Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")Direction de l'information légale et administrativeJusticeLa saisie des rémunérations (partie du salaire et éventuellement autres revenus) permet à une personne, à qui une salarié doit de l'argent, d'obtenir le versement de la sommes qui lui est due. L'employeur doit affecter une partie du salaire du salarié au remboursement de la dette. Le salarié ne reçoit plus qu'une partie de son salaire. Mais cette somme ne peut pas être inférieure au montant du solde bancaire insaisissable (SBI).Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-04-01Fiche pratiquetext/xmlF115https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006178032, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018487322FrisPartOf N277France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeSaisies et recouvrementsSaisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")JusticeRéparation du préjudiceSaisies et recouvrementsSaisie d'argentSaisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")Saisie sur compte bancaireSaisie administrative à tiers détenteur (SATD)Solde bancaire insaisissable (SBI)Saisie d'un bienSaisie conservatoireSaisie-venteSaisie du véhiculeSaisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bienSaisie immobilièreRecouvrement d'impayés de pension alimentaireRecouvrement par la Caf ou la MSAProcédure de "paiement direct"Recouvrement par le Trésor publicAutre recouvrementAide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêtsCalcul de l'intérêt légalSaisie d'argentLa saisie des rémunérations (partie du salaire et éventuellement autres revenus) permet à une personne, à qui une salarié doit de l'argent, d'obtenir le versement de la sommes qui lui est due. L'employeur doit affecter une partie du salaire du salarié au remboursement de la dette. Le salarié ne reçoit plus qu'une partie de son salaire. Mais cette somme ne peut pas être inférieure au montant du solde bancaire insaisissable (SBI).Engagement de la procédureConditionsLe créancier doit obligatoirement avoir un titre exécutoire constatant une créance liquide (montant chiffré et non contesté par le débiteur) et exigible (paiement arrivée à échéance).Le créancier voulant obtenir le versement d'une pension alimentaire impayée peut recourir à cette procédure. Toutefois, il peut préférer :confier cette démarche à la Caf ou la MSA, (procédure pour récupérer les impayés jusqu'à 2 ans avant la demande)ou engager une procédure de paiement direct (procédure pour récupérer les impayés jusqu'à 6 mois avant la demande et les impayés à partir de la date de demande).Faire appel au jugeQuel est le juge compétent ?Le juge compétent est le juge de l'exécution du tribunal judiciaire dont dépend le domicile du débiteur. Si le débiteur réside à l'étranger ou n'a pas de domicile connu, il s'agit du juge de l'exécution du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l'employeur du débiteur.Qui peut saisir le juge ?Le créancier peut lui-même saisir le juge, ou faire appel à un avocat, ou à un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ou notaire du ressort du tribunal compétent, ou à toute autre personne qui a une procuration.Avocatavocat_conseil_nationalConseil national des barreauxCommissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)huissier_justiceNotairenotaireConseil supérieur du notariatComment saisir le juge ?Pour saisir le juge, il faut déposer ou envoyer par courrier au secrétariat-greffe du tribunal une requête, accompagnée d'une copie du titre exécutoire.La requête peut être rédigée sur papier libre ou être faite avec le formulaire cerfa n°15708 :Demander une saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations)Ministère chargé de la justiceNotice d'information sur la requête aux fins de saisie des rémunérationsLa requête doit obligatoirement mentionner les informations suivantes :Nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du créancierNom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège socialObjet de la demandeNom et adresse de l'employeur du débiteurDécompte distinct des sommes réclamées en principal (c'est-à-dire le montant initialement dû), des frais et intérêts échus et l'indication du taux des intérêtsIndications concernant le versement des sommes saisiesAudience de conciliationConvocation à l'audienceLe créancier et le débiteur sont convoqués au moins 15 jours avant la date de l'audience de conciliation.À savoirlors de l'audience, il est possible de se faire représenter notamment par un avocat (démarche payante).Durant l'audienceLe juge de l'exécution tente de mettre d'accord le créancier et le débiteur, notamment en accordant des délais de paiement ou en prévoyant un remboursement par paiements partiels.Si le débiteur ne comparaît pas, le juge peut ordonner la saisie, à moins qu'il n'estime nécessaire une nouvelle convocation.