Comment bénéficier d'un congé sans solde ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationVous pouvez demander à votre employeur de bénéficier d'un congé sans solde. Votre employeur n'a peut vous refuser ce congé.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-08-13Question-réponsetext/xmlF10431FrisPartOf N510France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationCongés dans le secteur privéComment bénéficier d'un congé sans solde ?Travail - FormationCongésCongés dans le secteur privéJours non travaillésCongés payésArrêt maladie et congés payés annuelsJours fériés et pontsRéduction du temps de travail (RTT)Congés liés à l'arrivée d'un enfantCongé maternitéCongé de paternité et d'accueil de l'enfantCongé en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissanceCongé d'adoptionCongé de 3 jours pour naissance ou adoptionCongé parental à temps pleinCongés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la familleCongé pour enfant maladeCongé de présence parentaleCongé de proche aidantCongé de solidarité familialeAllocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vieSurvenue du handicap d'un enfantDon de jours de repos pour enfant gravement maladeDon de jours de repos à un salarié dont l'enfant est décédéExercice d'une autre activitéCréation ou reprise d'entrepriseExercice d'un mandat politique localCongés spécifiquesMariage ou PacsMariage de son enfantDécès d'un membre de sa familleCongé sabbatiqueVous pouvez demander à votre employeur à bénéficier d'un congé pour convenance personnelle, non rémunéré, appelé congé sans solde. La convention collective ou l'accord collectif applicable à l'entreprise peut prévoir des dispositions concernant le congé sans solde. L'employeur n'a pas l'obligation légale de vous accorder ce congé. Si le congé sans solde est accordé, vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi équivalent à la fin de votre congé.De quoi s'agit-il ?Le congé sans solde est un congé non rémunéré.Vous pouvez prendre ce congé pour convenances personnelles.Vous pouvez également prendre ce congé pour des besoins professionnels (créer une entreprise, par exemple).Demande de congéCe congé n'est pas prévu par la législation.Votre employeur n'est pas obligé de vous accorder ce congé sans solde.Si la convention collective ou un accord collectif prévoit des dispositions relatives au congé sans solde, votre employeur doit les respecter.En l'absence de dispositions conventionnelles ou collectives, l'accord de votre employeur est nécessaire.Il est préférable de rédiger un document écrit, qui servira de preuve en cas de litige.Ce document peut prévoir les conditions suivantes :Dates envisagées de début et de fin du congéPossibilité de renouveler le congéConditions de retour du salarié dans l'entreprisePendant le congéVotre contrat de travail est suspendu durant votre congé.Vous êtes libre de consacrer votre temps de congé aux activités de son choix (activités personnelles ou professionnelles, éventuellement pour un autre employeur, sauf clause de non-concurrence).Pendant le congé sans solde, vous ne percevez pas de salaire.Toutefois, votre congé sans solde peut être rémunéré dans le cadre du compte épargne-temps (CET), sous conditions.À la fin de votre congé sans soldeÀ la fin de votre congé, vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire.Dispositions conventionnellesConvention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?