Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ?Direction de l'information légale et administrativeLogementLe propriétaire (bailleur) peut garder un double des clés du logement du locataire. Mais il ne peut pas entrer dans le logement sans l'accord du locataire.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-02-24Question-réponsetext/xmlF12244https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030776820/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/FrisPartOf N349France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementLocation immobilière : contrat de location (bail)Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ?LogementLocation immobilièreLocation immobilière : contrat de location (bail)Rédaction du contratClauses abusivesDépôt de garantieÉtat des lieux d'entréeOui, le propriétaire (appelé également bailleur) peut conserver un double des clés du logement qu'il a mis en location.Mais il n'a pas le droit d'entrer dans le logement sans l'accord du locataire.Même en cas d'urgence (par exemple, un dégât des eaux), le propriétaire doit avoir l'autorisation du locataire avant d'entrer dans le logement.Si le propriétaire entre dans le logement sans l'accord du locataire, le locataire peut porter plainte pour violation de domicile. Le propriétaire peut être condamné à une peine allant jusqu'à 1 an de prison et à une amende pouvant atteindre 15 000 €.À savoirRien n'interdit au locataire de changer la serrure ou le barillet de la porte pendant toute la période du bail, à la condition de remettre la porte à son état initial lorsqu'il quitte définitivement le logement.Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Code pénal : article 226-4Sanction en cas de violation de domicileLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7Changement de porte et remise en l'état (alinéa f)Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?