À la fin de l'audienceL'audience se conclut de façon différente, selon qu'un accord a ou non été trouvé entre le créancier et le débiteur :Un accord est trouvéUn procès verbal de conciliation est rédigé. Il est signé par le créancier et le débiteur. La saisie sur salaire n'a pas lieu.Mais si le débiteur ne respecte pas les engagements qu'il a pris lors de l'audience, le créancier pourra demander au secrétariat-greffe du tribunal de procéder à la saisie sans nouvelle tentative de conciliation.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceLe désaccord persiste2 issues sont possibles, selon que le débiteur a ou non contesté la procédure durant l'audience :Le débiteur n'a pas contesté la saisieUn procès-verbal de non-conciliation est rédigé.Il indique le montant de la créance pour laquelle la saisie pourra être effectuée par le directeur des services de greffe judiciaires.Dans les 8 jours qui suivent l'audience, un acte de saisie est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception à l'employeur du débiteur. Le débiteur reçoit par lettre simple une copie de l'acte de saisie.Le débiteur a contesté la saisieUn procès-verbal de non-conciliation est rédigé.Le juge de l'exécution statue sur la contestation, immédiatement ou lors d'une audience ultérieure.Le jugement permet au directeur des services de greffe judiciaires de faire établir l'acte de saisie.Dans les 8 jours qui suivent l'expiration des délais de de recours contre le jugement, le greffier du tribunal envoie un acte de saisie par lettre recommandée avec avis de réception à l'employeur du débiteur. Le débiteur en reçoit une copie par lettre simple.Envoi de l'acte de saisie à l'employeur et au débiteurL'acte de saisie est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception à l'employeur du débiteur. Si le débiteur travaille en intérim, l'avis de saisie est adressé à l'entreprise de travail temporaire.Le débiteur reçoit une copie de l'avis de saisie par lettre simple.L'acte de saisie mentionne notamment les informations suivantes :Nom, prénoms et domicile du débiteur et du créancier ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège socialDécompte des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée (principal, frais et intérêts échus) et indication du taux des intérêtsMode de calcul de la fraction saisissable et comment s'effectue son règlementObligations de l'employeurInformer le greffeDans les 15 jours qui suivent la réception de l'acte de saisie, l'employeur doit informer le greffe du tribunal :de la situation du salarié dans l'entreprise (CDD ou CDI, par exemple)et les éventuelles autres saisies en cours (paiement direct de pension alimentaire, saisie administrative à tiers détenteur, ...).L'employeur qui n'informe pas le greffe du tribunal encourt jusqu'à 10 000 € d'amende. Il peut également être condamné à verser des dommages et intérêts.À tout moment, l'employeur doit informer le greffe du tribunal d'un changement pouvant suspendre ou mettre un terme à la saisie (par exemple, congé maladie, licenciement). Il doit le faire dans un délai de 8 jours.Faire la saisieTous les mois, l'employeur doit verser au greffe du tribunal la somme saisissable, sans interruption jusqu'à la fin de saisie notifiée par le greffier.Dans le cas où l'employeur ne respecte pas la décision de saisie sur salaire rendue par le tribunal, il peut être considéré personnellement comme débiteur et être obligé de rembourser la dette de son salarié.À noterlorsque le salarié a plusieurs employeurs, le greffe détermine les retenues que chaque employeur doit effectuer. Si l'un d'entre eux peut verser la totalité de la somme, il sera chargé de la saisie.Revenus saisissablesLa plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des salaires nets perçus au cours des 12 mois précédant l'acte de saisie.Le salaire net comprend les éléments suivants :Salaire (déduction faite de la CSG, de la CRDS et du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu)Majorations de salaire pour heures supplémentairesAvantages en natureÀ noterlorsque le salarié reçoit des salaires de plusieurs employeurs, le revenu saisissable est calculé sur l'ensemble de ces sommes.Mais le revenu saisissable se compose également des sommes suivantes :Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travailAllocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps)Indemnités chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)Indemnité de départ volontaire à la retraiteAllocation de retour à l'emploi (ARE)Pensions et rentes viagères d'invaliditéPensions de retraite et pensions de réversionAllocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.En revanche, certaines sommes ne font pas partie du revenu saisissable :Prime d'activitéIndemnités représentatives de frais professionnelsIndemnités en capital ou rentes pour accident de travailIndemnités de mise à la retraiteIndemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entrepriseIndemnités de rupture conventionnelleIndemnités de licenciementAllocation