Enlèvement parental - Non-représentation d'enfantDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéL'enlèvement parental ou la non-représentation d'enfant sont des atteintes aux droits des parents (droit de visite, autorité parentale). Il peut s'agir du déménagement non signalé à l'autre parent ou du refus de ramener l'enfant à son domicile habituel. En cas de conflit de garde entre les 2 parents, une médiation familiale peut être mise en place.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-07-20Fiche pratiquetext/xmlF1191https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165319, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149756, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150527, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149804, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000025026698FrisPartOf N42France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéDisparition et enlèvement de personnesEnlèvement parental - Non-représentation d'enfantFamille - ScolaritéProtection des personnesDisparition et enlèvement de personnesDisparition d'un adulteDisparition d'un enfant mineurEnlèvement parental - Non-représentation d'enfantL'enlèvement parental ou la non-représentation d'enfant sont des atteintes aux droits des parents (droit de visite, autorité parentale). Il peut s'agir du déménagement non signalé à l'autre parent ou du refus de ramener l'enfant à son domicile habituel. En cas de conflit de garde entre les 2 parents, une médiation familiale peut être mise en place.Qu'est-ce que l'enlèvement parental ou la non représentation d'enfant ?On parle d'enlèvement parental lorsqu'un parent garde auprès de lui son ou ses enfant(s) mineur(s) alors qu'il(s) devai(en)t être sous la garde de l'autre parent.Les faits sont punis même si aucune décision judiciaire sur la garde des enfants n'a été prise.L'enfant concerné doit être légalement celui du couple : il doit avoir été reconnu ou adopté par les 2 parents. Par exemple, un père biologique mais qui n'a pas reconnu l'enfant ne peut pas invoquer un enlèvement familial.Les faits sont également punis même si l'enfant mineur, quel que soit son âge, est d'accord pour partir avec l'auteur des faits.L'enlèvement parental regroupe les cas suivants :Refus de ramener l'enfant à son domicile habituel après un droit de visiteRefus, pour le parent ayant la garde habituelle, de laisser l'enfant au parent possédant un droit de visiteRefus de laisser l'enfant au parent devant héberger l'enfant dans le cadre d'une résidence alternéePour ces 3 cas, on parle aussi de délit de non-représentation d'enfant.L'enlèvement parental comprend aussi les cas suivants :Déménagement avec l'enfant sans l'accord de l'autre parent (s'il possède un droit de visite) et sans fournir de nouvelles coordonnéesEnlèvement au sens strict, lorsqu'un parent emmène avec lui son enfant sans en avoir le droit, alors que ce dernier est à l'école, sous la garde de l'autre parent ou d'autres adultes (par exemple, grands-parents)Attentionfaire obstacle au droit de visite de l'autre parent est un délit même si le parent auteur des faits exerce seul l'autorité parentale.Que faire si vous craignez un enlèvement parental ou une non représentation d'enfant ?Si vous craignez un enlèvement parental ou une non-représentation d'enfant, vous pouvez faire l'une des démarches suivantes :Saisir le juge aux affaires familiales (Jaf), qui pourra modifier les droits de l'autre parent dans l'intérêt de l'enfant si une décision judiciaire sur la garde des enfants a déjà été rendueDemander à la préfecture une opposition à la sortie du territoire (OST). Cette procédure interdit la sortie en dehors de la France d'un enfant sans l'accord de ses deux parents. C'est une procédure d'urgence en cas de crainte d'enlèvement imminent. Elle est valable 15 jours et n'est pas renouvelable.Demander au Jaf une interdiction de sortie du territoire (IST). Elle interdit également la sortie en dehors de la France de l'enfant sans l'accord des 2 parents. Cette interdiction sera alors valable jusqu'à la majorité de l'enfant. Ce n'est pas une procédure d'urgence.Que faire si l'autre parent a enlevé l'enfant ?Vous êtes en contact avec l'autre parentIl est resté en FranceAssurez-vous que l'enfant est toujours sous la responsabilité de l'autre parent.Vous pouvez demander une médiation familiale. Cette médiation permet de trouver un accord entre les parents sur la garde des enfants sans passer par un procès. Vous devez chercher vous-même un médiateur.Médiateur familialmediateur_familialMinistère chargé de la justiceVous pouvez aussi saisir le juge aux affaires familiales (Jaf). Il peut vous proposer une médiation familiale. Il peut aussi prendre une décision sur la garde des enfants ou, si une décision a déjà été prise, la modifier.Si une décision sur la garde des enfants a déjà été prise, le juge peut prononcer une astreinte financière contre le parent qui ne respecte pas cette décision. Il devra payer une certaine somme par jour jusqu'à ce qu'il rende l'enfant à l'autre parent.Le Jaf compétent est celui de votre domicile.Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire cerfa n°11530 :Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)Ministère chargé de la justiceNotice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceSi le conflit dure et que l'autre parent refuse toujours de ramener l'enfant, vous pouvez porter plainte.Il se trouve à l'étrangerAssurez-vous que l'enfant est toujours sous la responsabilité de l'autre parent.Vous pouvez contacter le département de l'entraide, du droit international privé et européen, qui dépend du ministère français de la justice.Département de l'entraide, du droit international privé et européenCe département est chargé de la mise en œuvre des traités en matière de déplacements internationaux d’enfants. Il peut vous proposer une médiation familiale internationale et ainsi éviter un procès. En fonction des accords signés avec le pays concerné, le département peut également permettre la saisie d'un tribunal étranger pour aider au retour de l'enfant ou à la reconnaissance d'un droit de visite international.Si le conflit persiste et que l'autre parent refuse toujours de ramener l'enfant, vous pouvez porter plainte, en France, contre l'autre parent. La collaboration de la justice étrangère dépend d'accords internationaux.Vous n'êtes plus en contact avec l'autre parentDès que vous vous apercevez de la disparition de l'enfant, tentez de contacter des proches. Si l'enfant a disparu après l'école, demandez au personnel si ce n'est pas l'autre parent qui est venu le chercher. Si c'est le cas, le personnel éducatif doit signaler immédiatement les faits au procureur.Dès que vous savez qu'il s'agit d'un enlèvement parental, contactez la police ou la gendarmerie de votre domicile.Commissariatcommissariat_policeGendarmeriegendarmerieVous devez également porter plainte pour être tenu au courant de l'avancée de l'enquête. Vous devez prouver vos droits sur l'enfant. Vous devez donc signaler que l'autre parent ne respecte pas votre droit de visite ou ne l'a pas ramené à la date prévue.Fournissez aux forces de l'ordre des photos récentes de l'enfant impliqué et du parent auteur des faits. Signalez également si l'enfant est déjà concerné par une opposition ou une interdiction de sortie du territoire.Le parent auteur des faits et l'enfant concerné peuvent être inscrits sur le fichier des personnes recherchées. En cas de contrôle, les forces de l'ordre en France et de tout l'espace Schengen seront prévenues de la situation.Une alerte enlèvement pourra également être déclenchée par la justice. Le dispositif Alerte enlèvement est un système d'alerte de la population en cas d'enlèvement d'un enfant mineur. Le signalement de l'enfant sera diffusé dans tous les médias en France. Le déclenchement de l'alerte n'est pas automatique.Si l'enfant est signalé à l'étranger, la collaboration de la justice étrangère dépend d'accords internationaux.À savoirvous pouvez obtenir de l'aide auprès du 116 000 Enfants Disparus.Enfants Disparus - 116 000Service téléphonique d'accueil et d'information à destination des familles d'enfants disparus ou enlevésPar téléphone116 000 (gratuit)Accessible 7j/7 et 24h/24.Numéro européen opérationnel depuis 28 pays : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.Par messagerieAccès au formulaire de contactQuelles sanctions en cas d'enlèvement parental ou la non-représentation d'enfant ?Retrait de l'autorité parentaleLe parent, auteur des faits, peut se voir retirer l'autorité parentale.Pour cela, son comportement doit avoir mis manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant. En cas de radicalisation religieuse, par exemple.Le retrait de l'autorité parentale est prononcé par le tribunal. Le tribunal peut être saisi par les personnes suivantes :L'autre parent via une requête adressée au procureur qui transmettra ensuite au tribunal (le procureur compétent est celui du domicile français du parent auteur des faits)Le procureur lui-même, suite à un signalement par des enseignants par exempleTribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceSanctions pénalesNon-représentation d'enfantAmende : 15 000 €Peine de prison : 1 anEnlèvement de l'enfantSanctions encourues en cas d'enlèvement de l'enfantSituationAmendePeine de prisonEnfant enlevé jusqu'à 5 jours15 000 €1 anEnfant enlevé plus de 5 jours45 000 €3 ansEnfant retenu à l'étranger45 000 €3 ansDéménagement sans prévenir et sans donner les nouvelles coordonnées pendant 1 moisAmende : 7 500 €Peine de prison : 6 moisDroit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parentsFamille - ScolaritéRetrait de l'autorité parentaleFamille - ScolaritéDisparition d'enfantsFamille - ScolaritéConflit parental sur la sortie de territoire d'un enfant mineurFamille - ScolaritéEnfants Disparus - 116 000Service téléphonique d'accueil et d'information à destination des familles d'enfants disparus ou enlevésPar téléphone116 000 (gratuit)Accessible 7j/7 et 24h/24.Numéro européen opérationnel depuis 28 pays : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.Par messagerieAccès au formulaire de contactAvocatavocat_conseil_nationalConseil national des barreauxMédiateur familialmediateur_familialMinistère chargé de la justiceDépartement de l'entraide, du droit international privé et européenGendarmeriegendarmerieCommissariatcommissariat_policeCode pénal : articles 227-5 à 227-11Sanctions pénales en cas d'enlèvement parentalCode de procédure civile : articles 1210-4 à 1210-12Déplacement illicite international d'enfantsCode civil : articles 378 à 381Délégation, retrait total ou partiel de l'autorité parentaleCode de procédure civile : articles 1202 à 1210Procédure de retrait de l'autorité parentaleCode des procédures civiles d'exécution : articles L131-1 à L131-4Fixation d'une astreinteDemande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)Ministère chargé de la justiceNotice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)Médiation familiale : mode de règlement des conflitsMinistère chargé de la justiceMédiation familiale internationaleMinistère chargé de la justiceEnlèvements internationaux d'enfants et droits de visite transfrontièresMinistère chargé de la justiceEnlèvement d'un enfant par un parent dans un autre pays européenCommission européenneDélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ansAutorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l'autorité parentale ?