Impôt sur le revenu - Plus-value immobilièreDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationVous avez vendu un bien immobilier plus cher que vous ne l'aviez acheté ? Dans ce cas, vous avez réalisé une plus-value. Elle est imposable sauf si vous avez vendu votre résidence principale. Vous pouvez bénéficier d'une exonération ou d'un abattement sur les impôts à payer selon les caractéristiques du bien ou votre situation personnelle.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-06-08Fiche pratiquetext/xmlF10864https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197216/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006162524/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000025918890/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000026896904/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179295/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006173129/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037949557/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000036337854, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5892-PGP, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6214-PGP, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/292-PGP, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8595-PGP, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6213-PGPFrisPartOf N247France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationImpôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarerImpôt sur le revenu - Plus-value immobilièreArgent - Impôts - ConsommationImpôts, taxes et douaneImpôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarerDéclaration de revenus : mode d'emploiPremière déclarationDéclaration annuelleChangement de situationQuotient familial selon les personnes à chargeEnfants mineursEnfants majeursEnfants handicapésPersonnes invalidesQuotient familial selon la situation personnellePersonne seulePersonne vivant en concubinageCouple marié ou pacséParent isolé avec au moins 1 enfantPersonne veuveSalaires et éléments du salaireRevenus d'activité salariéeAvantages en natureFrais professionnels : déduction forfaitaire ou frais réelsIndemnités de fin de contratSommes perçues par les jeunesPensions, retraites et rentes imposablesPensions de retraitePensions d'invaliditéRentes viagèresPension alimentaire perçue par l'époux(se) ou ex-époux(se)Pension alimentaire perçue par un enfantPension alimentaire perçue par un parent ou un grand-parentRevenus fonciers et mobiliersRevenus d'épargne et de placementsPlus-values sur valeurs mobilièresPlus-values immobilièresRevenus fonciers de location videRevenus d'une location meubléeRevenus fonciers et mobiliersVous avez vendu un bien immobilier plus cher que vous ne l'aviez acheté ? Dans ce cas, vous avez réalisé une plus-value. Elle est imposable sauf si vous avez vendu votre résidence principale. Vous pouvez bénéficier d'une exonération ou d'un abattement sur les impôts à payer selon les caractéristiques du bien ou votre situation personnelle.Qu'est-ce qu'une plus-value immobilière ?Lorsque vous vendez un bien immobilier dont vous êtes propriétaire, vous devez calculer la différence entre les prix suivants :Prix de vente du bienPrix d'acquisition du bienSi le résultat de ce calcul est positif (vous vendez plus cher que vous n'avez acheté), vous réalisez un gain appelé plus-value.Si le résultat est négatif, vous réalisez une perte appelée moins-value.ExempleVous avez acheté un logement au prix de 100 000 €.Si vous le revendez au prix de 120 000 €, vous réalisez une plus-value de 20 000 € (120 000 € - 100 000 €).Si vous revendez le logement au prix de 90 000 €, vous réalisez une moins-value de 10 000 € (90 0000 € - 100 000 €).Comment la plus-value est-elle taxée ?Les plus-values immobilières sont soumises aux taxations suivantes :Impôt sur le revenuPrélèvements sociauxQuelles sont les ventes concernées ?Vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu pour les plus-values immobilières réalisées dans le cadre de la gestion de votre patrimoine immobilier privé.Vous êtes concerné dans les cas suivants :Vente d'un bien immobilier (appartement, maison, terrain, forêt)Vente des droits attachés à un bien immobilier (servitudes , usufruit, nue-propriété par exemple)Vente de