Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéLorsque vous héritez, vous avez le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle l'option successorale. Vous pouvez accepter purement et simplement la succession, accepter la succession à concurrence de l'actif net ou renoncer à la succession. L'obligation de payer les éventuelles dettes du défunt et les démarches à effectuer varient selon l'option choisie.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-10-28Fiche pratiquetext/xmlF1199https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150534&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150535&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165766&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165520&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150536&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032031696&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-98834QE.htmFrisPartOf N171France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéRèglement d'une successionAccepter ou renoncer à la succession (option successorale)Famille - ScolaritéSuccessionRèglement d'une successionAccepter ou renoncer à la succession (option successorale)Indivision entre les héritiersPartage des biensLorsque vous héritez, vous avez le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle l'option successorale. Vous pouvez accepter purement et simplement la succession, accepter la succession à concurrence de l'actif net ou renoncer à la succession. L'obligation de payer les éventuelles dettes du défunt et les démarches à effectuer varient selon l'option choisie.Quelles sont les différentes options ?Acceptation pure et simpleLorsque vous acceptez purement et simplement la succession, vous recevez votre part d'héritage.Vous devez également payer les dettes du défunt dans la limite de vos droits dans la succession.ExempleSi vous avez droit au 1/4 de la succession, vous devez payer 1/4 des dettes du défunt.Si vous découvrez une dette importante, vous pouvez saisir le tribunal pour en être déchargé totalement ou partiellement. Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :Vous aviez des raisons légitimes d'ignorer l'existence de cette dette au moment de l'acceptation de la successionLe paiement de cette dette risquerait de porter gravement atteinte à votre patrimoineVous devez saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 5 mois à partir du jour où vous avez connaissance de cette dette.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceAcceptation à concurrence de l'actif netL'acceptation à concurrence de l'actif net signifie que vous ne payez pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt.Vous recevez votre part d'héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l'héritage. Vos biens personnels sont donc protégés.RenonciationSi vous renoncez à la succession, vous êtes considéré comme n'ayant jamais été héritier. Vous ne recevez pas de bien et vous n'avez pas à payer les dettes du défunt.Toutefois, si vous êtes ascendant ou descendant du défunt, vous pouvez être amené à participer aux frais d'obsèques en fonction de vos moyens.À notersi vous êtes relancé par les créanciers du défunt, vous pouvez leur adresser une copie de votre renonciation. Vous pouvez également les inviter à faire nommer le Domaine pour régler la succession.Dans quels délais devez-vous exercer l'option ?Vous devez respecter des délais pour exercer l'option successorale.Délai minimalÀ partir de l'ouverture de la succession, vous avez 4 mois pour exercer l'option successorale.Durant cette période, personne ne peut vous obliger à faire un choix.Si vous n'avez pas pris de décision après le délai de 4 mois, les personnes suivantes ont le droit de vous obliger à faire un choix :Créancier de la successionCohéritierHéritier de rang subséquent (personne qui hériterait si vous renonciez)L'ÉtatDans ce cas, vous avez 2 mois pour faire votre choix ou demander un délai supplémentaire au juge. Si vous n'avez pas pris de décision après ce délai, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.Délai maximalSi personne ne vous oblige à faire un choix, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Après ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession.Votre choix est-il définitif ?Acceptation pure et simpleLorsque vous acceptez purement et simplement la succession, vous ne pouvez plus renoncer à la succession, ni l'accepter à concurrence de l'actif net.Acceptation à concurrence d'actifLorsque vous acceptez la succession à concurrence de l'actif net, vous ne pouvez plus renoncer à la succession.Vous pouvez en revanche accepter purement et simplement la succession si vous constatez que la valeur des biens transmis est supérieure aux dettes.À savoirla succession peut avoir été acceptée purement et simplement par un ou plusieurs héritiers et à concurrence de l'actif net par un ou plusieurs autres. Dans ce cas, les règles applicables à cette dernière option s'imposent à tous les héritiers jusqu'au jour du partage des biens de la succession.RenonciationLorsque vous renoncez à la succession, vous pouvez encore changer d'avis et décider de l'accepter purement et simplement. Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :Un autre héritier (ou l'État) ne doit pas avoir, entre temps, accepté cette successionVous devez accepter la succession dans les 10 ans suivant son ouvertureQuelles sont les démarches à réaliser ?Acceptation pure et simpleL'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.Forme expresse L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple.Forme taciteVotre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers.Acceptation à concurrence de l'actif netDéclarationVous devez déclarer l'acceptation à concurrence de l'actif net soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire.Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif netMinistère chargé de la justiceNotice - Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif netLes démarches différent selon que la succession est ouverte avant ou après octobre 2017.Succession ouverte après octobre 2017Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net à l'un des destinataires suivants : Greffe du tribunal du dernier domicile du défuntNotaireTribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceNotairenotaireConseil supérieur du notariatVous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Si vous passez par le greffe du tribunal, vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.Vous devez faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.Succession ouverte avant octobre 2017Vous devez la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceVous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.Vous devez aussi faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.InventaireVous devez demander à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ou un notaire de faire un inventaire de la succession. Cela permet d'estimer les biens et les dettes du défunt.Cet inventaire est à déposer au greffe du tribunal dans un délai de 2 mois à partir de la déclaration d'acceptation. Un délai supplémentaire peut être accordé par le juge.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceLe greffe du tribunal publie l'inventaire au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication sont à la charge de la succession. Vous devez en faire l'avance.Les créanciers et légataires de sommes d'argent peuvent consulter l'inventaire et en obtenir une copie.Attentionsi vous ne déposez pas l'inventaire dans les délais, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.Règlement des dettesÀ partir de la publication de la déclaration, les créanciers ont 15 mois pour réclamer ce qui leur appartient. Ils doivent notifier leur créances au domicile de l'héritier acceptant la succession ou du notaire chargé du règlement de la succession.Dans ce même délai de 15 mois, vous pouvez choisir de conserver ou de vendre les biens de la succession.Vous pouvez demander au juge de désigner un mandataire pour gérer à votre place les biens de la succession et en régler les dettes.RenonciationSuccession ouverte après octobre 2017Vous devez remplir une déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.Renonciation à succession par une personne majeureMinistère chargé de la justiceNotice - Renonciation à succession par un majeurVous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration de renonciation à l'un des destinataires suivants :Greffe du tribunal du dernier domicile du défuntNotaireTribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceNotairenotaireConseil supérieur du notariatSuccession ouverte avant novembre 2017Vous devez remplir une déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.Renonciation à succession par une personne majeureMinistère chargé de la justiceNotice - Renonciation à succession par un majeurVous devez adresser ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceRèglement d'une successionFamille - ScolaritéDroits de succession et de donationArgent - Impôts - ConsommationHéritage : ordre et droits des héritiersFamille - ScolaritéActeurs du monde judiciaireJusticeInformations notarialesService de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.Par téléphone0 892 011 012Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17hNuméro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d'un appelNotairenotaireConseil supérieur du notariatChambre départementale des notaireschambre_notaireInformations notarialesPour s'informerService de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.Par téléphone0 892 011 012Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17hNuméro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d'un appelNotairePour s'informernotaireConseil supérieur du notariatChambre départementale des notairesPour s'informerchambre_notaireCode civil : articles 768 à 781Présentation de l'option successorale - Délais pour exercer l'optionCode civil : articles 782 à 786Acceptation pure et simple de la successionCode civil : articles 787 à 790Procédure d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif netCode civil : articles 791 à 803Effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif netCode civil : articles 804 à 808Renonciation à la successionCode civil : article 1320Obligation de l'héritier de payer la dette au prorata de sa part héréditaireRéponse ministérielle du 17 avril 2012 relative à l'accès des héritiers au fichier des comptes bancairesDéclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif netMinistère chargé de la justiceNotice - Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif netRenonciation à succession par une personne majeureMinistère chargé de la justiceNotice - Renonciation à succession par un majeurRenonciation à succession au nom d'une personne moraleMinistère chargé de la justiceNotice - Renonciation à succession au nom d'une personne moraleConsulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministrePortail des services en ligne des notaires de FranceNotaires de FranceNomination du Domaine comme curateur d'une successionMinistère chargé des financesAcceptation de la succession à concurrence de l'actif netAccepter l'héritage d'un défunt sans devoir payer les dettes supérieures à la valeur des biens transmisHéritierPersonne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédéeAscendantPersonne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,...DescendantEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfantCréancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestationDomaineService de l'État compétent pour gérer les successions vacantesActe sous signature privéeActe rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)Code civil : articles 1372 à 1377Acte authentiqueDocument établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaireLégatairePersonne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédéeCode civil : articles 1002 à 1002-1NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneComment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?Renonciation à la succession : qui s'occupe des dettes et biens du défunt ?J'organise ma succession