Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéSi la personne qui vous doit la pension alimentaire (le débiteur) ne vous la verse pas, vous avez différents moyens pour récupérer les sommes non versées.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-02Question-réponsetext/xmlF1249https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000019016471, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165318, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038314211/FrisPartOf N18775France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéSéparation des parentsQue faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?Famille - ScolaritéEnfantSéparation des parentsRelations avec l'enfantAutorité parentaleDroit de visite et d'hébergementRésidence de l'enfantOpposition et interdiction de sortie du territoire de l'enfantRelations de l'enfant avec sa famille ou ses prochesPension alimentaireFixation et versementRéévaluationRévisionSi la personne qui vous doit la pension alimentaire (le débiteur) ne vous la verse pas, vous avez différents moyens pour obtenir le paiement des sommes non versées. Notamment :Recourir à la médiation familiale pour tenter de trouver une solution amiableBénéficier de l'intermédiation financière. Ce service est désormais ouvert à tous les types de titres fixant une pension alimentaire (jugement de divorce, divorce par consentement mutuel ou titre exécutoire délivré par la Caf ou la MSA).Engager une procédure de "paiement direct" en faisant appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Il est possible d'engager cette procédure dès le 1er impayé ou le 1er versement partiel, en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire.Cette procédure concerne les impayés de pension alimentaire à venir et ceux datant de 6 mois maximum.Obtenir une saisie sur compte bancaire ou saisie-vente en faisant appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) et en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaireDemander au juge de l'exécution une saisie sur salaire auprès du greffe du tribunal judiciaire de votre domicile ou de celui qui vous doit la pension alimentaireConfier le recouvrement au Trésor public, après l'échec d'une des procédures précédentes en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaireL'action pour obtenir le paiement des sommes qui vous sont dues est de 5 ans.À noterle délit d'abandon de famille peut également être retenu à l'encontre de la personne qui ne paie pas la pension alimentaire. Ce délit est passible de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.Centre de médiation familialeAgence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Code civil : article 2224Délai et point de départCode pénal : articles 227-3 à 227-4-1Abandon de familleCode de l'organisation judiciaire : article L 213-6Juge de l'exécutionDemande d'intermédiation financièreService public des pensions alimentairesJuge de l'exécutionMagistrat chargé de prendre les mesures nécessaires à l'exécution forcée d'un jugement rendu en matière civileDélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ansCafCaisse d'allocations familialesQue faire si la pension alimentaire est impayée et le débiteur à l'étranger ?Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?Comment obtenir l'intermédiation financière ?