bien ou droits par l'intermédiaire d'une société civile immobilière (non soumise à l'impôt sur les sociétés) ou d'un fonds de placement dans l'immobilier (FPI)Échange de biens, partage ou apport en sociétéLa plus-value sur la résidence principale est-elle exonérée ?Vous êtes totalement exonéré si vous réalisez une plus-value sur la vente de votre résidence principale et de ses dépendances (cave, garage, place de stationnement, cour, etc.).Il s'agit de votre habitation habituelle et effective, c'est-à-dire celle que vous occupez la majeure partie de l'année.Le logement doit être votre résidence principale au moment de la vente.En cas de séparation ou de divorce, il suffit que l'un des ex-conjoints (mariés, pacsés ou concubins) ait occupé le logement jusqu'à sa mise en vente.Quels sont les autres cas d'exonération de la plus-value ?Les principales exonérations d'impôt sur les plus-values immobilières sont liées aux éléments suivants :Caractéristiques du bien cédéSituation du vendeurSituation de l'acquéreurLa plupart des exonérations sont accordées sous conditions.Exonérations liées au bien cédéVous êtes aussi exonéré en cas de vente d'un logement autre que la résidence principale si vous respectez les 2 conditions suivantes :Vous utilisez le prix de la vente pour acheter ou construire votre habitation principale dans un délai de 2 ansVous n'avez pas été propriétaire de votre résidence principale dans les 4 années précédant la vente.Dans tous les cas, vous êtes exonéré d'impôt sur la plus-value immobilière pour tout bien détenu depuis plus de 22 ans.À noterla plus-value réalisée lors de la vente d'un bien détenu depuis plus de 30 ans est aussi exonérée de prélèvements sociaux.Vous êtes également exonéré dans les cas suivants :Bien dont le prix de vente ne dépasse pas 15 000 €Vente d'un droit de surélévation jusqu'au 31 décembre 2024Bien échangé dans le cadre de certaines opérations de remembrementExonérations liées au vendeurVous pouvez bénéficier d'une exonération si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Vous touchez une pension de vieillesseVous êtes concerné si vous ou votre conjoint touchez une pension de retraite ou de réversion.Vous êtes exonéré si votre revenu ne dépasse pas 11 885 € pour la 1re part de quotient familial (+ 3 174 € par demi-part supplémentaire) en 2021 pour une cession en 2023.À noterLes montants sont différents dans les Dom.Vous ne devez pas être soumis à l'IFI (pour l'avant-dernière année précédant la vente).Vous avez une carte mobilité inclusion (CMI)Vous êtes concerné si vous ou votre conjoint avez une carte mobilité inclusion invalidité.Vous êtes exonéré si votre revenu ne dépasse pas 11 885 € pour la 1re part de quotient familial (+ 3 174 € par demi-part supplémentaire) en 2021 pour une cession en 2023.À noterLes montants sont différents dans les Dom.Vous ne devez pas être soumis à l'IFI (pour l'avant-dernière année précédant la vente).Vous résidez dans un établissement d'accueil de personnes âgéesVous êtes concerné si vous résidez dans un établissement d'accueil pour personnes âgées (Ehpad par exemple).Vous êtes exonéré, sous conditions, en cas de vente de votre ancienne résidence principale.Votre revenu ne doit pas dépasser 27 891 € pour la 1re part de quotient familial (+ 6 516 € pour la 1re demi-part supplémentaire et 5 130 € pour les demi-parts suivantes) en 2021 pour une cession en 2023.Votre ancienne résidence principale doit être vendue dans un délai de 2 ans après votre entrée dans l'établissement. Elle ne doit pas voir été occupée (louée ou prêtée), sauf par votre conjoint.À noterLes montants sont différents dans les Dom.Vous ne devez pas être soumis à l'IFI (pour l'avant-dernière année précédant la vente).Vous résidez dans un établissement d'accueil d'adultes handicapésVous êtes concerné si vous résidez dans un établissement d'accueil pour personnes handicapées (foyer de vie ou maison d'accueil spécialisée, par exemple).Vous êtes exonéré, sous conditions, en cas de cession de votre ancienne résidence principale.Votre revenu ne doit pas dépasser 27 891 € pour la 1re part de quotient familial (+ 6 516 € pour la 1re demi-part supplémentaire et 5 130 € pour les demi-parts suivantes) en 2021 pour une cession en 2023.Votre ancienne résidence principale doit être vendue dans un délai de 2 ans après votre entrée dans l'établissement. Elle ne doit pas voir été occupée (louée ou prêtée), sauf par votre conjoint.Vous ne devez pas être soumis à l'IFI (pour l'avant-dernière année précédant la vente).Vous êtes non résident en FranceLa plus-value que vous réalisez est imposable dans les mêmes conditions que pour un résident français.Si vous n'êtes pas ressortissant d'un Etat membre de l'UE ou de l'EEE, des dispositions particulières peuvent être prévues par convention internationale.Toutefois, vous êtes exonéré si la plus-value est réalisée lors de la vente de votre résidence principale.Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :La vente a été réalisée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle du transfert de votre domicile fiscal hors de FranceLe logement n'a pas été mis à la disposition d'un tiers entre le transfert de domicile et la venteVous êtes aussi exonéré en cas de vente d'une autre résidence et dans la limite d'une plus-value de 150 000 €, si vous remplissez les conditions suivantes :Vous êtes ressortissant d'un pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ayant conclu une convention avec la FranceVous avez été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins 2 ansLa vente doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la 10e année suivant celle du transfert de votre domicile fiscal hors de France.Toutefois, aucun délai n'est imposé si vous avez la libre disposition du logement au moins depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de la vente.Cet avantage est accordé dans la limite d'une résidence par contribuable.Exonérations liées à l'acheteurVous êtes exonéré dans les cas suivants :Bien vendu directement ou indirectement à un organisme en charge du logement social (jusqu'au 31 décembre 2023)Bien vendu à un opérateur privé qui s'engage à réaliser ou achever des logements sociaux (jusqu'au 31 décembre 2023)Bien exproprié à condition d'utiliser l'intégralité de l'indemnité pour l'acquisition, la construction, la reconstruction ou l'agrandissement d'un ou de plusieurs immeubles dans un délai de 12 moisBien cédé par un particulier ayant exercé son droit de délaissement dans certaines conditions, s'il utilise l'intégralité du prix de cession pour l'acquisition, la construction, la reconstruction ou l'agrandissement d'un ou de plusieurs immeubles dans un délai de 12 moisComment calculer la plus-value ?Vous devez calculer la différence entre les montants suivants :Prix de vente du bienPrix d'acquisition du bienVous obtenez la plus-value (brute) si vous réalisez un gain.Si vous réalisez une moins-value, c'est-à-dire une perte, vous pouvez la déduire d'une plus-value réalisée lors de la vente d'un autre bien uniquement de façon exceptionnelle.Par exemple : vente en bloc d'un immeuble acquis par fractions successives.Prix de venteLe prix de vente est le prix indiqué dans l'acte.Vous pouvez déduire du prix, sur justificatifs, les frais payés lors de la vente (par exemple, les frais liés aux diagnostics obligatoires).Le prix de vente doit être augmenté des sommes versées à votre profit (par exemple, une indemnité d'éviction versée par l'acheteur au locataire en place).Prix d'acquisitionLes règles diffèrent selon que le bien a été acheté ou reçu gratuitement :Bien immobilier achetéSi vous avez acheté le bien, le prix d'acquisition est indiqué dans l'acte de vente.Ce prix peut être augmenté, sur justificatifs, des frais suivants :Charges et indemnités versées au vendeur à l'achat (pour leur montant réel)Frais d'acquisition (droits d'enregistrement, frais de notaire) pour leur montant réel justifié ou pour un montant forfaitaire de 7,5 % du prix d'achatDépenses de travaux (construction, reconstruction, agrandissement, amélioration) sous conditions pour leur montant réel justifié ou pour un forfait de 15 % du prix d'achat, si le bien est détenu depuis plus de 5 ansFrais de voirie, réseaux et distributions (frais d'aménagement pour lotissement par exemple)Bien immobilier reçu gratuitementSi vous avez reçu le bien par donation ou succession, le prix d'acquisition correspond à la valeur retenue pour le calcul des droits de donation ou de succession.Quels sont les abattements qui peuvent être déduits de la