Harcèlement sexuelDirection de l'information légale et administrativeJusticeSi vous êtes victime de harcèlement sexuel, vous pouvez porter plainte contre l'auteur présumé des faits, car il s'agit d'une infraction punie par la loi. Si les faits se sont produits au travail, vous pouvez bénéficier d'une protection spécifique de la part de votre employeur et de la part des autorités.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2022-07-15Fiche pratiquetext/xmlF1043https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000021796051, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006177846, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006177847&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044420953/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044421001/, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/03/cir_43173.pdf, https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=6209FrisPartOf N31146France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeHarcèlementHarcèlement sexuelJusticeInfractionsHarcèlementHarcèlement téléphoniqueHarcèlement moral au travailHarcèlement sexuelCyber-harcèlement (harcèlement sur internet)Si vous êtes victime de harcèlement sexuel, vous pouvez porter plainte contre l'auteur présumé des faits, car il s'agit d'une infraction punie par la loi. Si les faits se sont produits au travail, vous pouvez bénéficier d'une protection spécifique de la part de votre employeur et de la part des autorités.Cas généralQu'est-ce que le harcèlement sexuel ?Le harcèlement sexuel se caractérise par le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste, qui :portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant,ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.Est assimilée au harcèlement sexuel toute forme de pression grave (même non répétée) dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte sexuel, au profit de l'auteur des faits ou d'un tiers.Dans les 2 cas, le harcèlement sexuel est puni quels que soient les liens entre l'auteur et sa victime (harcèlement par un proche, un voisin....).Si l'auteur des faits a eu un contact physique avec la victime, il pourrait s'agir d'une agression sexuelle, qui est une infraction plus sévèrement punie que le harcèlement sexuel.Que faire dans l'urgence ?Si vous êtes victme de harcèlement sexuel et que votre situation nécessite une intervention urgente des forces de l'ordre, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie.En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler.Par téléphoneEn cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17.Vous pouvez également contacter le 112.Police secours - 17 (par téléphone)Par téléphoneComposez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l'Union européenne.Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.Numéro d'urgence européen - 112 112Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile24h/24h et 7j/7Appel gratuitVous ne pouvez pas téléphonerLe 114 est le service relais des appels d'urgence si vous êtes dans l'impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger.Numéro d'urgence pour les personnes sourdes ou malentendantes - 114Par SMS au 114Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7Par l'application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.frAccessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7Contact possible via :Visiophonie : Je communique en langue des signesTchat : Je communique par écritVoix / Retour texte : Je parle et le 114 me répond par écrit (ou l'inverse)Quels sont recours de la victime ?Vous pouvez porter plainte devant la justice pénale contre l'auteur présumé du harcèlement sexuel.La plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans après le dernier fait (un geste, un propos...).La justice prendra en compte tous les éléments constituant le harcèlement même si les faits se sont déroulés sur plusieurs années.Sur placeVous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.Commissariatcommissariat_policeGendarmeriegendarmerieLa réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.Par courrierVous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceVotre courrier doit préciser les éléments suivants :Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infractionNom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)Noms et adresses des éventuels témoins de l'infractionDescription et estimation provisoire ou définitive du préjudiceVos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civileVous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :Porter plainte auprès du procureur de la RépubliqueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreVous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.Si la plainte est classée sans suite, et que vous souhaitez poursuivre la procédure, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile.Vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat.Avocatavocat_conseil_nationalConseil national des barreauxPeut-on saisir le Défenseur des droits ?Dans la mesure où le sexe est l'un des critères de discrimination interdits par la loi, vous pouvez aussi saisir le Défenseur des droits.Défenseur des droitsPar téléphone (information générale)09 69 39 00 00Coût d'un appel localDu lundi au vendredi de 8h à 20hPar courrier (pour saisir le Défenseur des droits) Par courrier gratuit, sans affranchissementDéfenseur des droitsLibre réponse 7112075342 Paris cedex 07Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.Par