Qu'est-ce qu'une main courante ?Direction de l'information légale et administrativeJusticeDéposer une main courante, consiste à signaler des faits aux forces de l'ordre sans déposer plainte. Il n'y aura pas forcément de poursuites.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-04-26Question-réponsetext/xmlF11182https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005617985/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000024317261/FrisPartOf N263France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeAffaire pénaleQu'est-ce qu'une main courante ?JusticeProcédures judiciairesAffaire pénaleMesures alternatives au procèsMédiation pénaleComposition pénaleOrdonnance pénaleComparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)Lancement des poursuitesPlainte simplePlainte avec constitution de partie civileCitation directeEnquêteGarde à vuePerquisitionInformation judiciaireMise en examenAudition des témoinsMoyens de contrainteContrôle judiciaireAssignation à résidence avec surveillance électroniqueDétention provisoireDéroulement d'un procèsDevant le tribunal de policeDevant le tribunal correctionnelDevant la cour d'assisesAudition des témoinsVous pouvez déposer une main courante auprès des services de police et de gendarmerie si vous souhaitez déclarer des faits que vous avez subis ou dont vous avez été témoin, sans porter plainte.Qu'appelle-t-on une main courante ?Si vous êtes victime ou témoin de faits, vous pouvez déposer une main courante.La main courante est une déclaration par laquelle vous pouvez signaler des événements et les dater. La nature, la date et le lieu des faits sont consignés dans un registre de police ou de gendarmerieSi les services de police ou de gendarmerie estiment que les faits constituent une infraction, ils en avisent le procureur de la République. Le procureur de la République décide des poursuites pénales à donner.À savoirla main courante que vous déposez dans une gendarmerie s'appelle un procès verbal de renseignements judiciaires.Qui peut déposer une main courante ?Toute personne témoin ou victime de faits peut déposer une main courante, y compris les mineurs.Comment déposer une main courante ?La main courante ne peut pas être déposée sur internet.Vous devez vous déplacer dans un commissariat ou une gendarmerie.Commissariatcommissariat_policeGendarmeriegendarmerieVotre main courante est prise par un officier de police judiciaire ou un gendarme.Vos déclarations doivent être précises. Vous devez indiquer les informations suivantes :Votre état civilDescriptif des faitsDate à laquelle ils ont eu lieuIdentité de la personne impliquée, si vous la connaissez.La copie de votre main courante s'obtient uniquement sur demande en vous adressant aux services de police ou de gendarmerie.Une main courante peut être déposée à tout moment, même longtemps après les faits.Le dépôt de la main courante n'interrompt pas les délais de prescription, c'est-à-dire le délai au delà desquels les faits ne peuvent plus donner lieu à une procédure.ExempleSi vous signalez des faits de harcèlement qui se sont déroulés il y a plus de 6 ans, ils ne peuvent plus donner lieu à des poursuites. Il s'agit d'un délit, le délai de prescription applicable est un délai de 6 ans.Les services de police ou de gendarmerie conservent les mains courantes pendant 5 ans après leur dépôt.Quels sont les effets de la main courante ?La main courante n'entraîne pas automatiquement une enquête judiciaire.Les informations contenues dans votre main courante peuvent faire l'objet d'une transmission au procureur de la République.Le procureur de la République, avisé des faits, peut engager des poursuites judiciaires s'il estime que les faits sont suffisamment précis et constituent une infraction pénale.Attentionen matière de violences conjugales, l'ouverture d'une enquête judiciaire est la règle.La main courante peut constituer un début de preuve dans une procédure judiciaire.ExempleDépart de votre époux(se) ou partenaire de Pacs du domicileNon-présentation d'enfantNon-respect des horaires d'un droit de visite d'un parent à ses enfantsTapages nocturnesTroubles de voisinageIncivilitésMenacesElle permet de recueillir des informations dont vous souhaitez laisser une trace.Elle peut faire partie des pièces de votre dossier avec d'autres justificatifs (témoignage, constat du commissaire de justice...).La personne contre qui est déposée une main courante n'est pas avertie de cette démarche.Attentionvous pouvez faire l'objet de poursuites pénales (diffamation, fausse déclaration) si les informations fournies dans la main courante ne sont pas fondées.Quelle est la différence entre une main courante et une plainte ?La main courante et la plainte ont des buts différents.Si vous estimez être victime d'une infraction pénale et que vous souhaitez que l'auteur soit poursuivi, alors vous devez porter plainte.Si vous souhaitez faire constater une situation, signaler ou dénoncer des faits dont vous êtes témoin ou victime sans qu'il y ait des poursuites pénales, alors vous devez déposer une main courante.Accès aux documents administratifsPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsPorter plainteJusticeArrêté du 24 février 1995 autorisant la création dans les commissariats de police d'un traitement automatisé du registre dit de main couranteArrêté du 22 juin 2011 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés "nouvelle main courante informatisée"Saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)InfractionActe interdit par la loi et passible de sanctions pénalesProcureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.PrescriptionExpiration d'un droit après un certain délaiQue faire si on est victime d'une infraction ?Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?