plus-value ?Abattement pour durée de détentionLa plus-value est diminuée d'un abattement qui dépend du temps pendant lequel vous avez possédé le bien.L'assiette est différente pour le calcul de l'impôt sur le revenu et pour celui des prélèvements sociaux.Taux d'abattement pour la vente d'un bien immobilierDurée de détentionTaux d'abattement par année de détentionAssiette pour l'impôt sur le revenuAssiette pour les prélèvements sociauxJusqu'à 5 années0 %0 %De la 6e à la 21e année6 %1,65 %22e année révolue4 %1,6 %Au-delà de la 22e annéeExonération9 %Au-delà de la 30e annéeExonérationExonérationExempleVous avez revendu un bien que vous possédiez depuis 10 ans. Vous avez réalisé avec cette vente une plus-value de 10 000 €.Vous bénéficiez d'un abattement sur l'impôt de 6 % par an de la 6e à la 10e année, soit 30 % (6 % x 5).Vous avez ainsi un abattement de 10 000 € x 30 %, soit 3 000 €. Vous déclarerez donc un revenu de 7 000 € (10 000 € - 3 000 €).Vous bénéficiez d'un abattement sur les prélèvements sociaux de 1,65 % par an de la 6e à la 10e année, soit 8,25 % (1,65 % x 5) .Vous avez ainsi un abattement de 10 000 € x 8,25 %, soit 825 €. Vous devrez payer les prélèvements sociaux sur la base de 9 175 € (10 000 € - 825 €).ExempleVous avez revendu un bien que vous possédiez depuis 25 ans. Vous avez réalisé une plus-value de 10 000 €.Votre plus-value est exonérée d'impôt sur le revenu.Vous bénéficiez d'un abattement sur les prélèvements sociaux de :1,65 % par an de la 6e à la 21e année, soit 26,4 % (1,65 % x 16)1,6 % pour la 22e année9 % de la 23e à la 25e année, soit 27 % (9 % x 3)Soit un abattement total de 55  %(26,4 % + 1,6 % + 27 %).Vous avez ainsi un abattement de 10 000 € x 55 %, soit 5 500 €.Vous devrez payer les prélèvements sociaux sur la base de 4 500 € (10 000 € - 5 500 €).ExempleVous avez revendu un bien que vous possédiez depuis 30 ans. Vous avez réalisé avec cette vente une plus-value de 10 000 €.Votre plus-value est exonérée d'impôt sur le revenu.Elle est aussi exonérée de prélèvements sociaux.Abattements exceptionnelsAbattement lié à des opérations d'urbanisme ou de revitalisation du territoireUn abattement exceptionnel de 70 % s'applique, sous conditions, dans les zones couvertes par une grande opération d'urbanisme ou par une opération de revitalisation du territoire.L'acquéreur s'engage à démolir les constructions existantes pour reconstruire un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs, sous certaines conditions.La promesse de vente doit être signée entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023.L'abattement est applicable pour déterminer l'assiette de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.Cet abattement s'applique sur la plus-value selon la durée de détention du bien.Il peut être majoré à 85 % si des logements sociaux (ou intermédiaires) représentent au moins 50 % de la surface totale des constructions.L'abattement ne s'applique pas si vous vendez le bien à l'une des personnes suivantes :ÉpouxPartenaire pacséConcubinAscendant (ou celui de votre conjoint)Descendant (ou celui de votre conjoint)L'abattement ne s'applique pas non plus si vous vendez le bien à une personne morale dont vous ou votre conjoint (ou un ascendant ou un descendant) est un associé ou le devient à l’occasion de la vente.À savoirles travaux de construction doivent être achevés dans un délai de 4 ans à partir de la date d'acquisition.Abattement exceptionnel en zone tendueUn abattement exceptionnel de 70 % s'applique en zones A ou A bis.L'acquéreur doit s'engager à démolir les constructions existantes pour reconstruire un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs, sous certaines conditions.La promesse de vente devait être signée entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020.La cession doit être réalisée au plus tard le 31 décembre 2022.Pour savoir si le logement est situé en zone A ou A bis, vous pouvez utiliser le téléservice suivant :Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou CDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreL'abattement est applicable pour déterminer l'assiette de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.Cet abattement s'applique sur la plus-value selon la durée de détention du bien.Il peut être majoré à 85 % si des logements sociaux représentent au moins 50 % de la surface totale des constructions.L'abattement ne s'applique pas si vous vendez le bien à l'une des personnes suivantes :ÉppouxPartenaire pacséConcubinAscendant (ou celui de votre conjoint)Descendant (ou celui de votre conjoint)L'abattement ne s'applique pas non plus si vous vendez le bien à une personne morale dont vous ou votre conjoint (ou un ascendant ou un descendant) est un associé ou le devient à l’occasion de la vente.