Mise en fourrière d'un véhiculeDirection de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéQuels sont les motifs de mise en fourrière d'un véhicule ? Comment savoir où est votre véhicule ? Comment le récupérer ? Quel sont les frais à payer ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur la mise en fourrière et comment faire les démarches.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-04-21Fiche pratiquetext/xmlF12918https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034103927, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159535/#LEGISCTA000006159535, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006177104&cidTexte=LEGITEXT000006074228, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006189107, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000042522914/2021-04-01/#LEGISCTA000042523627, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000046082599, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000500848, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042519317?init=true&page=1&query=arr%C3%AAt%C3%A9+du+4+novembre+2020+pris+pour+l%27application+de+l%27article+2+de+l%27ordonnance+n%C2%B0+2020-773+du+24+juin+2020+relative+aux+fourri%C3%A8res+automobiles&searchField=ALL&tab_selection=all, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042519294, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020608894/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000612946, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000587932FrisPartOf N18918France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTransports - MobilitéInfractions routièresMise en fourrière d'un véhiculeTransports - MobilitéInfractions routièresRègles de sécurité routièreVitesseStupéfiantsAlcoolémieÉquipements obligatoiresVoitureMoto, scooter, 3 roues à moteur...VéloStationnementStationnement gênant, dangereux, abusifStationnement non payé (forfait post-stationnement)AmendesInterpellation après interception du véhiculeContrôle automatisé (radar)Sanctions concernant le permis de conduireBarème des points retirés par infractionRécupération des pointsStage de récupération des pointsRétention du permisInvalidation (solde à zéro)Suspension administrativeSuspension judiciaireAnnulation judiciaireSanctions concernant le véhiculeImmobilisation d'un véhiculeConfiscation du véhiculeMise en fourrière d'un véhiculeSanctions concernant le véhiculeQuels sont les motifs de mise en fourrière d'un véhicule ? Comment savoir où est votre véhicule ? Comment le récupérer ? Quel sont les frais à payer ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur la mise en fourrière et comment faire les démarches.Quels sont les motifs de mise en fourrière ?Votre véhicule peut être mis en fourrière si vous avez commis certaines infractions au code de la route.Par exemple, stationnement gênant de votre véhicule en double file.Principaux cas de mise en fourrièrePrincipaux cas de mise en fourrièreSituationMotif entraînant la mise en fourrièreImmobilisation du véhiculeVéhiculé immobilisé pour une infraction qui n'a pas cessé après 48 heuresArrêt ou stationnement- Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif- Non respect des règles sur autoroute si le conducteur est absent ou refuse de faire cesser l'infraction. Par exemple, arrêt sur la bande centrale séparative de l'autoroute.Trouble à la circulationVéhicule qui gêne ou empêche la circulationContrôle techniqueNon respect des obligations liées au contrôle techniqueProtection de l'environnement- Non respect des règles de sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés- Non respect des règles de circulation dans les sites naturels- Utilisation pour le loisir d'un motoneige en dehors des terrains prévus- Véhicule abandonné dans une forêt soumise au régime forestier- Véhicule abandonné dans un lieu public ou privé- Véhicule hors d'usage (épave)Véhicule de 3,5 tonnes ou plusNon respect dans un tunnel de la distance de sécurité entre 2 véhiculesMoto, tricycle, quadricycle à moteur, cyclomoteurNon respect du port d'un casque et des équipements obligatoiresCyclomoteurUtilisation d'un dispositif pour dépasser les limites de vitesse, de cylindrée ou de puissance du moteur, ou cyclomoteur transformé dans ce butInfraction pouvant entraîner la confiscation du véhiculePar exemple, conduite du véhicule malgré la notification d'une décision de suspension administrativeInfraction grave au code de la route- Conduite sans permis de conduire- Conduite sous l'emprise de stupéfiants- Conduite en état d'ivresse manifeste- Conduite sous l'emprise de l'alcool- Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants- Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie- Constat