Titulaire et cotitulaires du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)Direction de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéUn véhicule peut être immatriculé au nom d'un ou de plusieurs titulaires. Ils n'ont pas nécessairement de lien de parenté.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-11-09Fiche pratiquetext/xmlF10477https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237165FrisPartOf N367France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTransports - MobilitéCarte grise (certificat d'immatriculation)Titulaire et cotitulaires du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)Transports - MobilitéCarte grise (certificat d'immatriculation)Vendre (ou donner) un véhiculeDémarches à accomplirObtenir un certificat de non gageImmatriculer un véhiculeImmatriculer un véhicule neufImmatriculer un véhicule d'occasionImmatriculer un tracteur ou un véhicule agricoleHériter d'un véhiculeDemander un duplicata suite à une perte, un vol ou une détériorationTitulaire du certificat et modification de sa situationTitulaire et cotitulaire de la carte griseChangement d'adresseAjouter une autre personne sur sa carte griseRetirer une personne sur la carte griseChangement du nom du titulaireModifications du véhiculeVéhicule retiré de la circulationVéhicule accidentéVéhicule transforméVéhicule à détruirePlaques d'immatriculationCaractéristiquesVolUsurpationTitulaire du certificat et modification de sa situationUn véhicule peut être immatriculé au nom d'un ou de plusieurs titulaires. Ils n'ont pas nécessairement de lien de parenté.Peut-on indiquer plusieurs noms sur le certificat ?Oui, la carte grise, désormais appelée certificat d'immatriculation, peut être établie au nom de plusieurs personnes, physiques ou morales.Le titulaire principal de la carte grise doit être détenteur du permis l'autorisant à conduire le véhicule à immatriculer. Si ce n'est pas le cas, il faut désigner comme titulaire principal le détenteur du permis.Le nombre de cotitulaires apparaît sur la carte dans la rubrique C.4.1.Les indications telles que Monsieur, Mademoiselle, Madame, Monsieur et Madame ou Monsieur ou Madame ne peuvent plus apparaître sur la carte grise.Quels noms apparaissent sur la carte grise ?Les noms et prénoms de chaque cotitulaire sont inscrits dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV), mais n'apparaissent pas sur la carte grise.Seules les informations suivantes figurent sur la carte grise :Nom et prénom du titulaire principal (rubrique C.1)Nombre de cotitulaires, suivi par le nom du 1er cotitulaire (rubrique C.4.1)Les cotitulaires doivent-ils avoir le même domicile ?Non, les cotitulaires ne sont pas obligés d'avoir la même adresse.La carte grise indique uniquement l'adresse du titulaire principal.Faut-il avoir le permis de conduire pour immatriculer un véhicule à son nom ?Oui, le titulaire principal de la carte grise doit être détenteur du permis l'autorisant à conduire le véhicule à immatriculer. Si ce n'est pas le cas, il faut désigner comme titulaire principal le détenteur de ce permis.ExempleUn mineur peut être titulaire de la carte grise d'un 2 roues de moins de 50 cm3 s'il dispose du brevet de sécurité routière (BSR), mais ne pourra pas être titulaire de la carte grise d'une voiture particulière.34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduireServeur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).Par téléphoneDepuis la métropole :34 00 (coût d'un appel local)Depuis l'outre-mer :09 70 83 07 07Depuis l'étranger :+33 9 70 83 07 07Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhiculesCarte grise : avec quels documents prouver son identité ? Carte grise : comment justifier de son domicile en France ?Quels recours si une demande de carte grise n'aboutit pas ?En quoi consiste le numéro SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) ?Peut-on choisir son adresse sur la carte grise ?