Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ?Direction de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsLe maire est uniquement tenu de remettre les documents dont la loi rend obligatoire leur délivrance.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-05-10Question-réponsetext/xmlF10660https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031370017/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035977535, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033333772, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000328986/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018763637, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000034708016/FrisPartOf N559France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsObligations de l'administration vis-à-vis des usagersUne mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ?Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsRelations avec l'administrationObligations de l'administration vis-à-vis des usagersAccès et diffusion des documents administratifsAccès aux documents administratifsPublication des lois, règlements et circulairesDemandes des usagersEnvoyer une demande par courrierEnvoyer une demande par mail ou internetMotivation en cas de demande refuséeLe maire doit uniquement remettre les documents dont la loi rend obligatoire leur délivrance.Acte de naissanceLa mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre acte de naissance.La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez.En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.Acte de mariageLa mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre acte de mariage.La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez.En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.Acte de décèsLa mairie ne peut pas refuser de vous délivrer l'acte de décès dont vous avez fait la demande.Toutefois, pour des motifs de sécurité, la délivrance de l'acte de décès peut être limitée aux personnes figurant dans l'acte (parents, époux(se), partenaire de Pacs, personne ayant déclaré le décès).La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez.En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.Carte d'identitéLa mairie ne peut pas refuser d'enregistrer votre demande de carte d'identité si elle est équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte.La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux.La mairie n'est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de carte d'identité.En cas de difficultés, vous pouvez saisir le préfet.Certificat de bonne vie et mœursLa mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de bonne vie et mœurs.En effet, la loi n'exige pas ces documents.Aucune administration ne peut donc les exiger.Certificats liés à la situation matrimonialeLa mairie peut refuser de vous délivrer un certificat lié à la situation matrimoniale :Certificat de célibatCertificat de concubinageCertificat de non-séparation de corpsCertificat de non-divorceCertificat de non-remariageEn effet, la loi n'exige pas ces documents.Aucune administration ne peut donc les exiger.À savoirun acte de naissance peut servir à prouver que vous n'êtes pas marié. En effet, en cas de mariage, cela est mentionné sur l'acte de naissance.Certificat spécial d'indigenceLa mairie peut refuser de vous délivrer un certificat spécial d'indigence.En effet, la loi n'exige pas ces documents.Aucune administration ne peut donc les exiger.Certificat de domicileLa mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de domicile.En effet, la loi n'exige pas ces documents.Aucune administration ne peut donc les exiger.Copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration françaiseLa mairie peut refuser de vous délivrer une copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration française.En effet, la copie d'un document français destinée à une administration française n'a pas besoin d'être certifiée conforme.Copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration étrangèreLa délivrance d'une copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration étrangère ne peut pas vous être refusée.Vous pouvez vous adresser à une mairie, une préfecture ou un notaire.Précisez que la copie certifiée conforme est destinée à être produite à l'étranger.MairiemairiePréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurNotairenotaireConseil supérieur du notariatFiches individuelle et familiale d'état civilCes documents n'existent plus. Ils ne sont plus délivrés.Fiches individuelle de nationalitéCes documents n'existent plus. Ils ne sont plus délivrés.Livret de famille en cas de mariage, de naissance du 1er enfantLa mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre livret de famille en cas de mariage ou de naissance du 1er enfant.La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez.En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.PasseportLa mairie ne peut pas refuser d'enregistrer votre demande de passeport si elle équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte.La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux.La mairie n'est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de passeport.En cas de difficultés, vous pouvez saisir le préfet.Second livret de famille en cas de séparationLa mairie ne peut pas refuser de vous délivrer un 2nd livret de famille en cas de séparationLa mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez.En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.Carte d'identitéPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsPasseportPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsActes d'état civilPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsObligations de l'administration vis-à-vis des usagersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsLitiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droitsPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsCopie certifiée conforme d'un document administratifPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsMairiemairieMairiemairieCode des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9Délivrance de documents administratifsDécret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 2 - DomicileDécret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 5 - Retrait de la carteDécret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la familleDécret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 4 - Durée de validitéDécret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civilQuels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ?Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?