Divorce pour altération définitive du lien conjugalDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéLe divorce pour altération définitive du lien conjugal est un cas de divorce judiciaire. Cette procédure est possible si vous vivez séparé de votre époux depuis au moins 1 an sous certaines conditions. Votre avocat saisit le Jaf par une assignation ou une requête conjointe. Vous pouvez changer de forme de divorce en cours de procédure.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2021-10-06Fiche pratiquetext/xmlF10568https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149982/#LEGISCTA000006149982, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150519/#LEGISCTA000006150519, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165746/#LEGISCTA000038310884, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165745/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006181719, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006181725/#LEGISCTA000039644586FrisPartOf N159France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéDivorce, séparation de corpsDivorce pour altération définitive du lien conjugalFamille - ScolaritéCoupleDivorce, séparation de corpsDivorce devant un juge (contentieux)Procédure de divorceDivorce pour acceptation du principe de la rupture du mariageDivorce pour fauteDivorce pour altération définitive du lien conjugalDivorce sans juge (amiable)Divorce par consentement mutuelEffets du divorcePrestation compensatoire Droits et obligations des ex-époux après un divorceProcédure de partage des biensSéparation de corps et de biensSéparation de corpsDivorce devant un juge (contentieux)Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est un cas de divorce judiciaire. Cette procédure est possible si vous vivez séparé de votre époux depuis au moins 1 an sous certaines conditions. Votre avocat saisit le Jaf par une assignation ou une requête conjointe. Vous pouvez changer de forme de divorce en cours de procédure.Conditions de la demandeVous pouvez demander un divorce pour altération définitive du lien conjugal quand la vie commune a cessé depuis au moins 1 an.Ce divorce ne nécessite pas l'accord des 2 époux.Comment se calcule le délai d'1 an ?Vous ne devez plus vivre avec votre époux depuis au moins 1 an au moins au moment où vous introduisez votre demande en divorce (assignation ou requête conjointe).Si vous n'avez pas indiqué ce motif de divorce dans la demande initiale, le délai d'1 an démarre à partir du dépôt de l'assignation. Il doit y avoir au moins 1 an au jour du jugement.Cas où le délai d'1 an ne s'applique pasSi les époux forment tous les 2 une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal, le délai n'est pas appliqué.C'est également le cas si l'un des époux demande le divorce sur ce fondement et que l'autre époux introduit un divorce sur un autre motif.À savoiren cas de réconciliation et de reprise de la vie commune, le délai recommence à zéro.Preuves à apporterVous devez prouver par tous moyens que la vie commune a cessé, que la cohabitation n'existe plus sur le plan matériel (logement distinct...) et affectif (absence de relations intimes).Vous pouvez produire un contrat de bail différent, des factures de gaz ou d'électricité, une attestation d'hébergement par un proche, un constat du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)...La rupture de votre vie commune doit être volontaire. L'emprisonnement ou l’hospitalisation ne sont pas des motifs de cessation de cohabitation.À notercontinuer à partager le domicile conjugal (en dormant dans des chambres séparées, en vivant à des étages différents...) ne suffit pas à établir la fin de la cohabitation et de la vie commune.Vous devez rapporter cette preuve par vous même. Le juge ne peut pas le constater par lui-même.Si votre époux(se) ne participe pas à la procédure, c'est-à-dire s'il n'a pas pris d'avocat, le juge peut dans ce cas dire que le délai d'un an n'est pas écoulé.ProcédureCas généralChacun des époux doit prendre un avocat.La procédure de divorce se déroule devant le juge aux aux affaires familiales qui doit être saisi par assignation.Elle se déroule en 3 étapes :Audience d’orientation au cours de laquelle des mesures provisoires peuvent être demandéesMise en état du dossierAudience devant le jugeChangement de procédureÀ tout moment de la procédure, vous pouvez changer le motif de divorce. Cela s'appelle une passerelle.Si vous trouvez un accord, vous pouvez changer pour une procédure de divorce par consentement mutuel, ou une procédure de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.Si votre époux forme une demande en en divorce pour faute, vous pouvez vous aussi modifier le motif de votre demande en invoquant ses fautes.À savoirsi une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal et une autre demande pour faute sont présentées en même temps, le juge examine en premier lieu la demande pour faute. En cas de rejet de la demande de divorce pour faute, le juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.Coût du divorceFrais de justiceLe coût varie en fonction des honoraires de votre avocat.Si vos ressources sont insuffisantes pour payer les frais du divorce, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.Les frais de la procédure (dépens, frais d'avocat) sont à votre charge si vous avez pris l'initiative du divorce, sauf si le juge en décide autrement.Dommages et intérêtsL'époux défendeur à un divorce pour altération définitive du lien conjugal peut demander des dommages et intérêts. Il peut par exemple obtenir le remboursement de ses frais de déménagement si le logement familial a été vendu.Droit de partageLorsque les époux divorcent, ils doivent se partager les biens qu'ils ont eu ensemble (mobiliers, financiers et immobiliers). Un impôt s'applique sur la valeur nette du patrimoine partagé entre les époux, après déduction des dettes éventuelles. C'est ce que l'on appelle le droit de partage.À savoirpour un patrimoine inférieur ou égal à 5 000 €, le droit de partage est fixé forfaitairement à 125 €.AvocatJusticeAide juridictionnelleJusticeDivorce pour acceptation du principe de la rupture du mariageFamille - ScolaritéDivorce pour fauteFamille - ScolaritéDivorce par consentement mutuelFamille - ScolaritéFaire appel d'un jugement civil ou pénalJusticeAvocatavocat_conseil_nationalConseil national des barreauxAvocatavocat_conseil_nationalConseil national des barreauxCode civil : articles 247 à 247-2Passerelles entre divorcesCode civil : articles 237 et 238Divorce pour altération définitive du lien conjugalCode civil : articles 254 à 256Mesures provisoiresCode civil : articles 251 à 253Introduction de la demande en divorceCode de procédure civile : articles 1106 et 1116La demande et l'instance en divorceCode de procédure civile : articles 1126 à 1127Dispositions particulières au divorce pour altération définitive du lien conjugalDivorce et séparation légale - Couple installé dans l'Union européenneCommission européenneÉtablissement de la conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorceConseil national des barreauxDivorce et partage des biensNotaires de FranceAssignationActe du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridictionRequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunalMise en étatProcédure écrite durant laquelle se déroule une instruction sous le contrôle d'un juge. Pendant cette période, les parties partagent leurs pièces, preuves et arguments.Défendeur (justice)Personne contre laquelle une action en justice est engagéeDommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiJafJuge aux affaires familialesFaut-il avoir un avocat pour divorcer ?Comment sont fixés les honoraires d'un avocat ?Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux ?Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?