Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéSi aucun testament ne précise les volontés du défunt et que ses proches ne sont pas d'accord pour les funérailles, seul le juge peut trancher.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-08-05Question-réponsetext/xmlF12695https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039012237/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039014009/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149699, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039624763, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418594/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000021810111/FrisPartOf N165France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéDéclaration de décès, obsèques et sépultureQue faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ?Famille - ScolaritéDécèsDéclaration de décès, obsèques et sépultureDéclaration de décèsTransport d'une personne décédéeInhumation (enterrement)CrémationLes funérailles doivent correspondre aux dernières volontés du défunt.Si aucun testament ne les précise, il appartient aux proches de faire les choix nécessaires pour l'organisation des funérailles (crémation /inhumation, lieu, rituel religieux/laïc, etc.),S'ils ne sont pas d'accord, seul le juge peut trancher.Il désigne la personne la plus apte à décider (on parle de personne habilitée à pourvoir aux funérailles).Il s'agit d'une personne ayant eu un lien stable et permanent avec le défunt (par exemple conjoint survivant, partenaire pacsé, parent, enfant).Vous devez saisir le tribunal judiciaire du lieu du décès par assignation ou par requête conjointe au greffe.Vous pouvez passer par une requête conjointe si vous êtes d'accord pour saisir ensemble le tribunal et lui demander de trancher votre litige.Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.Le tribunal décide dans les 24 heures.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceAttentionsi le décès est survenu à l’étranger, vous devez saisir le tribunal du lieu du dernier domicile du défunt en France.Vous pouvez faire appel de la décision du tribunal dans les 24 heures, auprès du premier président de la cour d'appel. Celui-ci décide immédiatement. Le recours à un avocat est facultatif.Cour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceNe pas respecter les dernières volontés du défunt peut être sanctionné d'une peine pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende.Saisir le tribunal judiciaire (anciens tribunaux d'instance/de grande instance)JusticeCode de l'organisation judiciaire : article R211-3-3Choix du tribunalCode de l'organisation judiciaire : article R211-14Compétence territoriale du tribunalCode de procédure civile : articles 817 à 818Forme de la demandeCode de procédure civile : article 1061-1Procédure applicable devant le tribunalCode pénal : article 433-21-1Sanctions pénalesLoi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funéraillesAssignationActe du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridictionRequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunalComment transmettre une sépulture familiale ?Un proche est décédé