A t-on droit plusieurs fois au prêt à taux zéro (PTZ) ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationOui, à la condition de ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant l'obtention du PTZ. Toutefois, cette condition n'est pas exigée dans certaines situations : handicap, invalidité, victime de catastrophe naturelle ou technologique, nu-propriétaire ou usufruitier.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-02-21Question-réponsetext/xmlF113https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000023356571/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000023361850/#LEGISCTA00002336185038973566#LEGIARTI000038973566, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006160536/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000023332971/FrisPartOf N20373France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationCrédit immobilierA t-on droit plusieurs fois au prêt à taux zéro (PTZ) ?Argent - Impôts - ConsommationCrédit et surendettementCrédit immobilierPrêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL)Prêt à taux zéro (PTZ)Prêt conventionné (PC)Prêt d'accession sociale (PAS)Prêts immobiliers complémentaires (Action logement...)Oui, à la condition de ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant l'obtention du PTZ. Toutefois, cette condition n'est pas exigée dans certaines situations : handicap, invalidité, victime de catastrophe naturelle ou technologique, nu-propriétaire ou usufruitier.À savoirvous ne pouvez obtenir qu'un seul PTZ pour un même opération immobilière.Cas généralVous pouvez prétendre au PTZ à la condition de ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale pendant les 2 années précédant l'offre de prêt.Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d'attribution du PTZ, notamment le plafond de ressources.Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)À savoirvous pouvez demander le transfert de son PTZ lorsque vous vendez votre résidence principale achetée à l'aide d'un PTZ pour en acheter un autre.Handicap ou invaliditéVous pouvez prétendre au PTZ, même si vous avez été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant l'offre de prêt, à la condition de vous trouver dans l'une des situations suivantes :Vous-même ou un futur occupant du logement a une carte mobilité inclusion comportant la mention invaliditéVous-même ou un futur occupant du logement a une carte d'invalidité de 2e ou 3e catégorie (incapacité absolue de travailler)Vous-même ou ou un futur occupant du logement perçoit l'AAHVous-même ou ou un futur occupant du logement perçoit l'AEEHPour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d'attribution du PTZ, notamment le plafond de ressources.Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Catastrophe naturelle ou technologiqueVous pouvez prétendre au PTZ, même si vous avez été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant l'offre de prêt, lorsqu'une catastrophe (naturelle ou technologique) a rendu votre résidence principale définitivement inhabitable.Pour cela, vous devez respectez les conditions suivantes :Vous faites la demande de PTZ dans les 2 ans qui suivent la publication au Journal officiel de l'arrêté constatant le sinistre.Vous fournissez un justificatif prouvant la nécessité de construire ou d'acheter un nouveau logement.Vous remplissez les autres critères d'attribution du PTZ, notamment le plafond de ressources.Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Nu-propriétaire ou usufruitierVous pouvez prétendre au PTZ, même si vous avez été usufruitier ou nu-propriétaire de votre résidence principale, au cours des 2 années précédant l'offre de prêt.Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d'attribution du PTZ, notamment le plafond de ressources.Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Crédit immobilierArgent - Impôts - ConsommationAides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitatLogementPrêt à taux zéro (PTZ)Argent - Impôts - ConsommationAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-2 à L31-10-5Condition de non-propriété : L 31-10-3Code de la construction et de l'habitation : article D31-10-2 à D31-10-4Usufruit, nue-propriété et catastrophe : article R31-10-3Code de la construction et de l'habitation : article D317-1Handicap et catastropheArrêté du 30 décembre 2010 sur les conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriétéJustificatif de non-propriété : article 3 et annexes Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Nue-propriétéDroit d'un propriétaire de disposer d'un bien, sans pouvoir l'utiliser, ni en avoir la jouissance conférée à un usufruitier, ni en tirer un revenu locatif. Le nu-propriétaire peut vendre son droit de propriété, sans vendre la jouissance du bien.UsufruitDroit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendreRésidence principale du locataireLogement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2PTZPrêt à taux zéroAAHAllocation aux adultes handicapésAEEHAllocation d'éducation de l'enfant handicapéQue devient le PTZ en cas de revente du logement ?Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?Je veux obtenir un crédit immobilier