Peut-on échanger son logement social (HLM) entre locataires ?Direction de l'information légale et administrativeLogementL'échange de logement entre locataires est possible dans le secteur privé ou dans le secteur social, uniquement dans certains cas.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-10-28Question-réponsetext/xmlF1239https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475079/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033939742/FrisPartOf N339France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementLocation immobilière : fin du bailPeut-on échanger son logement social (HLM) entre locataires ?LogementLocation immobilièreLocation immobilière : fin du bailPréavis et formalités du congé donné par le locatairePréavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)État des lieux de sortieL'échange est autorisé (sans avoir à fournir de justification) si les locataires respectent les 5 conditions suivantes :Ils habitent un logement loué videIls en font la demande au bailleurLes 2 logements appartiennent au même bailleur et sont loués dans le même ensemble immobilier (même groupe d'immeubles)L'une des 2 familles compte au moins 3 enfantsL'échange permet à la famille la plus nombreuse d'occuper un logement de plus grande surfaceSi ces conditions ne sont pas remplies, toute demande d'échange de logement nécessite l'accord préalable écrit du bailleur. Les locataires qui échangeraient leurs logements sans l'accord du bailleur peuvent voir leur bail résilié.Après l'échange, chacun des locataires continue le bail de l'autre, aux mêmes conditions et clauses. Aucun ne peut pas être considéré comme nouvel entrant.À savoiren Île-de-France, pour faciliter les échanges de logement, certains bailleurs sociaux ont constitué une bourse d'échange sur internet.Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 9Code de la construction et de l'habitation : article L442-3-5Échanger Habiter : la bourse d'échange de logements sociaux en Île-de-FranceCaisse des dépôts et consignations (CDC)