À savoirles travaux de construction doivent être achevés dans un délai de 4 ans à partir de la date d'acquisition.Quels sont l'impôt et les prélèvements sociaux à payer sur la plus-value ?Sur votre plus-value, vous devez payer un impôt forfaitaire et des prélèvements sociaux.Vous pouvez estimer le montant à payer avec le simulateur suivant :Estimer le montant des impôts à payer sur une plus-value immobilièreAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Impôt sur le revenuLa plus-value immobilière, après déduction du ou des abattements, est imposée à l'impôt sur le revenu au taux de 19 %.ExemplePour une plus-value imposable de 20 000 €, l'impôt sur le revenu est de 3 800 € (20 000 € x 19 %).Une taxe supplémentaire s'applique en cas de plus-value imposable supérieure à 50 000 €.Le taux varie de 2 % à 6 % selon le montant de la plus-value réalisée.Le formulaire n°2048-IMM-SD contient un tableau permettant d'en établir le montant (en pratique, il est calculé par le notaire).La taxe ne concerne ni les ventes exonérées, ni les ventes de terrains à bâtir.À savoirvous pouvez consulter des exemples de calcul de plus-values immobilières sur le dépliant d'information de l'administration fiscale et sur le site impots.gouv.fr.Prélèvements sociauxVous devez payer des prélèvements sociaux au taux de 17,20 %.ExemplePour une plus-value imposable de 20 000 €, les prélèvements sociaux sont de 3 400 € (20 000 € x 17,20 %).Avec l'impôt sur le revenu, le prélèvement total sera donc de 7 200 € (3 800 € + 3 400 €).À noterSi vous êtes non-résident , une convention fiscale internationale peut fixer des règles différentes.Comment déclarer la plus-value réalisée ?Formalités effectuées par le notaireLe notaire chargé de la vente effectue les opérations suivantes :Démarches auprès de l'administration fiscaleCalcul de la plus-value imposable et du montant de l'impôt à payerÉtablissement de la déclarationPaiement de l'impôt sur la plus-value immobilière auprès des services de la publicité foncière du lieu de situation du bienIndication de la plus-value sur votre déclaration de revenusVous devez indiquer sur votre déclaration de revenus les informations suivantes :Montant de la plus-value déclarée par le notaireSi nécessaire, plus-value exonérée en cas de 1re cession d'un logement autre que votre résidence principaleLa déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.Si vous devez faire une déclaration papierPour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarerArgent - Impôts - ConsommationImpôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôtArgent - Impôts - ConsommationPrélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoineArgent - Impôts - ConsommationNotairenotaireConseil supérieur du notariatService d'information des impôtsPour des informations généralesMinistère chargé des financesPar téléphone :0809 401 401Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.Service gratuit + prix appelService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossiercentre_impotsMinistère chargé des financesAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)Pour obtenir des informations personnaliséesadilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Code général des impôts : articles 150 A bis à 150 VHPlus-values de cession à titre onéreux des biens et droits mobiliers et immobiliers (articles 150 U à 150 VH)Code général des impôts : articles 170 à 175 AIndication du montant des plus-values immobilières sur la déclaration de revenusCode général des impôts : article 200 BTaux d'imposition des plus-values immobilièresCode général des impôts : article 1609 nonies GTaxe sur les plus-values immobilières élevéesCode général des impôts, annexe 3 : articles 41 duovicies D à 41 duovicies IMentions obligatoires sur l'acte de