Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents....Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéEn vous mariant, vous vous engagez à apporter un secours matériel à votre conjoint. L'obligation alimentaire vaut aussi pour vos beaux-parents.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2022-01-10Fiche pratiquetext/xmlF1196https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136127, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136137/#LEGISCTA000006136137, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165318, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135862/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157562/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178304/FrisPartOf N142France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéMariageObligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents....Famille - ScolaritéCoupleMariageCélébrationMariage en FranceMariage d'un Français à l'étrangerObligations des épouxObligation alimentaireContribution aux charges du mariageRégime matrimonialCommunauté réduite aux acquêtsContrat de mariageObligations des épouxEn vous mariant, vous vous engagez à apporter une aide matérielle à votre époux ou épouse, si il/elle ne peut plus assurer sa subsistance. Vous vous engagez aussi à l'égard de vos beaux-parents. On parle d'une obligation alimentaire. Elle est toujours réciproque. Le montant de l'aide varie en fonction des ressources de celui qui la verse et des besoins de celui qui la demande.Qu'est-ce que l'obligation alimentaire ?En vous mariant en France, vous vous engagez à apporter votre aide à votre époux (ou épouse) si il/elle se retrouve dans le besoin.Vous devrez lui fournir une aide matérielle, aussi appelée obligation alimentaire, pour lui permettre d'assurer sa subsistance.Vous vous engagez de la même manière envers vos beaux-parents.L'obligation alimentaire est toujours réciproque. Votre époux (ou épouse) et vos beaux-parents sont donc également engagés envers vous.L'obligation alimentaire peut être apportée en nature (par exemple, logement gratuit, nourriture) ou par une pension versée en argent.Qui a une obligation d'aide ?Le devoir de secours est une conséquence du mariage.Époux ou épouseVous devez une obligation alimentaire à votre époux ou épouse.En cas de séparation de corps ou de fait, ce devoir de secours est maintenu.L'obligation alimentaire prend fin en cas de divorce.À noterl'obligation alimentaire n'est pas due lorsque celui qui la demande a gravement nuit à celui qui la doit (violences, par exemple).Beaux-parentsVous devez une obligation alimentaire aux parents de votre époux ou épouse.L'obligation est toujours réciproque, donc vos beaux-parents vous doivent une obligation alimentaire.Ce devoir cesse si vous divorcez ou si votre épouse/époux décède sans laisser d'enfant commun.À noterl'obligation alimentaire n'est pas due lorsque celui qui la demande a gravement nuit à celui qui la doit (violences, par exemple).Quel est le montant de l'aide à apporter ?Le montant de l'obligation à apporter dépend à la fois des besoins de celui qui demande l'aide et des ressources de celui doit la verser.Besoins du demandeur d'aideCelui qui réclame l'aide alimentaire (le créancier) doit être dans le besoin. Il doit être dans l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance par ses biens personnels ou son travail.Le besoin porte sur tout ce qui est nécessaire à la vie courante.Cela comprend les éléments suivants :NourritureVêtementsLogement (y compris chauffage, éclairage)Santé (y compris frais d'hospitalisation)Ressources de celui qui doit verser l'aideCelui à qui on réclame l'aide (le débiteur) doit avoir des revenus suffisants.Toutes ses ressources sont prises en compte.Comment demander une aide alimentaire ?En cas d'accordVous pouvez demander directement de l'aide à votre époux ou à vos beaux-parents.Vous devez en priorité vous adresser à votre époux, si celui-ci dispose des ressources nécessaires.L'obligation alimentaire peut être attribuée d'un commun accord.À savoirvous pouvez faire appel à un médiateur familial pour vous aider à trouver un accord.En cas de désaccordDemandeur de l'aideVous devez demander au Jaf de fixer le montant de l'obligation alimentaire.Le juge compétent est le JAF du tribunal de votre résidence ou de celle de la personne à qui vous réclamez de l'aide.Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familialesMinistère chargé de la justiceNotice - Requête en obligation alimentaireVous devez prouver les éléments suivants :Vous êtes dans le besoinVotre époux (ou votre beau-parent) a des ressources suffisantes pour vous apporter une aide alimentaireLe juge se place à la date où il décide pour évaluer vos besoins.Il tient compte de votre situation (âge, charges familiales, état de santé...).L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceÀ notersi vous avez été pris en charge par un tiers (établissement de santé par exemple), celui-ci peut demander à être remboursé par la personne qui a un devoir de secours envers vous.Personne à qui l'aide est demandéeVous devez prouver toutes les charges que vous invoquez pour fixer le montant de l'aide (ou pour ne pas avoir à payer).Le juge se place à la date où il décide pour évaluer vos ressources.Il tient compte de votre situation (âge, charges familiales, état de santé...).L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.Que faire si l'aide n'est pas versée ?Si la pension n'est pas versée, vous pouvez utiliser l'un des moyens suivants :Plainte en abandon de familleProcédure de paiement directSi la pension alimentaire fixée par le juge n'est pas versée pendant plus de 2 mois, il s'agit d'un abandon de famille.C'est un délit puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.Vous devez écrire au procureur de la République du tribunal dont dépend votre domicile (ou celui de la la personne qui vous doit la pension).Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceSi vous disposez d'un jugement, vous pouvez entamer une procédure de paiement direct dès le 1er impayé.Vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).La pension sera prélevée directement, par exemple sur le salaire ou le compte bancaire de celui qui doit la verser.Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)huissier_justiceComment l'obligation prend-elle fin ?Entre les épouxL'obligation alimentaire prend fin en cas de divorce.Avec les beaux-parentsL'obligation alimentaire prend fin dans les cas suivants :DivorceDécès de l'époux et des enfants communs des 2 épouxSi les époux n'ont pas eu d'enfant ensemble, le décès de l'un des époux fait disparaître l'obligation alimentaire de l'époux survivant.Pension alimentaire impayée : procédure de "paiement direct"JusticePermanence juridiquepermanence_juridiqueMinistère chargé de la justiceAvocatavocat_conseil_nationalConseil national des barreauxPermanence juridiquepermanence_juridiqueMinistère chargé de la justiceAvocatavocat_conseil_nationalConseil national des barreauxCode civil : articles 203 à 211Obligations qui naissent du mariageCode civil : articles 212 à 226Obligation de secours entre époux (article 212)Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1Abandon de familleCode de procédure civile : articles 42 à 48Compétence territoriale du jugeCode de l'action sociale et des familles : articles L132-1 à L132-12Récupération (article L132-6)Code de l'action sociale et des familles : articles R132-9 à R132-10Mise en jeu de l'obligation alimentaireTiers (procédure judiciaire)Personne étrangère à une affaire judiciaireDélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ansProcureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.JafJuge aux affaires familialesPeut-on modifier la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ?Difficultés à payer les frais d'hospitalisation : que peut-il se passer ?L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?Est-on obligé d'aider ses parents ou beaux-parents qui sont dans le besoin ?