Impôt sur le revenu - Travaux d'équipement pour personne âgée ou handicapée (crédit d'impôt)Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationVous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt si vous avez réalisé dans votre domicile des travaux d'équipement pour personne en situation de handicap ou âgée en perte d'autonomie.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-06-08Fiche pratiquetext/xmlF10752https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041464488/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000036487614/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3859-PGPFrisPartOf N19785France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationImpôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôtImpôt sur le revenu - Travaux d'équipement pour personne âgée ou handicapée (crédit d'impôt)Argent - Impôts - ConsommationImpôts, taxes et douaneImpôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôtAides fiscales liées à la famillePension alimentaire versée à l'époux(se) ou ex-époux(se)Pension alimentaire versée à un enfantPension alimentaire versée à un parent ou un grand-parentFrais de scolarisation des enfantsFrais de garde de jeunes enfants hors du domicileEmploi d'un salarié à domicileAides fiscales liées aux dons, cotisations et souscriptionsDons aux organismes d'intérêt généralDons aux partis politiquesPremier abonnement à un journal ou service de presse généraleCotisations syndicalesCotisations d'épargne retraiteSouscription au capital de SOFICAAides fiscales liées aux personnes dépendantesFrais d'accueil d'une personne âgéeFrais en établissement pour personnes dépendantesPrimes des contrats de rente-survie et d'épargne handicapAides fiscales liées au logementDépenses d'équipements en faveur des personnes âgées ou en situation de handicapDépenses d'équipement contre les risques technologiquesDépenses d'installation de systèmes de charge pour véhicule électriqueInvestissements locatifs (Duflot/Pinel)Investissements locatifs (Denormandie)Dispositifs "Loc'Avantages" et "Louer abordable"Aides fiscales liées au logementVous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt si vous avez réalisé dans votre domicile des travaux d'équipement pour personne en situation de handicap ou âgée en perte d'autonomie.Quelles sont les conditions à remplir ?Vous devez être domicilié fiscalement en France et ce logement doit être votre habitation principale.Vous pouvez être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit du logement.Vous devez faire effectuer dans votre logement des travaux.Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2023.Attentionles travaux doivent être effectués par la même entreprise.Quels sont les travaux concernés ?Vous devez faire effectuer dans votre logement des travaux de l'une des 2 catégories suivantes :Travaux facilitant l’accès pour une personne âgée ou handicapéeTravaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap, sous conditionsQuels travaux pour personne âgée ou handicapée donnent droit à un crédit d'impôt ?Service Public (DILA)Vous avez droit à un crédit d'impôt si vous installez dans votre domicile des équipements d'accessibilité aux personnes handicapées ou âgées. Le droit au crédit d'impôt dépend du type de travaux effectués.ArgentQuels travaux d'accessibilité donnent droit à un crédit d'impôt ?Vous avez droit à un crédit d'impôt si vous installez dans votre domicile des équipements d'accessibilité aux personnes handicapées ou âgées.Le crédit d'impôt couvre 25 % des dépenses, dans la limite (sur 5 ans) de 5 000 € pour une personne seule et de 10 000 € pour un couple.1er cas : Vous êtes une personne en situation de handicap ou âgée en perte d'autonomie (ou vous en avez la charge)Exemples de travaux ouvrant droit au crédit d'impôt :- Salle de bain : bac à douche extra-plat et porte de douche, W.-C. avec système lavant et séchant- Chambre : détecteur de mouvements, de signalisation ou d'alerte, revêtements de sol antidérapants- Espaces de circulation : portes ou fenêtres adaptées, garde-corps- Cuisine : dispositifs de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage2e cas : Aucun membre de votre foyer n'est une personne en situation de handicap ou âgée en perte d'autonomieExemples de travaux ouvrant droit au crédit d'impôt :- Salle de bain : siège de douche mural, barres de maintien ou d'appui- Chambre : mobilier à hauteur réglable, poignées ou barres de tirage de porte adaptées- Espaces de circulation : élévateur vertical, rampes fixes- Cuisine : évier à hauteur réglableÀ noter : les équipements doivent être fournis et installés par une même entreprise. Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2023. Travaux d'adaptation du logementCes équipements peuvent être installés par les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit.Le contribuable ou un membre du foyer fiscal doit remplir l'une des conditions suivantes :Avoir une pension d'invalidité d'au moins 40 % (militaire ou pour accident du travail)Avoir une carte mobilité inclusion (portant la mention invalidité, priorité ou stationnement pour personnes handicapée)Souffrir d'une perte d'autonomie donnant droit à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)À noterun enfant majeur handicapé peut être considéré à la charge de ses parents et faire partie de leur foyer fiscal.Les services fiscaux considèrent comme des équipements d'accessibilité (liste non exhaustive) :Bac à douche extra-plat et portes de doucheWC équipés d'un système lavant et séchantSystème de commande avec détecteur de mouvements, de signalisation ou d'alerteVolets roulants électriquesRevêtements de sol antidérapantsPortes coulissantesPortes et fenêtres adaptéesGarde-corpsDispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffageTravaux d'accessibilitéCes équipements peuvent être installés par les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit.Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt même si aucun membre de votre foyer n'est une personne âgée ou en situation de handicap.Les services fiscaux considèrent comme des équipements d'accessibilité (liste non exhaustive) :Évier et lavabo à hauteur réglableW.-C. surélevésBarres de maintien ou d'appuiMobilier à hauteur réglablePoignées ou barres de tirage de porte adaptéesAppareil élévateur vertical et élévateur à déplacement inclinéRampes fixesQuel est le montant du crédit d'impôt ?Taux du crédit d'impôt25 % du montant des dépensesPlafond de dépensesLes dépenses sont plafonnées à l'un des montants suivants :5 000 € pour une personne seule10 000 € pour un couple soumis à imposition communeCe plafond est majoré de 400 € par personne à charge (200 € par enfant en résidence alternée).Attentionce plafond est fixé pour une période de 5 années consécutives. Par exemple, pour l'année 2023, il concerne les dépenses entre le 1er janvier 2018 au 31 décembre 2023.Comment déclarer ?Vous devez déclarer le montant des dépenses que vous avez payées en 2022.La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.Si vous devez faire une déclaration papierPour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.Conservez vos justificatifs de dépenses car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise, attestation du vendeur).Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous sera restitué.Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarerArgent - Impôts - ConsommationImpôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôtArgent - Impôts - ConsommationService d'information des impôtsPour des informations généralesMinistère chargé des financesPar téléphone :0809 401 401Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.Service gratuit + prix appelService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossiercentre_impotsMinistère chargé des financesCode général des impôts : articles 200 quater à 200 quater ACrédit d'impôt pour dépenses en faveur de l'aide aux personnes (article 200 quater A)Code général des impôts, annexe 4 : article 18 bis à 18 terListe des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées (article 18 ter)Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-290 relatif aux dépenses en faveur de l'aide aux personnesImpôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des financesDéclaration des revenus (papier)Ministère chargé des financesDéclaration 2023 des revenus 2022 - Réductions d'impôt et crédits d'impôtMinistère chargé des financesDéclaration 2023 complémentaire des revenus 2022Ministère chargé des financesDéclaration 2023 en ligne des revenus de 2022Ministère chargé des financesSimulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022Ministère chargé des financesSite des impôtsMinistère chargé des financesÉquipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapéesMinistère chargé des financesBrochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022Ministère chargé des financesJe déclare mes réductions et crédits d'impôtMinistère chargé des financesEn quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?Comment déterminer son domicile fiscal ?Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ?Déduction, réduction d'impôt, crédit d'impôt : quelles différences ?