Arrêt maladie d'un agent public pendant ses congés : quelles sont les règles ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationL'agent public qui tombe malade pendant ses congés annuels peut éventuellement les reporter avec l'autorisation de son employeur.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-07-27Question-réponsetext/xmlF11016https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:62011CJ0078FrisPartOf N512France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationMaladie ou accident du travail dans la fonction publiqueArrêt maladie d'un agent public pendant ses congés : quelles sont les règles ?Travail - FormationSanté, sécurité et conditions de travailMaladie ou accident du travail dans la fonction publiquePour un fonctionnaireCongé de maladie ordinaire (CMO)Congé de longue maladie (CLM)Congé de longue durée (CLD)Accident de service ou maladie professionnellePour un contractuelCongé de maladieCongé de grave maladieUn fonctionnaire ou un contractuel qui tombe malade pendant une période de congé annuel peut demander le report des jours de congés annuels qui coïncident avec le congé de maladie.La Cour de justice de l'Union européenne (CJCE) considère que le congé annuel payé a pour but de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d'une période de détente et de loisirs.Le droit au congé annuel payé diffère en cela du droit au congé de maladie.Le congé de maladie a pour but de permettre au travailleur de se rétablir d'une maladie engendrant une incapacité de travail.En conséquence, la CJCE considère qu'un travailleur qui est en congé de maladie pendant une période de congé annuel a le droit de demander à prendre son congé annuel à une autre période que celle coïncidant avec le congé de maladie.Toutefois, cette position n'est pas confirmée par le juge français.Si l'administration n'accorde pas de report à l'agent tombé malade pendant ses congés, l'agent peut saisir le tribunal administratif pour demander l'obtention de ce report.Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne - Affaire C78/11 du 21 juin 2012