vente en cas de demande d'exonération pour 1re cession d'un logement (article 41 duovicies-0 H), détermination du prix de cession et d'acquisition (articles 41 duovicies H et 41 duovicies I)Code de la sécurité sociale : article L136-7Contribution sociale sur les produits de placement (dont les plus-values immobilières : 2° du I)Article 28 de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017Abattement exceptionnel pour les zones tenduesArrêté du 29 décembre 2017 fixant la liste des communes pour l'application de l'abattement prévu à l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 2017Bofip-Impôts n°BOI-RFPI-PVI relatif aux plus-values immobilièresBofip-Impôts n°BOI-RFPI-PVI-20-10 relatif à la détermination de la plus-value immobilière bruteBofip-Impôts n°BOI-RFPI-PVI-20-20 relatif à la détermination de la plus-value immobilière imposableBofip-Impôts n°BOI-RFPI-TPVIE relatif à la taxe sur les plus-values immobilières élevéesBofip-Impôts n° BOI-RFPI-PVI6-10-40 relatif aux exonérations de plus-values immobilièresMinistère chargé des financesEstimer le montant des impôts à payer sur une plus-value immobilièreAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Impôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des financesSimulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022Ministère chargé des financesDéclaration 2023 en ligne des revenus de 2022Ministère chargé des financesDéclaration 2023 complémentaire des revenus 2022Ministère chargé des financesDéclaration 2022 de plus-value - Cessions d'immeubles ou de droits immobiliersMinistère chargé des financesDéclaration 2023 de plus-value sur les cessions de terrains à bâtirMinistère chargé des financesDéclaration 2023 de plus-value - Cessions de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilièreMinistère chargé des financesDéclaration 2023 de plus-value d'échange de titres de sociétés à prépondérance immobilièreMinistère chargé des financesEstimer le montant d'une plus-value immobilièreNotaires de FranceVendre un bien immobilierMinistère chargé des financesSite des impôtsMinistère chargé des financesImpôt sur le revenu : dépliants d'informationMinistère chargé des financesBrochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022Ministère chargé des financesVous vivez à l'étranger et vendez un bien immobilier situé en FranceMinistère chargé des financesRésidenceLieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n'est pas forcément son domicileRéponse ministérielle du 23 janvier 2014 sur la distinction entre domicile et résidenceAbattementRéduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)ServitudeCharge imposée à une propriété au profit d'une autre propriété (par exemple, un droit de passage)UsufruitDroit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendreNue-propriétéDroit d'un propriétaire de disposer d'un bien, sans pouvoir l'utiliser, ni en avoir la jouissance conférée à un usufruitier, ni en tirer un revenu locatif. Le nu-propriétaire peut vendre son droit de propriété, sans vendre la jouissance du bien.Droit de surélévationDroit d’édifier une construction prolongeant verticalement les façades d’un immeuble préexistant tout en rehaussant le faîtage du toit.RemembrementRéorganisation foncière par la redistribution de parcelles de terrain. Décidé par les pouvoirs publics, il peut être rural ou urbain.Quotient familialDivision du revenu imposable en un certain nombre de parts. Ce nombre de parts dépend de la situation du contribuable (célibataire, marié, etc.) et des personnes à sa charge.Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20 relatif au calcul du quotient familialMinistère chargé des financesEspace économique européen (EEE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeUnion européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeDroit de délaissementDroit du propriétaire d'un terrain concerné par une opération ou un projet d'urbanisme d'obliger la collectivité publique à acquérir le bien.AssietteBase de calculDomDépartement d'outre-merIFIImpôt sur la fortune immobilièreEhpadÉtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantesUEUnion européenneVente immobilière : quelles sont les obligations de l'agent immobilier ?Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ?