Famille d'accueil (assistant familial)Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéEn tant que famille d'accueil, vous hébergez à votre domicile des jeunes en difficultés moyennant rémunération. L'accueil est, en général, de longue durée.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-05-01Fiche pratiquetext/xmlF1260https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157646/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006160924/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006190138/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006190139/, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006178420&cidTexte=LEGITEXT000006074069, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006187064&cidTexte=LEGITEXT000006074069, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018261089&cidTexte=LEGITEXT000006074069, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018261081/FrisPartOf N136France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéPlacement d'un enfantFamille d'accueil (assistant familial)Famille - ScolaritéEnfantPlacement d'un enfantAccouchement sous XFamille d'accueilPlacement volontaire d'un enfant par ses parentsPlacement d'un enfant sur décision judiciairePupille de l'État : placement d'un enfantVous souhaitez savoir en quoi consiste le métier d'assistant(e) familial(le), quelle est la durée de la mission, si vous devez obtenir un agrément, suivre une formation, comment est déterminé la rémunération... ? Vous vous demandez également si les droits et devoirs vis-à-vis de l'enfant (autorité parentale) sont transférés à l'assistant(e) familial(le) ? Nous vous présentons les informations à connaître.En quoi consiste le métier d'assistant(e) familial(le) ?La mission consiste à héberger à son domicile, moyennant rémunération, un ou plusieurs enfants (de 0 à 21 ans) en difficulté.L'assistant familial exerce sa profession comme salarié des services du département ou d'une association d'aide à l'enfance.Avec les personnes résidant à son domicile, l'assistant familial constitue une famille d'accueil.En principe, l'accueil est de longue durée, mais il peut arriver qu'il soit d'urgence et de courte durée.Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir un agrément en tant qu'assistant(e) familial(le) ?Pour obtenir un agrément en tant que famille d'accueil, vous devez remplir les conditions suivantes :Avoir la nationalité française, être citoyen de l'EEE ou avoir un titre de séjour valide autorisant l'exercice d'une activité professionnelleNe pas avoir été condamné pour des faits en relation avec des enfantsPasser un examen médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfantsPrésenter des conditions d'accueil garantissant la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis (physique, intellectuel et affectif)L'agrément est délivré par les services de votre département.Lors de la 1ère demande d'agrément, il est recommandé de participer aux réunions d'information organisées par le service de protection maternelle et infantile (PMI) du département.Centre de protection maternelle et infantile (PMI)pmiComment faire la demande d'agrément pour exercer la profession d'assistant(e) familial(le) ?Comment déposer la demande ?Sur placeVous devez fournir les documents suivants :Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfantsFormulaire de demandeDemande d'agrément d'assistant(e) familial(e)Ministère chargé du travailLe dossier de demande peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département.Services du départementcgSous-Direction de la planification de la PMI et des famillesPar courrierPôle des agréments d'assistants maternels et familiaux76 Rue de Reuilly75570 PARIS CEDEX 12Sur placePôle des agréments d'assistants maternels et familiaux76 Rue de Reuilly75012 PARISSi votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.Par courrierVous devez envoyer les documents suivants par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département :Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfantsFormulaire de demandeDemande d'agrément d'assistant(e) familial(e)Ministère chargé du travailServices du départementcgSous-Direction de la planification de la PMI et des famillesPar courrierPôle des agréments d'assistants maternels et familiaux76 Rue de Reuilly75570 PARIS CEDEX 12Sur placePôle des agréments d'assistants maternels et familiaux76 Rue de Reuilly75012 PARISSi votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les documents manquants dans les 15 jours.