Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationLes délais de réclamation varient selon l'impôt concerné. Il existe des cas particuliers.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-05-17Question-réponsetext/xmlF1064https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006180177/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/597-PGP, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/186-PGPFrisPartOf N31080France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationSaisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?Argent - Impôts - ConsommationImpôts, taxes et douaneSaisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)Demander un délai de paiement pour payer ses impôts Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuseRescrit fiscalRecours amiablesRéclamationLe délai de réclamation varie selon le type d'impôt :Impôt sur le revenuLa réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt (indiquée sur l'avis d'imposition).ExempleLe délai s'achève le 31 décembre 2025 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2023.Impôts locauxLa réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.ExempleLe délai s'achève le 31 décembre 2024 pour la taxe foncière mise en recouvrement en 2023.Impôt sur la fortune immobilièreLa réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition.ExempleLe délai s'achève le 31 décembre 2025 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2023.Des délais spécifiques s'appliquent dans certains cas particuliers :Nouvel avis d'impositionEn cas d'envoi d'un nouvel avis d'imposition (avis d'imposition rectifié à la suite d'erreurs d'expédition), vous pouvez présenter une réclamation.La réclamation est possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle où vous avez reçu le nouvel avis d'imposition.Impôt établi à tortEn cas de cotisation d'impôt établie à tort ou faisant double emploi, vous pouvez présenter une réclamation.La réclamation est possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle vous avez eu connaissance certaine de l'existence de la cotisation indûment imposée.Procédure de reprise ou de rectificationSi vous faites l'objet d'une procédure de rectification, vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la proposition de rectification.ExempleSi vous faites l'objet d'une procédure de rectification en 2023, vous avez jusqu'au 31 décembre 2026 pour présenter une réclamation.Retenue à la source et prélèvementsEn cas de retenue à la source et de prélèvement (par exemple pour certains revenus mobiliers), vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle les retenues ont été opérées.ExemplePour un prélèvement effectué en 2023, vous avez jusqu'au 31 décembre 2024 pour présenter une réclamation.Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)Argent - Impôts - ConsommationRéclamations et recours en justice en matière d'impôtArgent - Impôts - ConsommationService d'information des impôtsMinistère chargé des financesPar téléphone :0809 401 401Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.Service gratuit + prix appelService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)centre_impotsMinistère chargé des financesLivre des procédures fiscales : articles R*196-1 à R*196-6Bofip-Impôts n°BOI-CTX-PREA-10-30 relatif au délai général de réclamationBofip-Impôts n°BOI-CTX-PREA-10-40 relatif aux délais spécifiques à certaines réclamationsImpôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des financesSite des impôtsMinistère chargé des financesBrochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022Ministère chargé des financesBrochure pratique - Impôts locaux 2022Ministère chargé des financesJe veux contester un impôt : je fais une réclamationMinistère chargé des financesMédiateur des ministères économiques et financiers : comment y recourir ?Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?Peut-on consulter son dossier fiscal et obtenir une copie de ses déclarations ?Impôt sur le revenu - À quoi sert l'avis d'impôt ?