Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationUn salarié peut être licencié pour faute simple, grave ou lourde. Les conséquences du licenciement sont différentes selon le motif du licenciement.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-11-10Question-réponsetext/xmlF1137https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006901118/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644154, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020681FrisPartOf N480France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationLicenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnelLicenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?Travail - FormationQuitter son emploiLicenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnelDéroulementMotifs du licenciementProcédure de licenciementPréavis de licenciementLicenciement nul, injustifié ou irrégulierIndemnitésIndemnité de licenciement du salarié en CDIIndemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission...)Indemnité compensatrice de congés payésProtections spécifiquesLicenciement pour maladieReprésentants du personnelFemme enceinte ou en congé maternitéUn salarié peut être licencié pour faute simple, faute grave ou faute lourde à la fin d'une procédure disciplinaire.Les conséquences du licenciement sur les droits du salarié sont différentes en fonction du motif de licenciement retenu par l'employeur.Le salarié perçoit-il une indemnité de licenciement ? Le salarié perçoit-il des indemnités de Pôle emploi ? Le salarié peut-il contester son licenciement ? Nous vous présentons les différentes informations à retenir.Faute simpleQu'est-ce qu'une faute simple ?La faute simple répond aux 2 critères suivants :Il s'agit d'un agissement du salarié contraire à ses obligations à l'égard de l'employeurMais sa gravité n'est pas suffisante pour imposer la rupture immédiate du contrat de travailCependant, la faute commise peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.La faute simple peut être reconnue, par exemple, à l'occasion d'une erreur ou d'une négligence commise par le salarié dans le cadre de son travail.L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.Le salarié perçoit-il une indemnité de licenciement ?Oui, le salarié perçoit une indemnité de licenciement s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.Le salarié perçoit-il une indemnité de préavis ?Le salarié doit en principe exécuter un préavis. Il peut être en être dispensé.L'indemnisation de ce préavis diffère selon que :Le salarié exécute effectivement le préavisL'employeur dispense le salarié de l'exécuterLe salarié demande à en être dispenséLe salarié effectue son préavisLe salarié perçoit une indemnité de préavis correspondant à son salaire habituel.Le salarié est dispensé de préavis par l'employeurLe salarié ne travaille pas. L'employeur lui verse une indemnité compensatrice de préavis correspondant au salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé pendant cette période.Le salarié demande à l'employeur à ne pas effectuer son préavisSi l'employeur donne son accord, le salarié ne travaille pas. Il ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis.Le salarié perçoit-il une indemnité de congés payés ?Oui, le salarié perçoit une Indemnité compensatrice de congés payés s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.Le salarié perçoit-il des indemnités de Pôle emploi ?Oui, le salarié perçoit une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.Le salarié a-t-il un recours en cas de litige avec son employeur ?Le salarié en désaccord avec son employeur sur la nature de la faute et sur le licenciement peut saisir le conseil le conseil des prud'hommes.C'est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute simple.Le juge peut également condamner l'employeur à des sanctions pour licenciement injustifié ou annuler le licenciement.Faute graveQu'est-ce qu'une faute grave ?La faute grave répond aux 2 critères suivants :Il s'agit d'un agissement du salarié contraire à ses obligations à l'égard de l'employeurSon importance est telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pour la durée du préavisLa gravité de la faute est étudiée en fonction des circonstances propres à chaque fait.La faute grave peut être reconnue même si la faute est commise pour la 1re fois.En pratique, la faute grave est souvent admise dans les cas suivants :État d'ivresse pendant les heures de travailAbsences injustifiéesIndiscipline ou insubordination du salarié (refus d'effectuer une tâche de travail prévue dans le contrat)Harcèlement, violences ou injures envers l'employeur ou d'autres salariésVols dans l'entrepriseL'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.Le salarié perçoit-il une indemnité de licenciement ?Non, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de licenciement.Le salarié perçoit-il une indemnité de préavis ?Non, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de préavis. La faute grave prive le salarié des règles concernant le préavis.Le salarié perçoit-il une indemnité de congés payés ?Oui, le salarié perçoit une Indemnité compensatrice de congés payés s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.Le salarié perçoit-il des indemnités de Pôle emploi ?Oui, le salarié perçoit une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.Le salarié a-t-il un recours en cas de litige avec son employeur ?Le salarié en désaccord avec son employeur sur la nature de la faute et sur le licenciement peut saisir le conseil le conseil des prud'hommes.C'est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute grave.Le juge peut également condamner l'employeur à des sanctions pour licenciement injustifié ou annuler le licenciement.Faute lourdeQu'est-ce qu'une faute lourde ?La faute lourde répond aux 2 critères suivants :Il s'agit d'une faute d'une particulière gravité, révélant une intention de nuire à l'employeurCette situation rend le maintien du salarié dans l'entreprise impossible, même pendant la durée du préavisEn pratique, la faute lourde peut être admise dans les cas suivants :Blocage de l'accès à l'entreprise aux salariés non-grévistes par des salariés grévistesDégradation volontaire d'un outil de l'entrepriseViolence physique et menace de mort envers l'employeurSéquestration d'un membre du personnel de l'entrepriseDétournement de clientèle au profit d'un concurrentDivulgation d'informations secrètes ou confidentiellesL'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.AttentionSi la faute commise a causé un préjudice à l'employeur, le salarié peut être condamné à le réparer en versant à l'employeur des dommages-intérêts.Le salarié perçoit-il une indemnité de licenciement ?Non, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de licenciement.Le salarié perçoit-il une indemnité de préavis ?Non, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de préavis. La faute grave prive le salarié des règles concernant le préavis.Le salarié perçoit-il une indemnité de congés payés ?Oui, le salarié perçoit une Indemnité compensatrice de congés payés s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.Le salarié perçoit-il des indemnités de Pôle emploi ?Oui, le salarié perçoit une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.Le salarié a-t-il un recours en cas de litige avec son employeur ?Le salarié en désaccord avec son employeur sur la nature de la faute et sur le licenciement peut saisir le conseil le conseil des prud'hommes.C'est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute lourde.Le juge peut également condamner l'employeur à des sanctions pour licenciement injustifié ou annuler le licenciement.Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un salarié du privéSocial - SantéPôle emploi pour demandeurs d'emploi - 3949Pour obtenir des informations portant sur l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de Pôle EmploiPar téléphone 39 49Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appelPour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence Pôle emploi - Service gratuit + prix appelDepuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49Par messagerieAccès via le formulaire de contactCode du travail : articles L1234-1 à L1234-8Droit à indemnité compensatrice de préavisCode du travail : article L1234-9Droit à indemnité de licenciementCode du travail : article L3141-28Droit à indemnité compensatrice de congés payésDommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiQu'est-ce qu'un abandon de poste par un salarié dans le secteur privé ?Faute grave ou lourde commise pendant un préavis : quelles conséquences ?Quels sont les documents remis au salarié à la fin de son contrat ?Le salarié et l'employeur peuvent-ils régler un conflit à l'amiable ?