À noterun extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire des majeurs vivants à votre domicile est nécessaire pour que votre dossier soit complet, sauf pour ceux accueillis dans le cadre d'une mesure d'aide sociale. Toutefois, vous ne pouvez pas le demander vous-même. Ce sont les services du département qui le demanderont directement auprès du casier judiciaire national.Étude de la demande : quelles sont les étapes ?Le service de protection maternelle et infantile (PMI) du département a 4 mois pour instruire votre demande.L'instruction comporte les étapes suivantes :Étude de votre dossier de demandeUn ou plusieurs entretiens avec vousUne ou plusieurs visites à votre domicileLe service de la PMI utilise une grille de critères pour vérifier que vous remplissez les conditions d'agrément. Il vérifie également que vous maîtrisez le français.Comment la décision d'agrément est-elle prise ?L'agrément vous est accordé si vos conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis. Vos capacités à vous occuper d'un enfant sont également pris en compte.La décision vous est notifiée dans les 4 mois suivant la réception de votre dossier complet de demande.Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, cela signifie que l'agrément vous est accordé. Une attestation d'agrément vous est envoyée.En cas de refus, le courrier qui vous est adressé précise les motifs et les possibilités de recours.La décision (ou l'attestation) mentionne le nombre de mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans que vous pouvez accueillir en même temps. Ce nombre est limité à 3, sauf autorisation exceptionnelle.L'agrément est accordé pour 5 ans.Une formation est-elle obligatoire pour devenir assistant(e) familial(le) ?Cas généralDans les 2 mois qui précèdent l'accueil du 1er enfant, l'assistant familial bénéficie d'un stage préparatoire à l'accueil. Le stage est d'une durée de 60 heures et organisé par votre employeur.Dans le délai de 3 ans après la signature du 1er contrat de travail, l'assistant familial doit suivre une formation dispensée en alternance sur une période de 18 à 24 mois.Vous avez un diplôme d'auxiliaire de puériculture, d'éducateur de jeunes enfants, d'éducateur spécialisé ou de puéricultriceNon. Vous êtes dispensé de la formation.Comment est déterminé la rémunération de l'assistant(e) familial(le) ?Vous avez le statut de salarié.Vous êtes rémunéré en fonction du nombre d'enfants accueillis et de la durée de leur présence.Chaque département fixe la rémunération des assistants familiaux par délibération.La rémunération minimale pour un enfant est au moins équivalente au Smic mensuel (1 747,20 €), dont il faut déduire les cotisations sociales et à laquelle s'ajoute l'indemnité complémentaire (dite indemnité d'entretien).Les parts correspondant à chaque accueil supplémentaire ne peuvent pas être inférieures à 70 fois le Smic horaire (806,40) par mois et par enfant.Il peut s'ajouter une majoration (augmentation) pour sujétion exceptionnelle en accueil continu ou intermittent et une indemnité d'accueil d'urgence.Droits et devoirs vis-à-vis de l'enfant : quelle incidence ?En principe, les parents conservent leurs droits et devoirs vis-à-vis de leur(s) enfant(s). On parle d'autorité parentale.De ce fait, en tant qu'assistant(e) familial(e), vous devez leur demander leurs autorisations en ce qui concerne la vie de l'enfant (par exemple, consulter un médecin, subir une opération, sortir le soir, faire une sortie ou un voyage scolaire).Lorsque l'enfant est présent à plein temps, vous devez obtenir l'autorisation de ses parents pour l'emmener en vacances.Peut-il y avoir un contrôle de l'activité d'assistant(e) familial(le) ?Si vous ne remplissez plus les conditions de l'agrément, les services du département peuvent modifier le contenu de l'agrément ou vous le retirer.En cas d'urgence, votre agrément peut être suspendu. Durant la période de suspension, aucun enfant ne peut vous être confié.Toute décision de retrait, de suspension ou de modification de votre agrément vous est expliquée et transmise sans délai.Comment l'agrément pour exercer la profession d'assistant(e) familial(le) est-il renouvelé ?Vous devez demander le renouvellement de l'agrément 3 mois au moins avant son échéance.Dans l'année qui précède la fin de l'agrément, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande.Le renouvellement de l'agrément s'effectue de la même manière que la demande initiale.Sur placeVous devez fournir les documents suivants :Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfantsFormulaire de demandeDemande d'agrément d'assistant(e) familial(e)Ministère chargé du travailLe dossier de demande peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département.Services du départementcgSous-Direction de la planification de la PMI et des famillesPar courrierPôle des agréments d'assistants maternels et familiaux76 Rue de Reuilly75570 PARIS CEDEX 12Sur placePôle des agréments d'assistants maternels et familiaux76 Rue de Reuilly75012 PARISSi votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.À noterun extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire des majeurs vivants à votre domicile est nécessaire pour que votre dossier soit complet, sauf pour ceux accueillis dans le cadre d'une mesure d'aide sociale. Toutefois, vous ne pouvez pas le demander vous-même. Ce sont les services du département qui le demanderont directement auprès du casier judiciaire national.Par courrierVous devez envoyer les documents suivants par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département :Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfantsFormulaire de demandeDemande d'agrément d'assistant(e) familial(e)Ministère chargé du travailServices du départementcgSous-Direction de la planification de la PMI et des famillesPar courrierPôle des agréments d'assistants maternels et familiaux76 Rue de Reuilly75570 PARIS CEDEX 12Sur placePôle des agréments d'assistants maternels et familiaux76 Rue de Reuilly75012 PARISSi votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les documents manquants dans les 15 jours.À noterun extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire des majeurs vivants à votre domicile est nécessaire pour que votre dossier soit complet, sauf pour ceux accueillis dans le cadre d'une mesure d'aide sociale. Toutefois, vous ne pouvez pas le demander vous-même. Ce sont les services du département qui le demanderont directement auprès du casier judiciaire national.Pupille de l'État : placement d'un enfantFamille - ScolaritéServices du départementPour toute information complémentaire et faire la demande d'agrémentcgCentre de protection maternelle et infantile (PMI)Pour toute information complémentairepmiSous-Direction de la planification de la PMI et des famillesPour des informations complémentaires (si vous vivez à Paris)Par courrierPôle des agréments d'assistants maternels et familiaux76 Rue de Reuilly75570 PARIS CEDEX 12Sur placePôle des agréments d'assistants maternels et familiaux76 Rue de Reuilly75012 PARISCode de l'action sociale et des familles : articles L421-1 à L421-18Définition de l'assistant familial (article L421-2), conditions de délivrance (article L421-3), contenu de l'agrément (article L421-5), décision d'agrément et retrait (article L421-6)Code de l'action sociale et des familles : articles R421-1 et D421-2Séances d'information relatives à l'activité d'assistant familial (article D421-2)Code de l'action sociale et des familles : articles R421-3 à D421-18Conditions d'obtention (article R421-3), instruction de la demande (article D421-4 à D421-11), durée (article D421-13), attestation (article D421-15) de l'agrément, dérogations pour le nombre d'enfants accueillis (articles D421-16 à D421-17)Code de l'action sociale et des familles : articles D421-19 à R421-26Renouvellement, suspension et retrait de l'agrémentCode de l'action sociale et des familles : articles D421-36 à R421-42Obligation d'informer les services du département en cas de modification de la situation familiale (article R421-38), d'accident grave (article R421-40), de déménagement (article R421-41)Code de l'action sociale et des familles : articles L423-30 à L423-35Base de la rémunérationCode de l'action sociale et des familles : articles D423-21 et D423-22IndemnitésCode de l'action sociale et des familles : articles D423-23 à D423-27RémunérationDemande d'agrément d'assistant(e) familial(e)Ministère chargé du travailRéférentiel fixant les critères de l'agrément des assistants familiauxDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreEspace économique européen (EEE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneSujétionContrainte particulière liée à un emploi ou un poste de travail (permanence, astreinte, travail de nuit ou le dimanche, etc.)ARAccusé de réceptionAccueillant familial et assistant familial : quelles différences ?