d'un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus- Refus d'obtempérerResponsabilité pénale- Auteur d'une infraction qui ne peut pas justifier d'un domicile, d'un emploi en France ou d'une caution- Auteur d'une infraction qui n'a pas payé son amende forfaitaire dans les 4 mois et ne peut pas justifier d'un domicile en FranceNon-conformité du véhiculeet de ses équipements- Mise en circulation ou maintien en circulation d'un véhicule ou d'une remorque sans qu'il ait fait l'objet d'une réception- Non-conformité d'un équipement lorsqu'un type homologué est obligatoireQuelle est la procédure de mise en fourrière ?La personne chargée d'enlever votre véhicule :Désigne la fourrière dans laquelle votre véhicule est transféréÉtablit une fiche descriptive du véhicule avant son enlèvement. À votre demande, un double de la fiche descriptive vous est transmis.Rédige un procès-verbal ou un rapport indiquant les motifs de la mise en fourrièreLa mise en fourrière s'effectue alors par le soulèvement ou le remorquage de votre véhicule.Avant de faire enlever votre véhicule, les forces de l'ordre vérifient s'il a été volé.Vous et votre assureur êtes immédiatement informés.Votre véhicule est mis en fourrière à titre conservatoire.Savoir qui décide la mise en fourrière La mise en fourrière est décidée :par un officier de police judiciaire (OPJ) (police nationale ou gendarmerie nationale),ou par un agent de police judiciaire adjoint (APJA), chef de la police municipale,ou par le maire ou, à Paris, par le préfet de police, en cas d'infraction aux règles sur la sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés.Si votre véhicule a été volé, seul l'officier de police judiciaire (OPJ) est compétent pour décider la mise en fourrière.Selon le motif de mise en fourrière, l'autorisation préalable du procureur de la République ou du préfet est obligatoire.Comment récupérer votre véhicule avant sa mise en fourrière ?Si l'enlèvement de votre véhicule n'a pas commencéL'enlèvement du véhicule vers la fourrière débute à partir du moment où au moins 2 roues du véhicule ont quitté le sol ou à partir du début du déplacement du véhicule.Vous pouvez récupérer votre véhicule si vous arrivez avant son enlèvement.Vous devez régler les frais préalables à la mise en fourrière si le véhicule d'enlèvement est déjà sur place :15,20 € pour une voiture, pour un 2 ou 3 roues à moteur,22,90 € pour un poids lourd.Si l'enlèvement de votre véhicule a commencéL'enlèvement du véhicule vers la fourrière débute à partir du moment où au moins 2 roues du véhicule ont quitté le sol ou à partir du début du déplacement du véhicule.Si l'enlèvement du véhicule a commencé, vous pouvez récupérer votre véhicule si vous payez les frais d'enlèvement ou si vous vous engagez par écrit à les payer.Vous devez aussi vous engagez à libérer à la voie publique (stationnement illicite, double file...)À notervous pouvez contester la décision de mise en fourrière.Comment êtes-vous informé de la mise en fourrière ?Si vous êtes absent plusieurs jours, vous recevez une lettre recommandée avec AR.La lettre est envoyée dans les 5 jours ouvrables suivant la mise en fourrière de votre véhicule.Connaître les mentions de la lettre recommandée relative à la mise en fourrièreLa notification de la mise en fourrière par lettre recommandée avec AR doit donner les informations suivantes :Autorité qui a décidé la mise en fourrière, motif de la sanction, adresse de la fourrièreClassement du véhicule (véhicule à remettre au service des Domaines ou véhicule à détruire)Autorité qualifiée pour donner la mainlevée de la mise en fourrièreObligation pour le propriétaire ou le conducteur de présenter l'attestation d'assurance et le permis de conduire en cours de validité pour obtenir la mainlevéeObligation de remettre la carte grise et sanctions en cas de non-remise de celle-ciMise en demeure de retirer le véhicule avant la fin d'un délai de 7 jours, 10 jours ou 15 jours selon son classement. Ce délai court à partir de la notification de mise en fourrière.Avertissement qu'en l'absence de réponse à la mise en demeure dans le délai indiqué, le véhicule est remis au service des Domaines pour être vendu ou remis à un centre VHU pour destructionNature et montant des frais à rembourserPossibilité de demander une copie de la fiche descriptiveVoies de recoursComment retrouver votre véhicule mis en fourrière ?Un téléservice permet de rechercher votre véhicule en saisissant son numéro d'immatriculation.Si vous ne trouvez pas votre véhicule, renouvelez la recherche ultérieurement car il y a un décalage de temps entre l'enlèvement du