Quel nom de famille pour un enfant si les parents ne sont pas d'accord ?Direction de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsSi les parents ne sont pas d'accord sur le nom de leur enfant, l'enfant porte un double nom composé des 2 noms des parents.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2021-12-07Question-réponsetext/xmlF10555https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150015, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006053798/, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/07/cir_38565.pdf, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/05/cir_37052.pdf, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/34124, http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1028448C.pdfFrisPartOf N151France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsNom et prénomQuel nom de famille pour un enfant si les parents ne sont pas d'accord ?Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsIdentité - AuthentificationNom et prénomChoix à la naissanceChoix du nom de l'enfant par son père et sa mèreChoix du nom de l'enfant par ses 2 mèresPrénom(s) de l'enfantEn cas d'adoptionNom de l'enfant en cas d'adoption plénièreNom de la personne adoptée en cas d'adoption simpleSi les parents ne sont pas d'accord sur le nom de leur enfant, l'un des parents doit le signaler par écrit à l'officier de l'état civil.La démarche doit être faite au plus tard le jour de la déclaration de naissance.En pratique, le parent présente une déclaration de désaccord à l'officier d'état civil avant la naissance de l'enfant.L'officier d'état civil contrôle la déclaration, met son visa et la rend au parent.Le parent doit présenter ce document le jour de la déclaration de naissance à l'officier d'état civil du lieu de naissance.MairiemairieL'officier de l'état civil donne à l'enfant un double nom, composé des 2 noms des parents accolés par ordre alphabétique.Si un parent a lui même un double nom, l'officier ne retient que le 1er pour composer le nom de l'enfant.Le nom donné à cet enfant s'impose aux enfants suivants du couple.ExempleSi le nom du père est Susini et le nom de la mère est Delmas, le nom de l'enfant est Delmas Susini.Si le nom du père est Susini et le nom de la mère est Delmas Moreau, le nom de l'enfant est Delmas Susini.Rappelun enfant dont la filiation est établie à l'égard de chacun des parents peut porter le nom du père, ou le nom de la mère, ou un double nom.Naissance et filiationFamille - ScolaritéLivret de famillePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsChangement d'état civilPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsChoix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mèrePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsCode civil : articles 311-21 à 311-24-2Nom de famille d'un enfantArrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de familleCirculaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civilMinistère chargé de la justiceCirculaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexeCirculaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiationCirculaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d'indication des doubles nomsNom de familleNom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique)Officier de l'état civilPersonne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraitsCode civil : articles 34 à 54FiliationLien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mèreQuelle différence entre le nom de famille et le nom d'usage ?Peut-on changer le nom de famille de son enfant mineur ?