personnalisée d'autonomie (Apa)Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA), sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapéeAllocation de solidarité spécifique (ASS)Primes de participation et d'intéressementMontant de la saisieCas généralCalcul du montant maximum de la saisieSeule une fraction du revenu saisissable peut être retenue par l'employeur.Cette part saisissable est déterminée par un barème défini pour un débiteur vivant seul.Montant maximum de la saisie pour chaque tranche de ressources mensuelles saisissablesTotal des ressources mensuelles saisissablesPart saisissableMontant maximum de la saisie(montant cumulé)1re trancheJusqu'à 347,50 €1/20e17,38 €2e trancheAu-delà de 347,50 € et jusqu'à678,33 €1/10e50,46 €3e trancheAu-delà de 678,33 € et jusqu'à1 010,83 €1/5e116,96 €4e trancheAu-delà de 1 010,83 € et jusqu'à1 340,00 €1/4199,25 €5e trancheAu-delà de 1 340,00 € et jusqu'à 1 670,83 €1/3309,53 €6e trancheAu delà de 1 670,83 € et jusqu'à 2 007,50 €2/3533,97 €7e trancheAu-delà de 2 007,50 €100 %533,97 €+ la totalité des sommes au-delà de 2 007,50 €ExemplePour le débiteur dont le total des ressources mensuelles saisissables est de 1 500 €, le montant de la saisie peut aller jusqu'à 309,53 € - ((1 670,83 € - 1 500 €) x 1/3) = 252,58 € par mois.Pour le débiteur dont le total des ressources mensuelles saisissables est de 2 500 €, le montant de la saisie peut aller jusqu'à 533,97 € + (2 500 - 2 007,50 €) =1 026,47 € par mois.Le montant des tranches sont majorés, pour chaque personne à la charge du débiteur, de 134,17 €.Les personnes à la charge du débiteur sont, sur présentation de justificatifs, les suivantes :Époux, partenaire de Pacs ou concubin dont les ressources sont inférieures à 607,75 €Enfants à charge (qui vivent avec lui ou pour lesquels il paie une pension alimentaire)Ascendant dont les ressources sont inférieures à 607,75 € et qui vit avec lui ou pour lequel il paie une pension alimentaire.À savoiril est obligatoire de laisser à la disposition du débiteur le solde bancaire insaisissable (SBI), c'est-à-dire au moins 607,75 €.Estimation du montant de la saisieIl est possible d'estimer le montant maximum saisissable en utilisant un simulateur :Estimer le montant de la saisie sur salaire (ou saisie sur rémunérations)Ministère chargé de la justiceAttentionla nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur.Impayé de pension alimentaireLe revenu saisissable peut être saisi dans sa totalité, à l'exception du solde bancaire insaisissable(SBI).Le SBI correspond à la somme minimum qui doit être laissée au débiteur.Cette somme est au minimum égale à 607,75 €.Attentionla nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur.Fin de la saisieLa mainlevée de la saisie peut intervenir :Soit après qu'un accord écrit entre le débiteur et le créancier a été transmis au greffe du tribunal.Soit après que le juge a constaté que la dette est entièrement remboursée.Pour cela, le débiteur doit déposer sa demande ou l'envoyer par lettre recommandée au greffe du tribunal.La mainlevée de la saisie est notifiée à l'employeur du débiteur dans les 8 jours qui suivent la décision du juge.Pension alimentaire impayée : recouvrement par le Trésor publicJusticePension alimentaire impayée : faire intervenir la Caf ou la MSAJusticeMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justicePermanence juridiquepermanence_juridiqueMinistère chargé de la justiceCode du travail : articles L3252-1 à L3252-13Code du travail : articles R3252-1 à R3252-49Demander une saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations)Ministère chargé de la justiceNotice d'information sur la requête aux fins de saisie des rémunérationsEstimer le montant de la saisie sur salaire (ou saisie sur rémunérations)Ministère chargé de la justiceBarème des saisies sur rémunérationsMinistère chargé de la justiceCréancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestationTitre exécutoireÉcrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens)CréanceDroit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.DébiteurPersonne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)RequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunalPersonne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).Dommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiAscendantPersonne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,...MainlevéeActe juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle. Par exemple : mainlevée de saisies, mainlevée d'hypothèque.NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneCSGContribution sociale généraliséeCRDSContribution pour le remboursement de la dette socialePacsPacte civil de solidaritéQue faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?Que faire si la pension alimentaire est impayée et le débiteur à l'étranger ?Quels sont les types de revenus saisissables ?Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l'employeur ?