Futur locataire d'un logement privé : justificatifs à donner au propriétaireDirection de l'information légale et administrativeLogementVous souhaitez connaître les justificatifs que le propriétaire (ou son représentant) peut réclamer au futur locataire et à sa caution pour signer le bail d'habitation ? Sachez qu'il existe une liste de justificatifs autorisés et que le propriétaire a interdiction d'en exiger d'autres. La liste des justificatifs autorisés est différente selon qu'elle concerne le locataire ou sa caution.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-10-20Fiche pratiquetext/xmlF1169https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031444493, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806691/FrisPartOf N292France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementDevenir locataire d'un logement privéFutur locataire d'un logement privé : justificatifs à donner au propriétaireLogementLocation immobilièreDevenir locataire d'un logement privéDossier de location du futur locataireCaution du locataire (ou du colocataire)Frais d'agence immobilièreVous souhaitez connaître les justificatifs que le propriétaire (ou son représentant) peut réclamer au futur locataire et à sa caution pour signer le bail d'habitation ?Sachez qu'il existe une liste de justificatifs autorisés et que le propriétaire a interdiction d'en exiger d'autres.La liste des justificatifs autorisés est différente selon qu'elle concerne le locataire ou sa caution.À noteril existe un téléservice « Dossier Facile (locataire) » où le locataire peut déposer les justificatifs autorisés et les faire parvenir au propriétaire. Le propriétaire peut se créer un compte sur « Dossier Facile (propriétaire) » pour inciter son futur locataire à utiliser ce téléservice.LocataireLe propriétaire est autorisé à vérifier certaines informations sur le futur locataire (identité, domicile, situation professionnelle, revenus). Seuls certains justificatifs sont autorisés.À savoirSi le propriétaire réclame un justificatif non autorisé, il encourt une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € (ou 15 000 € s'il s'agit d'une personne morale).Justificatif d'identitéLe propriétaire peut exiger 1 pièce d'identité en cours de validité parmi les documents suivants :Carte d'identité française ou étrangère (avec photo)Passeport français ou étranger (avec photo)Permis de conduire français ou étranger (avec photo)Carte de séjour temporaireCarte de résidentCarte de ressortissant d'un État membre de l'UE ou de l'EEELe locataire peut fournir une copie du document original. Mais le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.Justificatif de domicileLe propriétaire peut exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :3 dernières quittances de loyer ou, si nécessaire, une attestation du précédent propriétaire (ou de son mandataire) indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et chargesAttestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicileAttestation d'élection de domicileDernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principaleLe locataire peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français, les montants inscrits doivent être convertis en euros.Justificatif de situation professionnelleLe propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et, si nécessaire, la durée de la période d'essaiCarte d'étudiant ou certificat de scolarité pour l'année en coursCopie de la carte professionnelle (profession libérale)Copie du certificat d'identification de l'Insee comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprise commerciale)Toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas)Le locataire peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.Justificatif de ressourcesLe propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :3 derniers bulletins de salairesJustificatif de versement des indemnités de stage2 derniers bilans comptables ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (non-salarié)Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits établis par l'organisme payeur (caisse de retraite, Caf...)Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncièreAvis d'attribution de bourse (étudiant boursier)Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliersAttestation de simulation pour les aides au logement établie par la Caf ou par la MSA ou par le locataireDernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition.Lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France, il faut fournir le dernier ou avant-dernier document équivalent fait par l'administration fiscale de l'État ou territoire concerné.Le locataire peut fournir une copie du document original. Mais le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.CautionLa liste des pièces autorisées est différente selon que la caution est une personne physique ou morale.À savoirSi le propriétaire réclame un justificatif non autorisé, il encourt une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € (ou 15 000 € s'il s'agit d'une personne morale).Personne physique (parent, ami...)Justificatif d'identitéLe propriétaire peut exiger 1 pièce d'identité en cours de validité parmi les documents suivants :Carte d'identité française ou étrangère (avec photo)Passeport française ou étranger (avec photo)Permis de conduire français ou étranger (avec photo)Justificatif de domicileLe propriétaire peut exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :Dernière quittance de loyerFacture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 moisAttestation d'assurance logement de moins de 3 moisDernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principaleJustificatif de situation professionnelleLe propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d'essaiCopie de la carte professionnelle (profession libérale)Copie du certificat d'identification de l'Insee comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)Toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas)Justificatif de ressourcesLe propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :3 derniers bulletins de salaires2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés)Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits établis par l'organisme payeurTitre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncièreJustification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliersDernier avis d'imposition ou de non-impositionLorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France, il faut fournir le dernier ou avant-dernier document équivalent fait par l'administration fiscale de l'État ou territoire concerné.À savoirLa caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.Personne morale (Action Logement, banque, entreprise...)Action logementLorsque le futur locataire a pour caution Action logement, Action logement lui fournit un Visa attestant qu'il bénéficie de la garantie Visale. C'est ce Visa que le futur locataire doit fournir au propriétaire du logement.Banque, entreprise...Le propriétaire peut exiger les 2 documents suivants :Extrait K bis original de moins de 3 mois de l'entreprise ou les statuts ou tout autre document justifiant l'existence légale de la personne morale, mentionnant le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'une déclaration a été faite auprès d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnelJustificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statutsÀ savoirLa caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original.Caution du locataire (ou colocataire) dans un logement privéLogementAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 listant les justificatifs pouvant être demandés au futur locataire et à sa cautionListe des documents exigiblesLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 22-2Sanctions"DossierFacile" (locataire) : pour signaler la qualité de son dossier au propriétairePremière ministre"DossierFacile" (propriétaire) : pour évaluer les dossiers des potentiels locatairesPremière ministreActe de caution solidaire (ou simple) d'un locataireDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreSe porter caution pour un locataireInstitut national de la consommation (INC)Des démarches de location simplifiées avec DossierFacileMinistère chargé des collectivités localesEspace économique européen (EEE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeCaution locativePersonne physique (particulier) ou morale (organisme) qui s'engage par écrit (acte de cautionnement) à payer au propriétaire, notamment le loyer, les charges et les réparations locatives lorsque le locataire ne le fait pasAction logement (1% logement)Organisme qui finance la construction de logements et qui verse des aides financières aux salariés pour se loger. Les sommes versées proviennent des entreprises qui paient la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).UEUnion européenneInseeInstitut national de la statistique et des études économiquesCafCaisse d'allocations familialesMSAMutualité sociale agricoleLe propriétaire choisit-il librement le locataire en cas de convention Anah ?Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?Sans domicile stable ou fixe (SDF) : comment obtenir une domiciliation ?