Un agent public perd-il les congés non pris pour cause de maladie ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationL'agent qui n'a pas pris tous ses congés annuels du fait d'un congé de maladie bénéficie, dans certaines limites, du report automatique de ses congés.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-07-04Question-réponsetext/xmlF12392https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32003L0088, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2011/03/cir_32768.pdf, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2011/07/cir_33470.pdf, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/03/cir_36701.pdf, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/10/cir_37596.pdf, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-25710QE.htm, https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034496465FrisPartOf N512France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationMaladie ou accident du travail dans la fonction publiqueUn agent public perd-il les congés non pris pour cause de maladie ?Travail - FormationSanté, sécurité et conditions de travailMaladie ou accident du travail dans la fonction publiquePour un fonctionnaireCongé de maladie ordinaire (CMO)Congé de longue maladie (CLM)Congé de longue durée (CLD)Accident de service ou maladie professionnellePour un contractuelCongé de maladieCongé de grave maladieFonction publique d'ÉtatLes congés annuels sont accordés du 1er janvier au 31 décembre.En principe, les congés non pris au 31 décembre sont perdus et ne peuvent pas être reportés sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle de l'administration employeur.Toutefois, si vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison d'une absence prolongée pour raison de santé, vos congés annuels non pris sont automatiquement reportés.Ce report est limité à 4 semaines de congés sur une période de 15 mois maximum.Ainsi, les congés non pris de l'année N peuvent être reportés jusqu'au 31 mars de l'année N + 2.S'ils ne sont pas pris au cours de cette période de 15 mois (notamment du fait d'une prolongation du congé de maladie de l'agent), ils sont perdus et ne peuvent pas donner lieu à indemnisation.Toutefois, si vous quittez définitivement la fonction publique après un congé de maladie sans avoir repris vos fonctions, vous bénéficiez d'une indemnité compensatrice de congé dans la limite de 4 semaines de congés.Le report est accordé dans les cas suivants :Congé de maladie ordinaireCongé pour accident de service ou maladie d'origine professionnelleCongé de longue maladieCongé de longue duréeCongé de grave maladieVous n'avez pas à faire de demande de report de vos congés annuels, votre service des ressources humaines vous les reporte automatiquement.La prise des congés annuels reportés est soumise, comme toute prise de congés annuels, à l'accord de votre administration employeur.Fonction publique territorialeLes congés annuels sont accordés du 1er janvier au 31 décembre.En principe, les congés non pris au 31 décembre sont perdus et ne peuvent pas être reportés sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle de l'administration employeur.Toutefois, si vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison d'une absence prolongée pour raison de santé, vos congés annuels non pris sont automatiquement reportés.Ce report est limité à 4 semaines de congés sur une période de 15 mois maximum.Ainsi, les congés non pris de l'année N peuvent être reportés jusqu'au 31 mars de l'année N + 2.S'ils ne sont pas pris au cours de cette période de 15 mois (notamment du fait d'une prolongation du congé de maladie de l'agent), ils sont perdus et ne peuvent pas donner lieu à indemnisation.Toutefois, si vous quittez définitivement la fonction publique après un congé de maladie sans avoir repris vos fonctions, vous bénéficiez d'une indemnité compensatrice de congé dans la limite de 4 semaines de congés.Le report est accordé dans les cas suivants :Congé de maladie ordinaireCongé pour accident de service ou maladie d'origine professionnelleCongé de longue maladieCongé de longue duréeCongé de grave maladieVous n'avez pas à faire de demande de report de vos congés annuels, votre service des ressources humaines vous les reporte automatiquement.La prise des congés annuels reportés est soumise, comme toute prise de congés annuels, à l'accord de votre administration employeur.Fonction publique hospitalièreLes congés annuels sont accordés du 1er janvier au 31 décembre.En principe, les congés non pris au 31 décembre sont perdus et ne peuvent pas être reportés sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle de l'administration employeur.Toutefois, si vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison d'une absence prolongée pour raison de santé, vos congés annuels non pris sont automatiquement reportés.Ce report est limité à 4 semaines de congés sur une période de 15 mois maximum.Ainsi, les congés non pris de l'année N peuvent être reportés jusqu'au 31 mars de l'année N + 2.S'ils ne sont pas pris au cours de cette période de 15 mois (notamment du fait d'une prolongation du congé de maladie de l'agent), ils sont perdus et ne peuvent pas donner lieu à indemnisation.Toutefois, si vous quittez définitivement la fonction publique après un congé de maladie sans avoir repris vos fonctions, vous bénéficiez d'une indemnité compensatrice de congé dans la limite de 4 semaines de congés.Le report est accordé dans les cas suivants :Congé de maladie ordinaireCongé pour accident de service ou maladie d'origine professionnelleCongé de longue maladieCongé de longue duréeCongé de grave maladieVous n'avez pas à faire de demande de report de vos congés annuels, votre service des ressources humaines vous les reporte automatiquement.La prise des congés annuels reportés est soumise, comme toute prise de congés annuels, à l'accord de votre administration employeur.Les congés annuels non pris sont également reportés automatiquement dans d'autres cas :Congé de maternité, d'adoption ou congé de paternitéSi vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité, ils sont automatiquement reportés sur l'année suivante.Les congés reportés peuvent être posés jusqu'au 31 décembre de l'année N+1.Au-delà de cette date, ils sont perdus.Ainsi, si vous êtes absent sur l'année N, vous bénéficiez du report automatique de vos congés sur l'année N+1.En revanche, si vous êtes absent sur les années N- 1 et N (par exemple, en congé de maladie puis en congé de maternité) , vous bénéficiez sur l'année N+1 du report automatique des seuls congés de l'année N.Les congés de l'année N-1 sont perdus même s'ils ont fait l'objet d'un report sur l'année N.Congé parentalSi vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison d'un congé parental, vous bénéficiez du report automatique de ces congés en fin de congé parental, quelle qu'en soit sa durée.Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travailCirculaire du 22 mars 2011 relative à l'incidence des congés de maladie sur le report des congés annuelsCirculaire du 8 juillet 2011 relative à l'incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels des fonctionnaires territoriauxCirculaire du 20 mars 2013 relative à l'incidence des congés pour raisons de santé sur le report des congés annuels des fonctionnaires hospitaliersCirculaire du 1er octobre 2013 relative à l'incidence du congé de maternité ou d'adoption, du congé de paternité et du congé parental sur le report des congés annuels des fonctionnaires hospitaliersRéponse ministérielle du 10 mars 2020 relative aux congés non pris pour cause de maladie dans la fonction publiqueConseil d'Etat - n°406009 - 26 avril 2017