Retraite complémentaire d'un fonctionnaire (Rafp)Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationLa retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) est une pension de retraite complémentaire à la retraite de base de la caisse des pensions civile et militaires (si vous êtes fonctionnaire d’État) ou de la CNRACL (si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier).Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Fiche pratiquetext/xmlF12387http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023096773&cidTexte=LEGITEXT000005635050, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000803653/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000019412493/FrisPartOf N379France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationRetraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire)Retraite complémentaire d'un fonctionnaire (Rafp)Travail - FormationRetraiteRetraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire)Avant la retraiteRachat des années d'étudesÂge de départ à la retraiteÀ partir de quel âge pouvez-vous partir à la retraite ?Retraites anticipéesCarrière longueHandicapParent d'un enfant handicapéAmianteRetraite à taux pleinPension de retraite à taux pleinRetraite de baseCalcul de la retraiteDurée d'assurance retraiteMajoration de la pensionQu'est ce que la décote ?Minimum garantiCumul emploi - retraite de baseRetraite complémentaireRetraite complémentaire des fonctionnaires (RAFP)Retraite complémentaire des agents non titulaires (Ircantec)Retraite complémentaireLa retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) est une pension de retraite complémentaire à la retraite de base de la caisse des pensions civile et militaires (si vous êtes fonctionnaire d’État) ou de la CNRACL (si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier).Qu'est-ce que la retraite additionnelle de la fonction publique ?La RAFP est un régime de retraite complémentaire obligatoire réservé aux fonctionnaires.La RAFP a été mise en place à partir de 2005.Lors de votre départ à la retraite, vous percevez une retraite complémentaire de la RAFP qui s'ajoute à votre retraite de base de fonctionnaire versée par le SRE ou la CNRACL.Quand pouvez-vous bénéficier de la retraite de la RAFP ?Pour bénéficier de votre retraite complémentaire, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :Être admis à la retraite auprès du SRE si vous êtes fonctionnaire d'État, ou de la CNRACL, si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalierAvoir atteint au minimum l'âge légal de départ à la retraiteAttentionSi vous bénéficiez d'une retraite anticipée (pour invalidité, carrière longue, handicap, parent d'un enfant handicapé), vous devez quand même attendre d'avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite pour demander votre retraite complémentaire.Comment cotisez-vous à la RAFP ?Rémunération prise en compteVous cotisez au régime de la RAFP sur la base des éléments de rémunération suivants :Primes et indemnités quelles qu'elles soientAvantages en natureToute autre rémunération sur laquelle vous ne cotisez pas au régime des pensions civiles et militaires de retraite ou à la CNRACLLes avantages en nature (logement ou véhicule de fonction, par exemple) sont pris en compte pour leur valeur déclarée fiscalement.L'ensemble de ces éléments de rémunération est pris en compte dans la limite de 20 % du montant de votre traitement indiciaire brut annuel.Taux de cotisationsVous cotisez à hauteur de 5 % des rémunérations prises en compte. Votre administration employeur également.ExempleSi vous percevez un traitement indiciaire brut de 18 000 € par an et des primes pour un montant annuel total brut de 5 400 €, vous cotisez sur le montant de vos primes dans la limite de 20 % de 18 000 €, soit 3 600 €. Votre cotisation annuelle est de 3 600 € x 5 % = 180 €. Le montant annuel des cotisations patronales de votre administration employeur est identique.Quel est le montant de la pension ?Le régime de la RAFP est un régime de retraite par points.Les cotisations versées permettent d'accumuler des points, à partir desquels est calculé le montant de votre pension de retraite complémentaire.Quel est le nombre de points accumulés ?Le montant des cotisations salariales et patronales est divisé par la valeur d'achat du point de retraite.Cette valeur d'achat varie en fonction des années, de la manière suivante :Valeur d'achat en fonction de l'année de cotisationAnnéeValeur d’achat du point de retraite20231,3466 €20221,2740 €20211,2502 €20201,2452 €20191,2317 €20181,2123 €20171,2003 €20161,1967 €20151,1452 €20141,09585 €20131,0850 €20121,0742 €20111,05620 €20101,05095 €20091,04572 €20081,03537 €20071,03022 €20061,017 €20051 €Le résultat obtenu est arrondi au point supérieur.ExempleSi le montant de vos cotisations salariales et patronales est de 360 € en 2023, vous obtenez 268 points (360/1,3466 = 267,33 arrondis à 268).Les points ainsi obtenus chaque année sont cumulés tout au long de votre carrière.Vous pouvez effectuer une simulation du nombre de points accumulé :Retraite additionnelle de la fonction publique : calculateur de pointsÉtablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)Comment est calculée votre pension  ?Le calcul de votre retraite varie en fonction du nombre de points que vous avez accumulés auprès du régime de la RAFP.Jusqu'à 4 599 pointsLa RAFP vous verse une retraite en capital à votre départ en retraite.Le montant de ce capital est calculé selon la formule suivante :Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) x Coefficient de conversion de capital (variable en fonction de votre âge)La valeur de service du point en 2023 est de 0,05035 €.Le coefficient de majoration (surcote) varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :Taux de la surcote applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraiteÂge du demandeurTaux de la surcote62 ans maximum163 ans1,0464 ans1,0865 ans1,1266 ans1,1767 ans1,2268 ans1, 2869 ans1,3370 ans1,4071 ans1,4772 ans1,5473 ans1,6274 ans1,7175 ans ou plus1,81Le coefficient de conversion en capital varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :Coefficient de conversion applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraiteÂge du demandeurCoefficient de conversion60 ans25,9861 ans25,3062 ans24,6263 ans23,9264 ans23,2265 ans22,5166 ans21,8067 ans21,0868 ans20,3669 ans19,6370 ans18,9071 ans18,1672 ans17,4373 ans16,7074 ans15,9775 ans ou plus15,24ExempleSi vous avez cumulé 3 400 points sur votre compte RAFP et que vous liquidez votre retraite en 2023 à 63 ans, le montant qui vous est versé par la RAFP est de 4 258,66 € (3 400 x 0,05035 x 1,04 x 23,92).Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre pension :Retraite additionnelle de la fonction publique : simulateur de prestationÉtablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)De 4 600 points à 5 124 pointsLa RAFP vous verse une retraite en capital.Une 1re part de ce capital vous est versée à votre départ en retraite.Le solde est payé au plus tard le 16me mois suivant la date du 1er versement.Le montant du capital est calculé selon la formule suivante :Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) x Coefficient de conversion de capital (variable en fonction de votre âge)La valeur de service du point en 2023 est de 0,05035 €.Le coefficient de majoration (surcote) varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :Taux de la surcote applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraiteÂge du demandeurTaux de la surcote62 ans maximum163 ans1,0464 ans1,0865 ans1,1266 ans1,1767 ans1,2268 ans1, 2869 ans1,3370 ans1,4071 ans1,4772 ans1,5473 ans1,6274 ans1,7175 ans ou plus1,81Le coefficient de conversion en capital varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :Coefficient de conversion applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraiteÂge du demandeurCoefficient de conversion60 ans25,9861 ans25,3062 ans24,6263 ans23,9264 ans23,2265 ans22,5166 ans21,8067 ans21,0868 ans20,3669 ans19,6370 ans18,9071 ans18,1672 ans17,4373 ans16,7074 ans15,9775 ans ou plus15,24Le montant de la 1re part est calculé selon la formule suivante :Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) / 12 x 15ExempleSi vous avez cumulé 4 835 points sur votre compte RAFP et que vous demandez votre retraite en 2023 à 62 ans, le montant total du capital qui vous est dû est de 5 993,55 €(4 835 x 0,05035 x 1 x 24,62).Le montant de la 1re part versée à votre départ en retraite est de 304,30 € (4 835 x 0,05035 x 1 / 12 x 15).Le solde du capital versé au plus tard le 16me mois suivant est de 5 689,25 € (5 993,55 - 304,30).Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre pension :Retraite additionnelle de la fonction publique : simulateur de prestationÉtablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)Égal ou supérieur à 5 125 pointsLa RAFP vous verse une retraite sous forme de rente, versée chaque mois à terme échu.Le montant annuel de votre retraite est calculé d'après la formule suivante :Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge)La valeur de service du point en 2023 est de 0,05035 €.Le coefficient de majoration (surcote) varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :Taux de la surcote applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraiteÂge du demandeurTaux de la surcote62 ans maximum163 ans1,0464 ans1,0865 ans1,1266 ans1,1767 ans1,2268 ans1, 2869 ans1,3370 ans1,4071 ans1,4772 ans1,5473 ans1,6274 ans1,7175 ans ou plus1,81ExempleSi vous avez cumulé 8 000 points sur votre compte RAFP et que vous demandez votre retraite en 2023 à 63 ans, le montant de votre pension est 418,91 € bruts par an : (8 000 x 0,05035 x 1,04), soit 34,91 € par mois.Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre prestation :Retraite additionnelle de la fonction publique : simulateur de prestationÉtablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)Votre pension de retraite complémentaire est soumise à la CSG et la CRDS.Cependant, les taux sont différents selon le revenu de votre foyer.Votre pension de retraite complémentaire peut aussi être soumise à la la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa).Comment demander votre retraite complémentaire ?Votre demande de retraite complémentaire est effectuée en même temps que la demande de pension de retraite de base.Elle est adressée par la voie hiérarchique à votre direction des ressources humaines.Prestation de réversionSi vous décédez, une prestation de réversion peut être versée sous conditions par la RAFP à votre époux(se) survivant(e), à votre époux(se) séparé(e) de corps, à votre ex-époux(se) divorcé(e), sauf s'il/elle vit en couple.Une prestation est également versée sous conditions à vos enfants orphelins.Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : article 76Objet, ouverture du droit à pension, versement de la pensionDécret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publiqueCotisations, montant de la pensionArrêté du 26 novembre 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publiqueDemande de retraite, prestation de réversionRetraite additionnelle de la fonction publique : simulateur de prestationÉtablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)Retraite additionnelle de la fonction publique : calculateur de pointsÉtablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)Les valeurs du pointÉtablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)Prestations de réversion de la RafpÉtablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)Droits des orphelins à la retraite additionnelle de la fonction publique (Rafp)Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)À terme échu (versement des pensions de retraite)À la fin de la période pour laquelle les droits à pension sont accordésCNRACLCaisse nationale de retraites des agents des collectivités localesRAFPRetraite additionnelle de la fonction publiqueSREService des retraites de l'ÉtatCSGContribution sociale généraliséeCRDSContribution pour le remboursement de la dette socialeLes primes sont-elles prises en compte pour la retraite des agents publics ?