véhicule et son enregistrement dans le système d'information de la fourrière.Retrouver votre véhicule mis en fourrièreDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreAttentionToutes les fourrières ne sont pas encore reliées au téléservice.Si vous pensez que les services de la Ville de Paris ont enlevé ou déplacé votre véhicule, un téléservice spécifique permet de le rechercher à partir du numéro d'immatriculation.Si votre véhicule reste introuvable, ou en cas de de difficultés, renseignez-vous auprès du commissariat ou de la gendarmerie la plus proche du lieu de stationnement.Commissariatcommissariat_policeGendarmeriegendarmerieComment récupérer votre véhicule à la fourrière ?Dans les 3 jours suivant l'enlèvementPour récupérer votre véhicule (et la carte grise si elle vous a été retirée), vous devez présenter l'attestation d'assurance du véhicule et votre permis de conduire en cours de validité.Si une décision d'interdiction de circuler a été prise, vous devez faire réaliser une expertise du véhicule hors de la fourrière.Votre véhicule peut quitter la fourrière sur véhicule-plateau à condition qu'il soit assuré.Si vous faites appel à un professionnel qualifié pour remorquer votre véhicule, vous devez uniquement présenter l'attestation d'assurance.Vous devez indiquer aux forces de l'ordre le nom de professionnel choisi.Dans tous les cas, vous devez régler les frais de fourrière auprès du gardien.Plus de 3 jours aprèsVotre véhicule est classé dans l'une des 2 catégories suivantes :Véhicule à remettre au service des DomainesCela signifie que votre véhicule est considéré comme abandonné à la fin d'un délai de 15 jours suivant la notification de mise en fourrière.Véhicule à détruireCela signifie que votre véhicule, après estimation de sa valeur marchande, est considéré comme abandonné à la fin d'un délai de 10 jours suivant la notification de mise en fourrière, ou de 7 jours si le véhicule a été utilisé pour du rodéo urbain.Si l'administration a de vos nouvelles avant la fin du délai d'abandonPour récupérer votre véhicule (et la carte grise si elle vous a été retirée), vous devez présenter l'attestation d'assurance du véhicule et votre permis de conduire en cours de validité.Si une décision d'interdiction de circuler a été prise, vous devez faire faire une expertise du véhicule hors de la fourrière.Votre véhicule peut quitter la fourrière sur véhicule-plateau à condition d'être assuré.Si vous faites appel à un professionnel qualifié pour remorquer votre véhicule, vous devez uniquement présenter l'attestation d'assurance.Vous devez indiquer aux forces de l'ordre le nom de professionnel choisi.Dans tous les cas, vous devez régler les frais de fourrière auprès du gardien.Si l'administration est sans nouvelle de votre part après la fin du délai d'abandonVotre véhicule est considéré comme abandonné.Le service des Domaines vend ou détruit votre véhicule.Si le service des Domaines a mis en vente votre véhicule, vous pouvez quand même le récupérer avant sa vente.Pour cela, vous devez payer les frais de mise en vente au service des domaines et les frais de fourrière au gardien de fourrière.Quels sont les tarifs d'une mise en fourrière ?Le gardien de la fourrière vous restitue votre véhicule à condition de payer les frais de fourrière.Si vous souhaitez récupérer votre véhicule alors que le service des Domaines a mis en vente votre véhicule, vous devez également payer les frais de mise en vente au service des Domaines.Les prix indiqués sont les montants maximaux.Voiture particulièreCas généralImmobilisation matérielle : 7,60 €Opérations préalables : 15,20 €Enlèvement : 121,27 €Garde journalière : 6,42 €Mise en vente : 100 €ParisImmobilisation matérielle : 7,60 €Opérations préalables : 15,20 €Enlèvement : 150 €Garde journalière : 29 €Mise en vente : 100 €Marseille, Lyon, ToulouseImmobilisation matérielle : 7,60 €Opérations préalables : 15,20 €Enlèvement : 126 €Garde journalière : 10 €Mise en vente : 61 €2 ou 3 rouesCas généralImmobilisation matérielle : 7,60 €Opérations préalables : 7,60 €Enlèvement : 45,70 €Garde journalière : 3 €Mise en vente : 50 €ParisImmobilisation matérielle : 7,60 €Opérations préalables : 7,60 €Enlèvement : 49 €Garde journalière : 10 €Mise en vente : 50 €Poids lourdLes montants varient selon le PTAC du véhicule.Entre 19 et 44 tonnes (inclus)Immobilisation matérielle : 7,60 €Opérations préalables : 22,90 €Enlèvement : 274,40 €Garde journalière : 9,20 €Mise en vente : 120 €Entre 7,5 et 19 tonnes (inclus)Immobilisation matérielle : 7,60 €Opérations préalables : 22,90 €Enlèvement : 213,40 €Garde journalière : 9,20 €Expertise : 120 €Entre 3,5 et 7,5 tonnes (inclus)Immobilisation