Un étranger qui s'installe en France doit-il y faire immatriculer son véhicule ?Direction de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéEn s'installant en France, un étranger doit y faire immatriculer son véhicule pour obtenir sa carte grise française.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-08-20Question-réponsetext/xmlF10519https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237165FrisPartOf N367France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTransports - MobilitéCarte grise (certificat d'immatriculation)Un étranger qui s'installe en France doit-il y faire immatriculer son véhicule ?Transports - MobilitéCarte grise (certificat d'immatriculation)Vendre (ou donner) un véhiculeDémarches à accomplirObtenir un certificat de non gageImmatriculer un véhiculeImmatriculer un véhicule neufImmatriculer un véhicule d'occasionImmatriculer un tracteur ou un véhicule agricoleHériter d'un véhiculeDemander un duplicata suite à une perte, un vol ou une détériorationTitulaire du certificat et modification de sa situationTitulaire et cotitulaire de la carte griseChangement d'adresseAjouter une autre personne sur sa carte griseRetirer une personne sur la carte griseChangement du nom du titulaireModifications du véhiculeVéhicule retiré de la circulationVéhicule accidentéVéhicule transforméVéhicule à détruirePlaques d'immatriculationCaractéristiquesVolUsurpationOui, la démarche est obligatoire si vous vous installez en France et que vous y déclarez votre résidence principale, quelle que soit votre nationalité. La démarche doit être faite dans un délai d'1 mois après votre installation. L'adresse figurant sur la carte grise sera celle de votre domicile en France. Vérifiez auprès du consulat de votre pays d'origine en France : certains pays exigent des formalités spécifiques (par exemple, remettre les anciennes plaques d'immatriculation aux autorités locales).Comment faire la démarche ?Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant :Demander la carte grise d'un véhicule d'occasion ayant une immatriculation étrangèreAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS.Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :Point d'accueil numériquepoint_accueil_numériqueFrance Services / Maison de services au publicmsapAttentionil n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.Pièces à fournir et obtention du titreLa liste des pièces est différente selon que le véhicule était précédemment immatriculé dans un pays de l'Union européenne ou dans un autre pays.Véhicule immatriculé dans un pays de l'Union européenneVous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhiculeSi la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger :un document officiel l'indiquant,ou un certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autoritésJustificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)Formulaire cerfa n°13750Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé. Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (quand une contre-visite a été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé) et doit avoir été réalisé en France ou dans l'Union européenne si le véhicule y était immatriculé. Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise. Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.Sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services fiscaux : quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France. Le quitus n'est pas à fournir pour une remorque ou semi-remorque.Si l'ancienne carte grise étrangère ne peut pas être fournie ou ne correspond pas au véhicule importé ou ne permet pas de l'identifier ou ne comporte pas toutes les données obligatoires, justificatif complémentaire correspondant à votre situation :Certificat de conformité européen délivré par le constructeur, édité si nécessaire dans une autre langue que le françaisAttestation d'identification à un type communautaireProcès-verbal de réception à titre isolé (RTI) établi par une DrealSi vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre : copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identitéVous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :Numéro de dossierAccusé d'enregistrement de votre demandeCertificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier.Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :Suivez votre demande de carte griseAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Véhicule immatriculé dans un autre paysVous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhiculeSi la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger :document officiel l'indiquant,ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autoritésJustificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)Formulaire cerfa n°13750Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé. Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (quand une contre-visite a été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé) et doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l'Union européenne. Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise. Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.Certificat de dédouanement 846 A, sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services des douanesJustificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :certificat de conformité européen, délivré par le constructeurou attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou une Drealou procès-verbal de réception à titre isolé délivré par une DrealSi vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre : copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identitéVous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :Numéro de dossierAccusé d'enregistrement de votre demandeCertificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier.Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :Suivez votre demande de carte griseAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Coût de la démarcheLe coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant ce simulateur :Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreCarte grise : immatriculer un véhicule d'occasionTransports - Mobilité34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduireServeur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).Par téléphoneDepuis la métropole :34 00 (coût d'un appel local)Depuis l'outre-mer :09 70 83 07 07Depuis l'étranger :+33 9 70 83 07 07Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhiculesDemander la carte grise d'un véhicule d'occasion ayant une immatriculation étrangèreAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Suivez votre demande de carte griseAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministrePoints numériquesMinistère chargé de l'intérieurRésidence principale du locataireLogement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2Union européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeContre-visiteSecond examen nécessaire pour vérifier si les points défectueux détectés (défaillance majeure ou critique) lors de la visite initiale du véhicule ont été réparésPli sécuriséCourrier suivi remis contre signatureTVATaxe sur la valeur ajoutéeDrealDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementCarte grise : comment justifier de son domicile en France ?Quels recours si une demande de carte grise n'aboutit pas ?Que faire si la carte grise comporte une erreur ?Carte grise : avec quels documents prouver son identité ?