Adoption d'un majeur par un coupleDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéSi vous êtes en couple, vous pouvez adopter un adulte par adoption simple sous certaines conditions. Le majeur doit consentir à son adoption. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L'adoption a pour but de créer un lien de filiation. Nous vous présentons les informations à connaîtreDirection de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Fiche pratiquetext/xmlF1184https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150070/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150071/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150072/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000046369344/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150074/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150076/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000046369853/2023-01-01/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006412111, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149749/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149750/#LEGISCTA000006149750, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000046369877, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000046369879/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000046369881/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149914, https://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180102731.htmlFrisPartOf N133France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéAdoptionAdoption d'un majeur par un coupleFamille - ScolaritéEnfantAdoptionAdoption d'un mineurAdoption par une personne seuleAdoption par un coupleAdoption de l'enfant de son époux, du partenaire de Pacs ou du concubinAdoption d'un majeurAdoption par une personne seuleAdoption par un coupleAdoption de l'enfant de son époux, partenaire ou concubinAdoption d'un majeurSi vous êtes en couple, vous pouvez adopter un adulte par adoption simple sous certaines conditions. Le majeur doit consentir à son adoption. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L'adoption a pour but de créer un lien de filiation. Nous vous présentons les informations à connaîtreQui peut adopter ?L'adoption d'un adulte peut être demandée par les couples suivants :Couple marié non séparé de corpsPartenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs)ConcubinsVous devez tous les 2 avoir 15 ans de plus que l'adopté.Quelle est la forme de l'adoption ?L'adoption d'un majeur se fait par adoption simple. Le lien de filiation avec la famille d'origine n'est pas rompu et coexiste avec le nouveau lien créé avec la famille adoptive.L'adoption plénière d'un majeur est possible jusqu'à ses 21 ans si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Vous l'avez accueilli alors qu'il avait moins de 15 ans et vous ne remplissiez pas les conditions pour l'adopterVous l'avez adopté en la forme simple alors qu'il avait moins de 15 ans.Quelle est la forme du consentement à adoption ?L'adopté doit donner son consentement à l'adoption devant un notaire. Il établit un acte authentique.Si l'adopté est hors d'état de consentir à son adoption, le tribunal doit recueillir l'avis de la personne chargée de la mesure de protection (tuteur, curateur..).NotairenotaireConseil supérieur du notariatSi l'adopté vit à l'étranger, le consentement est recueilli par un agent diplomatique ou consulaire français.Ambassade ou consulat étranger en Franceambassade_etranger_franceMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresAttentionseuls quelques ambassades ou consulats offrent un service de notariat.L'adopté peut revenir sur son consentement à tout moment jusqu'à la décision d'adoption.Le consentement de l'adopté est également nécessaire pour le changement de nom de famille et pour le changement de prénom.Quelle est la procédure pour l'adoption ?Vous et l'autre membre du couple devez présenter une requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15738.Requête en adoption simple d'un majeur par des épouxMinistère chargé de la justiceNotice - Requête en adoption simple d'un majeur par des épouxCe formulaire doit être complété et accompagné des pièces justificatives.Ce dossier est déposé ou envoyé par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceVous pouvez faire une demande en adoption sans recourir à un avocat si la personne dont vous demandez l'adoption a été recueillie à votre foyer avant ses 15 ans.Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.Si vous avez déjà un ou plusieurs enfants, vous devez joindre à votre demande l'avis de vos enfants majeurs concernant le projet d'adoption, l'adoption créant un lien de filiation.Si vos enfants sont mineurs, vous devez préciser leur âge et le lien entretenu avec l'adopté(e).Vous devez également attester sur l'honneur que l'adoption sollicitée n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.Après examen, le juge vous notifie sa décision.En cas de refus, vous et l'autre membre du couple pouvez contester la décision devant la Cour d'appel dans un délai de 15 jours.Cour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceÀ savoirle décès de l'adoptant survenu après le dépôt de la requête ne dessaisit pas le tribunal.La décision prononçant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté. Cette inscription intervient à la requête du Procureur de la République, dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée.Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.Quels sont les effets de l'adoption ?L'adoption simple créé un lien de filiation qui donne à l'adopté des droits et des devoirs dans sa nouvelle famille, tout en conservant des liens avec sa famille d'origine.Obligation alimentaireVous devez des aliments à l'adopté et réciproquement.NomLe nom des parents adoptifs s'ajoute au nom de l'adopté ou le remplace, s'il y consent. Toutefois, sur décision du juge, l'adopté peut conserver son nom d'origine.NationalitéL'adoption simple ne permet pas à l'adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française. L'adopté qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit la solliciter en faisant une demande de naturalisation.SuccessionEn cas d'adoption simple, l'adopté hérite des 2 familles (parents biologiques et parents adoptifs). Toutefois, il n'est pas héritier réservataire à l'égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter).RévocationL'adoption simple du majeur peut être révoquée par un juge, pour des motifs graves (violences par exemple) à la demande de l'adoptant ou de l'adopté.L'adoption plénière est irrévocable.La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms.AdoptionFamille - ScolaritéNom et prénomPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsAdoption de l'enfant majeur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubinFamille - ScolaritéAdoption d'un majeur par une personne seuleFamille - ScolaritéAdoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubinFamille - ScolaritéCode civil : articles 343 à 343-1Conditions pour l'adoptantCode civil : articles 344 à 345-2Conditions pour l'adoptéCode civil : articles 346 à 347Rapports entre l'adoptant et l'adoptéCode civil : articles 348 à 350Consentement à l'adoptionCode civil : articles 351 à 352-2placement en vue de l'adoptionCode civil : article 353AgrémentCode civil : articles 353-1 à 354Jugement d'adoptionCode de procédure civile : article 1165Procédure de consentement à adoptionCode de procédure civile : articles 1166 à 1176Procédure d'adoptionCode de procédure civile : articles 1177 à 1178Procédure de révocation de l'adoptionCode civil : article 355Effets : dispositions communes à l'adoption simple et plénièreCode civil : articles 356 à 359Effets de l'adoption plénièreCode civil : articles 360 à 369-1Effets de l'adoption simpleCode civil : articles 20 à 20-5Effets de l'adoption sur la nationalitéQuestion écrite - Sénat - Suppression des attributions notariales des consulatsRequête en adoption simple d'un majeur par des épouxMinistère chargé de la justiceNotice - Requête en adoption simple d'un majeur par des épouxFiliationLien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mèreActe authentiqueDocument établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaireNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneProcureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.Jugement passé en force de chose jugéeJugement qui n'est plus susceptible de recours, soit parce que les recours ont été épuisés, soit que les délais sont expirésAlimentsSomme versée par une personne à un proche parent (père, mère, grands-parents ou enfants) pour lui permettre d'assurer les besoins nécessaires à sa vie quotidienneHéritier réservataireEnfant, ou en l'absence d'enfant, l'époux, à qui la loi attribue une part d'héritage minimaleCode civil : articles 912 à 917Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ?Peut-on se marier avec un membre de sa famille ?Un européen peut-il adopter en France ?