PTZ, prêt conventionné, PAS : est-ce réservé à la résidence principale ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationPTZ, PAS, prêt covntionné servent uniquement à financer une résidence principale, immédiatement ou après votre départ à la retraite.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-07-13Question-réponsetext/xmlF1269https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000023356571/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031781922, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000023361850/#LEGISCTA00002336185038973566#LEGIARTI000038973566, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000023361866/FrisPartOf N20373France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationCrédit immobilierPTZ, prêt conventionné, PAS : est-ce réservé à la résidence principale ?Argent - Impôts - ConsommationCrédit et surendettementCrédit immobilierPrêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL)Prêt à taux zéro (PTZ)Prêt conventionné (PC)Prêt d'accession sociale (PAS)Prêts immobiliers complémentaires (Action logement...)Oui. Le prêt à taux zéro (PTZ), le prêt conventionné (PC) et le prêt d'accession sociale (PAS) sont réservés à l'achat, la construction ou la réalisation de travaux dans votre résidence principale.Pour qu'un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'occuper au moins 8 mois par an.Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans l'une des situations suivantes :Cas de force majeureRaison de santéObligation liée à une activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction...)Logement mis en location dans l'attente de votre prochain départ à la retraiteLe logement concerné par le PTZ, prêt conventionné ou PAS doit être votre résidence principale :Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travauxSoit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après son achat ou la fin des travaux. Jusqu'à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location sous certaines conditions.À noterun prêt conventionné peut aussi être signé pour acheter un logement qui sera mis en location, à la condition que ce logement soit la résidence principale du locataire.Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-2 à L31-10-5Conditions du PTZCode de la construction et de l'habitation : article L 31-10-6Maintien du prêtCode de la construction et de l'habitation : article D31-10-2 à D31-10-4Condition d'un prêt pour financer la primo-accession à la propriétéCode de la construction et de l'habitation : articles R 31-10-6 à R 31-10-7Maintien du prêtSimulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Force majeureÉvénement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail...)Résidence principale du locataireLogement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2A t-on droit au PTZ quand on est déjà propriétaire d'un logement ?Que devient le PTZ en cas de revente du logement ?Quand mettre en location un logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ?Je veux obtenir un crédit immobilier