matérielle : 7,60 €Opérations préalables : 22,90 €Enlèvement : 122 €Garde journalière : 9,20 €Mise en vente : 120 €Autre véhicule immatriculéImmobilisation matérielle : 7,60 €Opérations préalables : 7,60 €Enlèvement : 45,70 €Garde journalière : 3 €Mise en vente : 50 €ExempleLes frais sont de 200,1 € pour une voiture mise en fourrière à Paris récupérée le jour même (7,60 € + 15,2 € + 150 € + 29 €).Quelles sanctions si vous faites obstacle à l'envoi en fourrière de votre véhicule ?Faire obstacle à l'envoi en fourrière de votre véhicule est sanctionné par une peine maximale de 3 mois de prison et une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.Vous perdez également 6 points sur votre permis de conduire.Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)Peine de travail d'intérêt généralPeine de jours-amendeImmobilisation d'un véhiculeTransports - MobilitéConfiscation du véhiculeTransports - MobilitéCommissariatcommissariat_policeGendarmeriegendarmerieLoi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitainCompétence de la ville de Paris pour la gestion des fourrières (article 36)Code de la route : articles L325-1 à L325-14Mise en fourrièreCode de la route : articles R325-2 à R325-11ImmobilisationCode de la route : articles R325-12 à R325-46Mise en fourrièreCode de la route : articles A325-12 à A325-14Mise en fourrièreDécret n° 2022-1040 du 22 juillet 2022 relatif aux mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022Décret n°72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise à l'administration chargée des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétairesArrêté du 4 novembre 2020 fixant les dates d'entrée en vigueur par département des nouvelles règles relatives aux fourrières automobile (ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020)Arrêté du 4 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles et indiquant la date d'entrée en vigueur par départementArrêté du 29 avril 2009 relatif aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettesArrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour véhicules dans les communes les plus importantesArrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobilesRetrouver votre véhicule mis en fourrièreDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreRecherche d'un véhicule enlevé ou déplacé à ParisVille de ParisDéplacement ou mise en fourrière d'un véhicule à ParisVille de ParisCyclomoteur2 ou 3 roues. Vitesse maximale de 45 km/h. Cylindrée de 50 cm³ maximum s'il est à combustion interne à allumage commandé. Puissance du moteur maximale de 4 kilowatts.Code de la route : articles R311-1 à D311-4NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneInfractionActe interdit par la loi et sanctionné par une peineRefus d'obtempérerDélit routier qui consiste pour un conducteur à ne pas s'arrêter alors qu'il en a reçu l'ordre par un agent des forces de l'ordre. Le délit est aggravé s'il expose autrui à un risque de mort ou de blessures graves.Amende forfaitaireSomme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.Réception CE ou communautaire des véhiculesActe attestant qu'un véhicule répond aux normes techniques exigées par l'Union européenne pour sa mise en circulation. Sans cette réception, ou homologation, le véhicule ne remplit pas les conditions pour circuler sur la voie publique.À titre conservatoireMesure d'urgence prise par précautionOfficier de police judiciaire (OPJ)Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction.Code de procédure pénale : articles 16 à 19-1Procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.Jour ouvrableCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entrepriseMainlevéeActe juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle. Par exemple : mainlevée de saisies, mainlevée d'hypothèque.Rodéo urbainInfraction routière consistant à conduire un véhicule motorisé en répétant intentionnellement des manœuvres qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique. Cette infraction est punie d'1 an de prison et de 15 000 € d'amende.Code de la route : articles L236-1 à L236-3PTACPoids total en charge du véhicule : poids maximal autorisé, c'est-à-dire poids du véhicule et de ce qu’il transporte (personnes, marchandises, etc.). Correspond à la masse maximale autorisée ou MMA.Peine complémentaireSanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire.Jour-amendePeine consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme. Son montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours.Code pénal : articles 131-3 à 131-9ARAccusé de réceptionVHUVéhicules hors d'usageComment contester et se faire rembourser ?