la notice du formulaire)Vous devez envoyer votre demande au service de l'ONACVG qui vous a délivré la carte du combattant pour les services effectués en Algérie (1962-1964).Montant810,68 € par anVersementLa retraite du combattant est versée à son bénéficiaire tous les 6 mois, jusqu'à son décès.Elle se cumule avec les retraites professionnelles.Elle est incessible, c'est-à-dire que vous ne pouvez pas transmettre votre droit à la retraite du combattant à une autre personne.Elle est insaisissable, c'est-à-dire que son montant n'est pas pris en compte en cas de saisie (par exemple, en cas de saisie sur compte bancaire ou saisie sur rémunérations).Elle n'est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul des ressources lors d'une demande d'aides sociales.Décès du bénéficiaireAu décès du bénéficiaire de la retraite du combattant, il faut transmettre son acte de décès au service de l'ONACVG de son département.Services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerreOffice national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)À noteraprès le décès du bénéficiaire, la retraite du combattant n'est pas reversée à son époux.Dès 60 ansConditions d'attributionPour obtenir la retraite du combattant dès 60 ans, vous devez en faire personnellement la demande dès que vous avez la carte du combattant.De plus, vous devez :Soit recevoir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)Soit recevoir une pension militaire d'invalidité indemnisant une incapacité d'au moins 50% et recevoir l'une des allocations suivantes (allocation pour adultes handicapés (AAH) ou allocation compensatrice ou allocation d'aide sociale (dite allocation simple), ou allocation spéciale vieillesse (ASV) ou allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) ou allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa))Soit être domicilié dans un département ou une collectivité d'outre-mer (Dom et Com)Soit recevoir une pension militaire d'invalidité indemnisant une ou plusieurs infirmités liées à des services accomplis au cours de campagnes de guerre ou de missions de maintien de l'ordre hors métropoleDémarcheCas généralVous devez faire votre demande dans le mois qui précède votre 60e anniversaire.Vous devez fournir les documents suivants  :Formulaire cerfa n°10860Documents justificatifs (listés dans la notice du formulaire)Vous devez envoyer votre demande au service de l'ONACVG qui vous a délivré la carte du combattant.Services effectués en Algérie (1962-1964)Vous devez faire votre demande dans le mois qui précède votre 60e anniversaire.Vous devez fournir les documents suivants :Formulaire cerfa n°15924Documents justificatifs (listés dans la notice du formulaire)Vous devez envoyer votre demande au service de l'ONACVG qui vous a délivré la carte du combattant pour l'Algérie (1962-1964).Montant810,68 € par anVersementLa retraite du combattant est versée à son bénéficiaire tous les 6 mois, jusqu'à son décès.Elle se cumule avec les retraites professionnelles.Elle est incessible, c'est-à-dire que vous ne pouvez pas transmettre votre droit à la retraite du combattant à une autre personne.Elle est insaisissable, c'est-à-dire que son montant n'est pas pris en compte en cas de saisie (par exemple, en cas de saisie sur compte bancaire ou saisie sur rémunérations).Elle n'est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul des ressources lors d'une demande d'aides sociales.Décès du bénéficiaireAu décès du bénéficiaire de la retraite du combattant, il faut transmettre son acte de décès au service de l'ONACVG de son département.Services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerreOffice national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)À noteraprès le décès du bénéficiaire, la retraite du combattant n'est pas reversée à son époux.Carte du combattantPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsService de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et TunisieOnacOffice national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : article L125-2Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles L321-1 à L321-8Principes généraux (âge, insaisissabilité...)Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : article D321-1MontantCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles D321-2 à R321-8Attribution et paiement de la retraiteCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles D321-10 et D321-11Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d'outre-merDemande de retraite du combattantOffice national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)Notice explicative de demande de la retraite du combattantDemande de carte du combattant, du titre de reconnaissance de la Nation, de la retraite du combattant pour les services effectués en Algérie de 1962 à 1964Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)Notice explicative de demande du TRN, carte et retraite du combattant par les personnes ayant effectué des services en Algérie de 1962 à 1964La retraite du combattantOffice national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)Justificatifs à joindre au formulaire cerfa n° 15924Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)Justificatifs à joindre au formulaire cerfa n° 10860Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)Départements et régions d'outre-mer (Drom)Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La RéunionCollectivités et territoires d'outre-mer (Com et Tom)Nouvelle-Calédonie (statut particulier) - Polynésie française - Saint-Barthélemy - Saint-Martin - Saint-Pierre-et-Miquelon - Terres australes et antarctiques françaises (statut particulier) - Wallis-et-FutunaONACVGOffice national des anciens combattants et victimes de guerre