<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F12604" type="Fiche Question-réponse" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd"><dc:title>Le salarié doit-il faire un préavis en cas de démission liée à la mutation du conjoint ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Travail - Formation</dc:subject><dc:description>Le salarié qui démissionne pour suivre la personne avec qui il vit en couple doit effectuer un préavis, sauf dispense de l'employeur.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2022-01-18</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F12604</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195622/</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N19611</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19806">Travail - Formation</Niveau><Niveau ID="N19611">Rupture du contrat de travail dans le secteur privé</Niveau><Niveau ID="F12604" type="Fiche Question-réponse">Le salarié doit-il faire un préavis en cas de démission liée à la mutation du conjoint ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19806"><Titre>Travail - Formation</Titre></Theme><SousThemePere ID="N19967">Quitter son emploi</SousThemePere><DossierPere ID="N19611"><Titre>Rupture du contrat de travail dans le secteur privé</Titre><SousDossier ID="N19611-1"><Titre>Formes de rupture</Titre><Fiche ID="F2883">Démission</Fiche><Fiche ID="F19030">Rupture conventionnelle</Fiche><Fiche ID="F24409">Prise d'acte</Fiche><Fiche ID="F24410">Résiliation judiciaire</Fiche><Fiche ID="F24411">Départ négocié (difficultés économiques)</Fiche><Fiche ID="F24412">Rupture pour cas de force majeure</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N19611-2"><Titre>Documents à remettre au salarié</Titre><Fiche ID="F87">Certificat de travail</Fiche><Fiche ID="F2867">Attestation employeur destinée à Pôle emploi</Fiche><Fiche ID="F86">Solde de tout compte</Fiche></SousDossier></DossierPere><Texte><Paragraphe>Oui, si vous démissionnez pour suivre la personne avec qui vous vivez <LienIntra LienID="R42442" type="Définition de glossaire">en couple</LienIntra>, vous devez effectuez un <LienIntra LienID="R55680" type="Définition de glossaire">préavis</LienIntra>.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez toutefois demander à votre employeur une dispense de préavis.</Paragraphe><Paragraphe>Votre employeur peut vous accorder cette dispense ou pas.</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre><Paragraphe>Vous demandez une dispense de préavis</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous pouvez demander à votre employeur d'être dispensé d'effectuer un préavis (par écrit ou par oral).</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre><Paragraphe>Accord de votre employeur</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Si votre employeur accepte votre demande, votre contrat de travail prend fin à la date convenue.</Paragraphe><Paragraphe>Dans ce cas, votre employeur ne vous verse pas <LienInterne LienPublication="F24660" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">d'indemnité compensatrice de préavis</LienInterne>.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Refus de votre employeur</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Si votre employeur refuse votre demande de dispense, vous devez effectuer votre préavis.</Paragraphe><Paragraphe>Si vous n'effectuez pas votre préavis, votre employeur peut vous demander de lui verser une indemnité.</Paragraphe><Paragraphe>Cette indemnité est d'un montant égal à la rémunération brute que vous auriez perçu durant la période du préavis initialement prévu.</Paragraphe></Cas></BlocCas></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Votre employeur vous dispense de préavis</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Votre employeur peut vous dispenser d'effectuer votre préavis.</Paragraphe><Paragraphe>Dans ce cas, vous conservez les avantages que vous auriez perçus si vous aviez travaillé jusqu'à la fin de votre préavis non effectué.</Paragraphe><Paragraphe>Vous percevez <LienInterne LienPublication="F24660" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">l'indemnité compensatrice de préavis</LienInterne>.</Paragraphe></Cas></BlocCas></Texte><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195622/" ID="R24664"><Titre>Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8</Titre><Complement>Préavis</Complement></Reference><Definition ID="R42442"><Titre>Vivre en couple</Titre><Texte><Paragraphe>Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R55680"><Titre>Préavis du salarié</Titre><Texte><Paragraphe>Délai que doit respecter le salarié en continuant de travailler pour son employeur après l'avoir informé de sa volonté de démissionner</Paragraphe></Texte></Definition><QuestionReponse ID="F36444" audience="Particuliers">Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?</QuestionReponse></Publication>