Divorce et séparation de corps : quelles différences ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéContrairement au divorce, la séparation de corps ne dissout pas le mariage. Elle dispense les époux de cohabiter et entraîne la séparation de biens.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-05-17Question-réponsetext/xmlF10623https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150009/#LEGISCTA000006150009, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165472FrisPartOf N159France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéDivorce, séparation de corpsDivorce et séparation de corps : quelles différences ?Famille - ScolaritéCoupleDivorce, séparation de corpsDivorce devant un juge (contentieux)Procédure de divorceDivorce pour acceptation du principe de la rupture du mariageDivorce pour fauteDivorce pour altération définitive du lien conjugalDivorce sans juge (amiable)Divorce par consentement mutuelEffets du divorcePrestation compensatoire Droits et obligations des ex-époux après un divorceProcédure de partage des biensSéparation de corps et de biensSéparation de corpsDifférences entre le divorce et la séparation de corpsDivorceSéparation de corpsDevoirs liés au mariage (fidélité, secours et assistance)Toutes les obligations entre ex-époux disparaissent.Le mariage est dissout.Les devoirs liés au mariage sont maintenus, sauf le devoir de cohabitation.Le mariage n'est pas dissout.Pension alimentaireUne pension alimentaire au titre du devoir de secours peut être versée au cours de la procédure de divorce.Après le divorce, le devoir de secours n'existe plus.Une pension alimentaire au titre du devoir de secours peut être versée pendant et après la procédure de séparation de corps.Prestation compensatoireUn des ex-époux peut avoir une prestation compensatoire.Les époux ne peuvent pas avoir de prestation compensatoire.Devoir de cohabitationLe devoir de cohabitation n'existe plus.Le devoir de cohabitation n'existe plus.Liquidation du régimeLes ex-époux doivent liquider leur régime matrimonial.Les époux mariés sous un régime de communauté doivent procéder à la liquidation de ce régime matrimonial pour adopter le régime de la séparation de biens.Avec ce régime, un bien acheté par un seul des époux après la séparation de corps est propriété personnelle de l'époux. Le bien n'appartient pas aux 2 époux.Conservation du nom d'usage de l'autre épouxChaque ex-époux perd l'usage du nom de son ex-époux.Un ex-époux peut toutefois être autorisé à conserver en nom d'usage le nom de l'autre époux.Chaque époux conserve l'usage du nom de l'autre, sauf décision contraire du juge ou de la convention de séparation de corps.SuccessionLes ex-époux ne sont plus héritiers l'un de l'autre.L'époux séparé de corps reste héritier de son époux. Toutefois, en cas de séparation de corps par consentement mutuel, les époux peuvent renoncer dans leur convention à leurs droits successoraux.RemariageLes ex-époux peuvent de nouveau se marier.Les époux ne peuvent pas se marier.PacsLes ex-époux peuvent se pascer.Les époux ne peuvent pas se pascer.Divorce, séparation de corpsFamille - ScolaritéSéparation de corpsFamille - ScolaritéDivorcer devant le juge : procédureFamille - ScolaritéDivorce par consentement mutuelFamille - ScolaritéCode civil : articles 299 à 304Conséquences de la séparation de corpsCode civil : articles 263 à 265-2Conséquences du divorceDevoir de secoursObligation entre époux prenant généralement la forme d'une aide financière versée par un époux à l'autre dans le besoin