Préavis et formalités du congé donné par le locataireDirection de l'information légale et administrativeLogementEn tant que locataire, vous pouvez à tout moment quitter définitivement le logement que vous habitez (logement social ou du secteur privé, y compris soumis à la loi de 1948). Mais vous devez en informer à l'avance le propriétaire (ou l'agence immobilière si le logement est géré par une agence). Pour cela, vous devez donner congé et respecter un délai de préavis. Ce délai est différent selon qu'il s'agit d'un logement loué vide ou meublé.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-09-01Fiche pratiquetext/xmlF1168https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006411002/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006176301/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025191479/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006159113/2014-03-26/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009719/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006462923/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027399823/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030711540/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670690/FrisPartOf N339France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementLocation immobilière : fin du bailPréavis et formalités du congé donné par le locataireLogementLocation immobilièreLocation immobilière : fin du bailPréavis et formalités du congé donné par le locatairePréavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)État des lieux de sortieEn tant que locataire, vous pouvez à tout moment quitter définitivement le logement que vous habitez (logement social ou du secteur privé, y compris soumis à la loi de 1948). Mais vous devez en informer à l'avance le propriétaire (ou l'agence immobilière si le logement est géré par une agence). Pour cela, vous devez donner congé et respecter un délai de préavis. Ce délai est différent selon qu'il s'agit d'un logement loué vide ou meublé.VideQui peut donner congé ?Les règles sont différentes selon que vous vivez seul ou en couple.Vous vivez seulLorsque la personne qui a signé le bail donne congé, toutes les personnes qui vivent avec elle (par exemple, ses enfants) doivent quitter le logement au plus tard lors du départ du signataire.Vous êtes mariéPour mettre fin au bail, les époux doivent adresser ensemble leur congé.Si 1 seul des époux donne congé, l'autre époux reste titulaire du bail en cours et peut rester dans le logement. Attention, l'époux qui donne congé reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement jusqu'à ce que l'autre époux quitte définitivement le logement (ou jusqu'à la retranscription du divorce en marge de l'état civil).Vous êtes PacséLes 2 partenaires ont signé le bailPour mettre fin au bail, les 2 partenaires doivent envoyer une seule lettre de congé ou envoyer simultanément leur propre lettre de congé.Si 1 seul des partenaires donne son congé, l'autre partenaire reste titulaire du bail et peut rester dans le logement. Attention, le partenaire qui donne congé reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement, jusqu'à la fin du Pacs ou jusqu'à ce que l'autre partenaire quitte définitivement le logement.1 seul partenaire a signé le bailSi le partenaire qui a signé le bail donné congé, alors l'autre partenaire doit quitter le logement au plus tard lors du départ du signataire.À savoirLe partenaire qui n'a pas signé le bail n'a pas à donner congé. Mais il reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement, jusqu'à la fin du Pacs ou jusqu'à ce que l'autre partenaire quitte définitivement le logement.1 partenaire a signé le bail, mais tous 2 sont titulaires du bailBien qu'un seul partenaire a signé le bail, les 2 partenaires ont ensuite demandé ensemble à être cotitulaires du bail au motif qu'ils sont pacsés.Dans ce cas, pour mettre fin au bail, les 2 partenaires doivent envoyer ensemble une seule lettre de congé ou envoyer simultanément leur propre lettre de congé.Si 1 seul des partenaires donne son congé, l'autre partenaire reste titulaire du bail et peut rester dans le logement. Attention, le partenaire qui donne reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement, jusqu'à la fin du Pacs ou jusqu'à ce que l'autre partenaire quitte définitivement le logement.Vous vivez en concubinage (ou "union libre")Les 2 concubins ont signé le bailPour mettre fin au bail, les 2 concubins doivent ensemble une lettre de congé ou envoyer simultanément leur propre lettre de congé.Si un seul concubin donne congé, l'autre reste titulaire du bail en cours et peut rester dans le logement.Seul 1 des concubins a signé le bailSi le concubin qui a signé le bail donne congé, l'autre concubin doit quitter le logement au plus tard lors du départ du signataire.Comment donner congé ?En tant que locataire, vous devez donner congé (on parle aussi de préavis) au propriétaire (ou l'agence immobilière) par l'un des moyens suivants :Lettre recommandée avec avis de réceptionActe de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)Remise en main propre contre émargement ou récépissé signéAprès avoir donné congé, vous ne pouvez plus changer d'avis. Pour pouvoir revenir sur votre décision, vous devez obtenir l'accord du propriétaire (ou l'agent immobilier).Vous ne pouvez pas donner congé par un simple mail. Un congé donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.Mais vous pouvez donner congé par une lettre recommandée électronique (LRE). Un congé donné de cette façon est valide, à la condition que son destinataire déclare préalablement qu'il accepte ce mode d'envoi, lorsque ce destinataire est un particulier.Quel est le délai du préavis ?Avant de quitter votre logement, vous devez donner congé et respecter un délai de préavis.À savoirVous pouvez quitter le logement sans préavis, lorsque le logement est en péril ou insalubre. Au préalable, vous devez avoir averti le propriétaire des désordres constatés et avoir fait les démarches pour l'obliger à faire les travaux.Le délai de préavis dépend de la localisation de votre logement.Selon sa localisation, le logement peut être situé en zone tendue ou ne pas l'être.Pour savoir si votre logement est situé en zone tendue, vous pouvez utiliser ce simulateur :Vérifier qu'un logement est situé en zone tendueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreVous êtes en zone tendueLe préavis est de 1 mois.Vous devez indiquer dans le congé que le logement est situé en zone tendue et en fournir la preuve.Pour cela, vous devez fournir une copie du décret listant les communes en zone tendue et surligner le nom de la commune concernée dans le tableau qui figure en annexe du décret.Vous n'êtes pas en zone tendueLes règles varient selon votre situation.Cas généralLe délai de préavis est de 3 mois.Vous n'avez pas à indiquer le motif de votre départ.Dans le cas où vous partez et rendez les clés avant la fin du préavis, le délai du préavis peut être réduit dans la même proportion, si le propriétaire accepte un nouveau locataire ou s'il fait de lourds travaux de rénovation.Vous obtenez un logement socialLe délai de préavis est de 1 mois.Vous devez indiquer cette situation dans le congé et vous devez en fournir un justificatif.Vous touchez le RSA ou l'AAHLe délai de préavis est de 1 mois.Vous devez indiquer dans le congé que vous percevez le RSA ou l'AAH et vous devez en fournir un justificatif.Si vous ne faites pas, le préavis de 3 mois s'applique.À savoirsi vous ne recevez pas ces aides, mais que vos ressources sont égales au montant de ces aides, un délai de préavis de 3 mois s'applique.Votre état de santé justifie un changement de domicileLe délai de préavis est de 1 mois.Vous devez mentionner votre état de santé dans le congé et fournir un justificatif (par exemple, un certificat médical).Attentionun préavis de 3 mois s'applique en cas de simple fatigue physique ou psychique, même médicalement constatée.Vous obtenez votre 1er emploiLe délai de préavis est de 1 mois.Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif. Par exemple, un document où figure la date d'affiliation au régime de sécurité sociale peut permettre d'attester qu'il s'agit de votre 1er emploi.À savoirsi un CDD se transforme en CDI, le CDI n'est pas considéré comme un 1er emploi, à moins que le juge des contentieux de la protection en décide différemment.Vous perdez votre emploiLe délai de préavis est de 1 mois.Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.La perte d'emploi doit précéder l'envoi de votre congé et en être proche. En cas de litige, le juge des contentieux de la protection détermine au cas par cas la caractère tardif ou non du congé suite à une perte d'emploi.Vous avez obtenu un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploiLe délai de préavis est de 1 mois.Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.La perte d'emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail.À savoirun préavis de 3 mois s'applique en cas de nouvel emploi, si vous étiez au chômage lorsque vous avez signé le bail du logement que vous voulez quitter.Vous changez de lieu de travailVous êtes salariéDélai de préavis : 1 moisVous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.La date de la mutation doit être proche de la date d'envoi du congé (plusieurs mois ne doivent pas s'être écoulés).La mutation peut être à votre initiative ou à celle votre employeur. Elle n'est soumise à aucune condition d'éloignement géographique.AutreUn préavis de 3 mois s'applique.Vous partez à la retraiteUn préavis de 3 mois s'applique.Vous démissionnezUn préavis de 3 mois s'applique.Vous êtes en fin de droits de l'assurance chômageUn préavis de 3 mois s'applique.Vous êtes travailleur indépendant et arrêtez votre activité (exemple : profession libérale)Un préavis de 3 mois s'applique.Vous êtes victime de violence au sein de votre couple ou l'enfant vivant habituellement avec vous est violentéUn préavis de 1 mois s'applique dans l'une des situations suivantes :Vous êtes bénéficiaire d'une ordonnance de protectionVotre époux, partenaire de Pacs ou concubin fait l'objet de poursuites ou d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation (définitive ou non)Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.Quel est le point de départ du préavis ?Le début du préavis dépend du mode d'envoi de votre congé :Pour une lettre recommandée avec avis de réception, il s'agit du jour de la réception de la lettre recommandée, c'est-à-dire du jour où son destinataire en prend possession.En conséquence, si la lettre recommandée n'a pas été remise à son destinataire absent et vous a été renvoyée, le congé n'est pas valable. De même, si la lettre lui parvient en retard ou lui est remise en retard, la fin du préavis est repoussée d'autant.Pour un acte de commissaire de justice, il s'agit du jour de la signification (par exemple, le jour du dépôt du congé dans la boîte aux lettres de son destinataire)Pour une remise en main propre contre émargement ou récépissé signé, il s'agit du jour où le congé est remis en main propre à son destinataire, contre émargement ou récépissé signéExemple pour un préavis de 1 mois Si le destinataire a reçu le congé le 5 septembre, le préavis court jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre).Si les dates ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 janvier expire le 28 février, ou le 29 février en cas d'année bissextile.Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.Exemple pour un préavis de 3 moisSi le destinataire a reçu le congé le 5 septembre, le préavis court jusqu'au 5 décembre à minuit (et non jusqu'au 31 décembre).Si les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 novembre expire le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile).Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.Comment rédiger la lettre de congé ?Vous pouvez rédiger votre congé à partir de ce modèle de lettre :Locataire avec un bail d'habitation vide ou meublé : donner son préavis (congé) au propriétaire du logementDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreAttentionSi votre situation (logement situé en zone tendue, perte d'emploi, état de santé ...) vous donne droit à un préavis d'un mois, vous devez indiquer ce motif dans votre congé et joindre un document justificatif. Attention, si vous n'indiquez de motif, le délai de préavis de 3 mois s'applique.Comment calculer le loyer et les charges dus durant le préavis ?Vous devez payer les loyers et charges locatives durant toute la période de votre préavis, sauf si le propriétaire (ou l'agence immobilière) signe un nouveau bail avec un autre locataire et que celui-ci habite le logement avant la fin de votre préavis.Si votre préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours où vous avez disposé du logement :Exemples pour un préavis de 1 moisLocataire : exemples de montant à payer pour le dernier mois de préavis (préavis d'1 mois)Dernier mois du préavisDébut du préavisFin du préavis de 1 moisMontant dû le dernier mois de préavisMois de 30 joursExemple : juin 20225 mai 20225 juin 20225/30eMois de 31 joursExemple : juillet 20225 juin 20225 juillet 20225/31eMois de 28 joursExemple : février 20225 janvier 20225 février 20225/28eMois de 29 joursExemple : février 20205 janvier 20205 février 20205/29eExemples pour un préavis de 3 moisLocataire : exemples de montant à payer pour le dernier mois de préavis (préavis de 3 mois)Dernier mois du préavisDébut du préavisFin du préavis de 3 moisMontant dû le dernier mois de préavisMois de 30 joursExemple : juin 20225 mars 20225 juin 20225/30eMois de 31 joursExemple : juillet 20225 avril 20225 juillet 20225/31eMois de 28 joursExemple : février 20225 novembre 20215 février 20225/28eMois de 29 joursExemple : février 20205 novembre 20195 février 20205/29eAttentionLes charges du logement que vous quittez étant à payer par provision, le calcul définitif de ce que vous devez au propriétaire (ou à l'agence immobilière) pour votre dernière année de location (même si elle est incomplète) ne pourra être fait qu'après la régularisation annuelle des charges.À savoirVous ne pouvez pas déduire de vos derniers loyers le montant du dépôt de garantie que vous avez versé.Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers que vous lui devez. Par exemple, il peut vous réclamer jusqu'en juillet 2024 une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2021, même si vous avez définitivement quitté le logement en août 2021.MeubléQui peut donner congé ?Les règles sont différentes selon que vous vivez seul ou en couple.Vous vivez seulLorsque la personne qui a signé le bail donne congé, toutes les personnes qui vivent avec elle (par exemple, ses enfants) doivent quitter le logement au plus tard lors du départ du signataire.Vous êtes mariéPour mettre fin au bail, les époux doivent adresser ensemble leur congé.Si 1 seul des époux donne congé, l'autre époux reste titulaire du bail en cours et peut rester dans le logement. Attention, l'époux qui donne congé reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement jusqu'à ce que l'autre époux quitte définitivement le logement (ou jusqu'à la retranscription du divorce en marge de l'état civil).Vous êtes PacséLes 2 partenaires ont signé le bailPour mettre fin au bail, les 2 partenaires doivent envoyer une seule lettre de congé ou envoyer simultanément leur propre lettre de congé.Si 1 seul des partenaires donne son congé, l'autre partenaire reste titulaire du bail et peut rester dans le logement. Attention, le partenaire qui donne congé reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement, jusqu'à la fin du Pacs ou jusqu'à ce que l'autre partenaire quitte définitivement le logement.1 seul partenaire a signé le bailSi le partenaire qui a signé le bail donné congé, alors l'autre partenaire doit quitter le logement au plus tard lors du départ du signataire.À savoirLe partenaire qui n'a pas signé le bail n'a pas à donner congé. Mais il reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement, jusqu'à la fin du Pacs ou jusqu'à ce que l'autre partenaire quitte définitivement le logement.1 partenaire a signé le bail, mais tous 2 sont titulaires du bailBien qu'un seul partenaire a signé le bail, les 2 partenaires ont ensuite demandé ensemble à être cotitulaires du bail au motif qu'ils sont pacsés.Dans ce cas, pour mettre fin au bail, les 2 partenaires doivent envoyer ensemble une seule lettre de congé ou envoyer simultanément leur propre lettre de congé.Si 1 seul des partenaires donne son congé, l'autre partenaire reste titulaire du bail et peut rester dans le logement. Attention, le partenaire qui donne reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement, jusqu'à la fin du Pacs ou jusqu'à ce que l'autre partenaire quitte définitivement le logement.Vous vivez en concubinage (ou "union libre")Les 2 concubins ont signé le bailPour mettre fin au bail, les 2 concubins doivent ensemble une lettre de congé ou envoyer simultanément leur propre lettre de congé.Si un seul concubin donne congé, l'autre reste titulaire du bail en cours et peut rester dans le logement.Seul 1 des concubins a signé le bailSi le concubin qui a signé le bail donne congé, l'autre concubin doit quitter le logement au plus tard lors du départ du signataire.Comment donner congé ?En tant que locataire, vous devez donner congé (on parle aussi de préavis) au propriétaire (ou l'agence immobilière) par l'un des moyens suivants :Lettre recommandée avec avis de réceptionActe de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)Remise en main propre contre émargement ou récépissé signéAprès avoir donné congé, vous ne pouvez plus changer d'avis. Pour pouvoir revenir sur votre décision, vous devez obtenir l'accord du propriétaire (ou l'agent immobilier).Vous ne pouvez pas donner congé par un simple mail. Un congé donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.Mais vous pouvez donner congé par une lettre recommandée électronique (LRE). Un congé donné de cette façon est valide, à la condition que son destinataire déclare préalablement qu'il accepte ce mode d'envoi, lorsque ce destinataire est un particulier.Quel est le délai de préavis ?Vous pouvez mettre fin au bail à tout moment. Mais vous devez respecter un délai de préavis de 1 mois, y compris lorsque la durée du bail est de seulement 9 mois (par exemple, lorsque le logement est loué à un étudiant).Vous n'êtes pas obligé d'indiquer le motif de votre départ du logement, ni de fournir de justificatif.Quel est le point de départ du délai de préavis ?Le début du préavis dépend du mode d'envoi de votre congé :Pour une lettre recommandée avec avis de réception, il s'agit du jour de la réception de la lettre recommandée, c'est-à-dire du jour où son destinataire en prend possession.En conséquence, si la lettre recommandée n'a pas été remise à son destinataire absent et vous a été renvoyée, le congé n'est pas valable. De même, si la lettre lui parvient en retard ou lui est remise en retard, la fin du préavis est repoussée d'autant.Pour un acte de commissaire de justice, il s'agit du jour de la signification (par exemple, le jour du dépôt du congé dans la boîte aux lettres de son destinataire)Pour une remise en main propre contre émargement ou récépissé signé, il s'agit du jour où le congé est remis en main propre à son destinataire, contre émargement ou récépissé signéExempleUn congé reçu par son destinataire le 5 septembre fait courir un préavis jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre).Si les dates ne peuvent pas être identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 janvier expire le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile).Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.Comment rédiger la lettre de congé ?Le contenu du congé dépend du bail que vous avez signé :Bail d'habitation "classique"Vous pouvez rédiger votre congé à partir de ce modèle de lettre :Locataire avec un bail d'habitation vide ou meublé : donner son préavis (congé) au propriétaire du logementDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreBail mobilitéVous pouvez rédiger votre congé à partir de ce modèle de lettre :Locataire avec un bail mobilité : donner son préavis (congé) au propriétaire du logementDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreComment calculer le loyer et les charges dus durant le préavis ?Vous devez payer les loyers et charges locatives durant toute la période de votre préavis, sauf si le propriétaire (ou l'agence immobilière) signe un nouveau bail avec un autre locataire et que celui-ci habite le logement avant la fin de votre préavis.Si le préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours durant lesquels vous avez disposé du logement :Locataire : exemples de montant à payer pour le dernier mois de préavis (préavis de 1 mois)Dernier mois de préavisDébut du préavisFin du préavis de 1 moisMontant dû pour le dernier mois de préavisMois de 30 joursExemple : juin5 mai5 juin5/30eMois de 31 joursExemple : juillet5 juin5 juillet5/31eMois de 28 joursExemple : février 20225 janvier 20225 février 20225/28eMois de 29 joursExemple : février 20205 janvier 20205 février 20205/29eAttentionSi les charges du logement que vous quittez sont à payer par provision, le calcul définitif de ce que vous devez au propriétaire (ou à l'agence immobilière) pour votre dernière année de location (même si elle est incomplète) ne pourra être fait qu'après la régularisation annuelle des charges.À savoirVous ne pouvez pas déduire de vos derniers loyers le montant du dépôt de garantie que vous avez versé.Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers que vous lui devez. Par exemple, il peut vous réclamer jusqu'en juillet 2024 une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2021, même si vous avez définitivement quitté le logement en août 2021.Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Code de procédure civile : article 641Fin du délai de préavis : calculer le nombre de jours (article 641)Code de la construction et de l'habitation : articles L353-14 à L353-22Logement social : délai de préavisLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15Logement vide : délai de préavisCode de procédure civile : article 667Logement vide : envoi du congéCode de la construction et de l'habitation : articles L632-1 à L632-3Logement meublé : congé et préavis - bail signé avant le 27 mars 2014Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-8Logement meublé : congé et préavis - bail signé depuis le 27 mars 2014Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 3 noniesLogement soumis à la loi de 1948 : résiliation du bailDécret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur l'application de la taxe annuelle sur les logements vacants : annexeListe des communes situées en zone tendueDécret n°2015-650 du 10 juin 2015 sur les modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyersZonage à appliquer (article 1)Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17Zonage à appliquer (I.)Vérifier qu'un logement est situé en zone tendueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreLocataire avec un bail d'habitation vide ou meublé : donner son préavis (congé) au propriétaire du logementDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreLocataire avec un bail mobilité : donner son préavis (congé) au propriétaire du logementDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreLogement vide : durée du bail, congé, préavis, fin de locationInstitut national de la consommation (INC)Décret listant les communes en zone tendueLegifranceActe d'huissier (à présent appelé commissaire de justice)Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte de commissaire de justice : constat, notification ...Zone tendue (délai préavis congé locataire)Zone où la demande de logement est très supérieure à l'offreSignificationActe par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)RSARevenu de solidarité activeAAHAllocation aux adultes handicapésPacsPacte civil de solidaritéBail d'habitation : peut-on envoyer son congé (préavis) par mail ?Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?Quelles différences entre location vide et location meublée ?Propriétaire : quelles sont les règles de location d'un logement meublé ?Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ?Qu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ?Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?