Carte grise : immatriculer un véhicule d'occasionDirection de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéSi vous avez acheté un véhicule d'occasion, vous devez faire la carte grise auprès de l'ANTS. Sinon, vous risquez une amende.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-11-22Fiche pratiquetext/xmlF1050https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177098, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237165, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000028990365/FrisPartOf N367France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAutomobilisteAccueil particuliersTransports - MobilitéCarte grise (certificat d'immatriculation)Carte grise : immatriculer un véhicule d'occasionTransports - MobilitéCarte grise (certificat d'immatriculation)Vendre (ou donner) un véhiculeDémarches à accomplirObtenir un certificat de non gageImmatriculer un véhiculeImmatriculer un véhicule neufImmatriculer un véhicule d'occasionImmatriculer un tracteur ou un véhicule agricoleHériter d'un véhiculeDemander un duplicata suite à une perte, un vol ou une détériorationTitulaire du certificat et modification de sa situationTitulaire et cotitulaire de la carte griseChangement d'adresseAjouter une autre personne sur sa carte griseRetirer une personne sur la carte griseChangement du nom du titulaireModifications du véhiculeVéhicule retiré de la circulationVéhicule accidentéVéhicule transforméVéhicule à détruirePlaques d'immatriculationCaractéristiquesVolUsurpationImmatriculer un véhiculeVous achetez un véhicule d'occasion (voiture ou moto par exemple) en France ou à l'étranger et vous souhaitez l'immatriculer ? Vous avez 1 mois pour demander la nouvelle carte grise. La démarche s'effectue sur internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité. Il n'est plus possible de faire la démarche à la préfecture ou sous-préfecture. Nous vous présentons les informations à connaître pour effectuer la démarche.Sur internetVidéo - Résumé de la démarchePréparer les documentsLa liste des documents à fournir diffère selon que le véhicule était précédemment immatriculé en France ou dans un autre pays.En FranceVous devez disposer du code de cession, qui vous a été remis par l'ancien propriétaire du véhicule.Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :Formulaire cerfa n°13750Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), avec la signature de tous les anciens co-titulairesSi le véhicule a plus de 4 ans : preuve du contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé. Il doit dater de moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite). Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre : mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarcheVous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.Vous devez fournir les informations suivantes :Identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail)Vos coordonnées bancairesÀ l'étrangerVous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhiculeSi la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger : document officiel l'indiquant (ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités)Formulaire cerfa n°13750Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), avec la signature de tous les anciens co-titulairesSi le véhicule a plus de 4 ans : preuve du contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé. Il doit dater de moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite). Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais. Il doit avoir été réalisé en France, (ou dans un pays de l'Union européenne).Si le véhicule était précédemment immatriculé dans un pays de l'Union européenne : quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en FranceSi le véhicule était précédemment immatriculé dans un pays hors de l'Union européenne : certificat de dédouanement 846A, sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services des douanesSi vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre : mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarcheSi l'ancienne carte grise ne peut pas être fournie ou ne correspond pas au véhicule importé ou ne permet pas de l'identifier ou ne comporte pas toutes les données obligatoires, justificatifs complémentaire correspondant à votre situation :Certificat de conformité européen délivré par le constructeur, édité si nécessaire dans une autre langue que le français. Il peut être délivré sous forme de document numérique.Attestation d'identification à un type communautaireProcès-verbal de réception à titre isolé (RTI) établi par une DrealVous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.Vous devez fournir les informations suivantes :Identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail)Vos coordonnées bancairesEstimer le coût de la carte griseLe coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant ce simulateur :Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreFaire la démarche sur internet La démarche s'effectue sur le site internet de l'ANTS.Le véhicule a une immatriculation françaiseDemander la carte grise d'un véhicule d'occasion ayant une immatriculation françaiseAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Tutoriel - Immatriculation d'un véhiculeLe véhicule a une immatriculation étrangèreDemander la carte grise d'un véhicule d'occasion ayant une immatriculation étrangèreAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Vous devez posséder une carte bancaire. Vous devez également avoir vos identifiant FranceConnect.Vous avez un scanner, un appareil photo numérique, un smartphone ou une tablette avec fonction photo.Si vous ne disposez pas de ce matériel :Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :Point d'accueil numériquepoint_accueil_numériqueFrance Services / Maison de services au publicmsapÀ la fin de la démarche sur internet, vous obtenez 3 éléments :Un numéro de dossierUn accusé d'enregistrement de votre demandeUn certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.Suivre l'état d'avancement de la fabrication de la carte griseUn téléservice vous permet de suivre l'état d'avancement de la fabrication de la carte grise :Suivez votre demande de carte griseAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Recevoir la carte grise par courrier Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.À notervous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.Par un professionnel habilitéLe professionnel de l'automobile habilité effectue les démarches pour vous.Préparer les documentsLa liste des documents à fournir diffère selon que le véhicule était précédemment immatriculé en France ou dans un autre pays.Il est immatriculé en FranceCarte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année) , avec la signature de tous les anciens co-titlulairesFormulaire cerfa n°13757 de mandat à un professionnelJustificatif d'identité (original), pour chaque co-titulaireJustificatif de domicile (original ) ou, en cas de co-titulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte griseCoût de la carte grise, en chèque ou par carte bancairePreuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé. Il doit dater de moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite). Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.Formulaire cerfa n°13750Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.Attestation d'assurance du véhicule à immatriculerPermis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculerVous devez par ailleurs préciser l'identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.Il est immatriculé à l'étrangerCarte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhiculeSi la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étrangers : document officiel l'indiquant, ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autoritésFormulaire cerfa n°13750Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), avec la signature de tous les anciens co-titulairesSi le véhicule a plus de 4 ans : preuve du contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé. Il doit dater de moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite). Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais. Il doit avoir été réalisé en France, ou dans l'Union Européenne si le véhicule y était immatriculé.Pour les véhicules précédemment immatriculé dans un pays de l'Union Européenne : le quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France.Pour les véhicules précédemment immatriculé dans un pays hors Union européenne : le certificat de dédouanement 846A, sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services des douanes.Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre : mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarcheSi l'ancienne carte grise ne peut pas être fournie ou ne correspond pas au véhicule importé ou ne permet pas de l'identifier ou ne comporte pas toutes les données obligatoires, justificatifs complémentaire correspondant à votre situation :Certificat de conformité européen délivré par le constructeur, édité si nécessaire dans une autre langue que le français. Il peut être délivré sous forme de document numérique.Attestation d'identification à un type communautaireProcès-verbal de réception à titre isolé (RTI) établi par une DREALVous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.Vous devez fournir les informations suivantes :Identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail)Vos coordonnées bancairesFormulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.Attestation d'assurance du véhicule à immatriculerPermis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculerVous devez par ailleurs préciser l'identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.Estimer le coût de la carte grise Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant ce simulateur :Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreEn plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place.Cette somme est librement fixée par le professionnel.Faire la démarche chez un professionnel de l'automobile habilitéProfessionnel habilité pour l'immatriculation des véhiculesprofessionnel_immatriculation_vehiculeAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive.En cas de conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV, un CPI est également délivré.Suivre l'état d'avancement de la fabrication de la carte griseUn téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche :Suivez votre demande de carte griseAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Recevoir la carte grise par courrierVous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.À notervous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.Vendre (ou donner) son véhicule : documents à remettre au nouveau propriétaireTransports - MobilitéFrance Services / Maison de services au publicPour être aidé dans l'accomplissement de la démarche si vous avez des difficultés avec internetmsapPoint d'accueil numériquePour être aidé dans l'accomplissement de la démarche si vous avez des difficultés avec internetpoint_accueil_numérique34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduirePour obtenir des informations complémentaires sur la démarcheServeur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).Par téléphoneDepuis la métropole :34 00 (coût d'un appel local)Depuis l'outre-mer :09 70 83 07 07Depuis l'étranger :+33 9 70 83 07 07Code de la route : articles R322-1 à R322-14Délivrance du certificat d'immatriculationArrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhiculesArrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnesCalculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreDemander le certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion (HistoVec)Ministère chargé de l'intérieurMandat pour effectuer les formalités d'immatriculationMinistère chargé de l'intérieurDemande de certificat d'immatriculation d'un véhiculeMinistère chargé de l'intérieurNotice - Cession et demande de certificat d'immatriculation d'un véhiculeDemander la carte grise d'un véhicule d'occasion ayant une immatriculation françaiseAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Tutoriel - Immatriculation d'un véhiculeDemander la carte grise d'un véhicule d'occasion ayant une immatriculation étrangèreAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Suivez votre demande de carte griseAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Déclaration de perte ou vol d'une carte griseMinistère chargé de l'intérieurImmatriculation du véhicule : vidéos présentant la démarche étape par étapeAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Points numériquesMinistère chargé de l'intérieurImportation en France d'un véhiculeMinistère chargé des financesProfessionnel de l'automobile habilitéProfessionnel (garagiste ou concessionnaire) autorisé par le préfet à accéder au Système d'immatriculation des véhicules (SIV) afin de transmettre des opérations liées à l'immatriculation des véhiculesCode de cessionCode informatique obtenu par le vendeur particulier à la fin de la démarche "Vendre ou donner mon véhicule" sur le site de l'ANTS. Il est valable 15 jours. Il doit être communiqué au nouveau propriétaire du véhicule pour qu'il réalise sa demande de carte grise.Contre-visiteSecond examen nécessaire pour vérifier si les points défectueux détectés (défaillance majeure ou critique) lors de la visite initiale du véhicule ont été réparésIdentification avec FranceConnectConnexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Yris, MSA ou AlicemPli sécuriséCourrier suivi remis contre signatureJour ouvréJour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.DrealDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementANTSAgence nationale des titres sécurisésCarte grise : faut-il immatriculer une voiture sans permis ?Achat d'un véhicule à l'étranger : comment obtenir un quitus fiscal ?Carte grise : comment justifier de son domicile en France ?Carte grise : avec quels documents prouver son identité ? Peut-on choisir son adresse sur la carte grise ?Quel est le délai pour recevoir une carte grise ou une étiquette d'adresse ?Que faire si la carte grise comporte une erreur ?Comment obtenir une carte grise véhicule de collection ?Faut-il immatriculer une caravane ou une remorque ?Peut-on vendre ou acheter un véhicule non roulant ?Carte grise : qu'est-ce que le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) ?