messagerieAccès au formulaire de contactQuelles sont les sanctions encourues par l'auteur ?Le harcèlement sexuel est un délit punissable d'une peine de2 ans d'emprisonnementet 30 000 € d'amende.Ces peines peuvent être portées à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, lorsque les faits sont commis par ou sur les personnes suivantes :Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctionsSur un mineur de moins de 15 ansSur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteurSur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteurPar plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complicePar l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électroniqueAlors qu'un mineur était présent et y a assistéPar un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de faitL'auteur de harcèlement sexuel peut également être condamné à verser des dommages-intérêts à sa victime.Au travailQu'est-ce que le harcèlement sexuel ?Le harcèlement sexuel se caractérise par le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste, quiportent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliantou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.Il y a également harcèlement sexuel lorsque ces propos ou comportements sont imposés à un travailleur par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, même si chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée.Il en va de même lorsque les propos ou comportements sont imposés à un travailleur, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.Par ailleurs, le fait de faire gravement pression sur un travailleur dans le but (réel ou apparent) d'obtenir un acte sexuel est aussi assimilé au harcèlement sexuel, même s'il n'y a pas de répétition.Dans le milieu professionnel, il peut y avoir harcèlement sexuel même s'il n'y a aucune relation hiérarchique entre la victime et l'auteur des faits (entre collègues de même niveau, de services différents...)Si l'auteur des faits a eu un contact physique avec la victime, il s'agit alors d'une agression sexuelle, qui est plus gravement punie.À savoiren matière de harcèlement sexuel au travail, l'élément intentionnel n'est pas nécessaire, contrairement au harcèlement sexuel hors de la sphère professionnelle.Que faire dans l'urgence ?Si vous êtes victime de harcèlement sexuel et que votre situation nécessite une intervention urgente des forces de l'ordre, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie.En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler.Par téléphoneEn cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17.Vous pouvez également contacter le 112.Police secours - 17 (par téléphone)Par téléphoneComposez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l'Union européenne.Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.Numéro d'urgence européen - 112 112Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile24h/24h et 7j/7Appel gratuitVous ne pouvez pas téléphonerLe 114 est le service relais des appels d'urgence si vous êtes dans l'impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger.Numéro d'urgence pour les personnes sourdes ou malentendantes - 114Par SMS au 114Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7Par l'application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.frAccessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7Contact possible via :Visiophonie : Je communique en langue des signesTchat : Je communique par écritVoix / Retour texte : Je parle et le 114 me répond par écrit (ou l'inverse)Comment prévenir son employeur ?Dans le secteur privéSi vous êtes victime de harcèlement sexuel au travail, vous pouvez signaler les faits aux représentants du personnel et au comité social et économique (CSE).Vous ne pouvez pas être sanctionné pour avoir dénoncé ces faits. Il y a une exception si la dénonciation est basée sur des faits imaginaires.Dans la fonction publiqueVous pouvez utiliser le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes dans la fonction publique. Il prévoit des procédures appropriées pour recueillir des signalement et orienter l'agent qui se déclare victime ou témoin.Le chef de service doit informer l'agent placé sous son autorité de l'existence du dispositif de signalement, de son mode d'utilisation. et des procédures qu'il prévoit.Le dispositif doit garantir la stricte confidentialité des informations transmises par la victime ou le témoin lors du traitement du signalement.Quelles sont les obligations des employeurs ?Dans le secteur privé comme dans le secteur public, l'employeur a l'obligation de prendre toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les faits de harcèlement sexuel.Information des travailleursL'employeur doit porter à la connaissance des travailleurs les textes qui répriment le harcèlement sexuel.Il doit insérer ces textes dans le règlement intérieur et citer des exemples concrets d'actes constitutifs de harcèlement sexuel.Mise en place d'actions de préventionL'employeur doit mettre en place des actions de prévention contre le harcèlement sexuel et le sexisme.Il doit ainsi sensibiliser et former les travailleurs aux agissements constitutifs de harcèlement sexuel et sexiste.L'employeur peut s'appuyer sur le Service de prévention et de santé au travail (SPST). Ce service remplace depuis le 1er avril 2022 le Service de santé au travail (SST).Le SPST a pour missions principales l'évaluation et la prévention des risques professionnels et la mise en œuvre d'actions de promotion de la santé sur le lieu de travail.Ainsi, chaque SPST doit obligatoirement intégrer dans son programme les actions suivantes :Prévention des risques professionnels, incluant notamment un conseil renforcé et l'accompagnement des entreprises dans l'élaboration de leur document unique d'évaluation des risques professionnelsConduite d'actions de prévention des risques pour la santé des travailleursSuivi individuel de l'état de santé de chaque salarié,tout au long de son activité, à travers la mise en place de l'ensemble des suivis et visites médicales prévues par la réglementationPrévention de la désinsertion professionnelle, à travers la mise en place et l'animation d'une cellule opérationnelle pour accompagner les salariés présentant un risque de sortir de l'emploi en raison de leur état de santéFormation des représentants des travailleursL'employeur a l'obligation de financer la formation des représentants des travailleurs.Ainsi, les élus au comité social et économique (CSE) doivent suivre 5 jours minimum de formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail.En cas de renouvellement de leur mandat, ils doivent bénéficier de 3 jours supplémentaires de formation.Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) bénéficient de 5 jours supplémentaires de formation.Depuis le 31 mars 2022, l'employeur ne peut plus élaborer seul le document unique d'évaluation des risques professionnels (Duerp).Il est obligé d'associer les référents santé au travail, le SPST et les membres du CSE à l'élaboration du document.Le Duerp doit désormais être conservé pendant au moins 40 ans.Suivi de la santé des travailleursEn tant que victime de harcèlement sexuel au travail, vous pouvez aussi bénéficier des mesures de santé au travail que les employeurs ont l'obligation de mettre en place.Ainsi, depuis le 31 mars 2022, vous pouvez bénéficier de visites médicales à distance, à condition que le dispositif utilisé respecte la confidentialité des échanges.Vous pouvez également bénéficier si vous êtes dans les conditions, de la nouvelle visite médicale de mi-carrière qui doit être proposée aux travailleurs dans les 2 ans précédant leur 45 ans. Cette visite médicale est destinée à détecter le risque de désinsertion professionnelleEnfin, si vous avez un arrêt de travail de plus de 30 jours, vous pouvez bénéficier d'un rendez-vous de liaison, en présence du service de prévention et de santé au travail.Ce rendez-vous n'est pas une visite médicale, il a pour objectif de vous informer que vous pouvez bénéficier des dispositifs suivants :Actions de prévention de la désinsertion professionnelleVisite de pré-repriseMesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travailQuels sont les recours de la victime ?Contre l'auteur des faitsSi vous êtes victime de harcèlement sexuel au travail, vous pouvez porter plainte contre le ou les auteurs présumés devant la justice pénale.La plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans après le dernier fait (un geste, un propos...) de harcèlement.La justice prendra en compte tous les éléments constituant le harcèlement même si les faits se sont déroulés sur plusieurs années.Sur placeVous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.Commissariatcommissariat_policeGendarmeriegendarmerieLa réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.Par courrierVous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceVotre courrier doit préciser les éléments suivants :Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infractionNom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)Noms et adresses des éventuels témoins de l'infractionDescription et estimation provisoire ou définitive du préjudiceVos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civileVous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :Porter plainte auprès du procureur de la RépubliqueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreVous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.Si la plainte est classée sans suite, et que vous souhaitez poursuivre la procédure, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile.Vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat.Avocatavocat_conseil_nationalConseil national des barreauxContre l'employeurL'employeur doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements constitutifs de harcèlement sexuel. S'il n'a pas respecté ses obligations légales de prévention, vous pouvez le poursuivre en justice pour obtenir une indemnisation.La procédure de demande d'indemnisation à l'égard de l'employeur peut être engagée parallèlement au dépôt de plainte à l'égard de l'auteur présumé du harcèlement sexuel :Si vous relevez du secteur privé, vous pouvez saisir le conseil des prud'hommesSi vous êtes un agent public, vous pouvez saisir le tribunal administratif. Vous pouvez demander à bénéficier de la protection fonctionnelle pour couvrir les frais de procédure.En tant que victime, vous n'êtes pas obligé d'informer votre employeur du dépôt de plainte à l'égard de l'auteur présumé du harcèlement.Cette procédure peut se poursuivre en même temps que la demande d'indemnisation à l'égard de l'employeur.Ces 2 actions peuvent viser des personnes différentes.ExempleVous pouvez poursuivre le PDG de votre entreprise aux prud'hommes pour l'indemnisation, et votre chef de service, auteur des faits, au pénal.Votre employeur sera alors jugé pour ne pas vous avoir suffisamment protégé.L'employeur devra lui-même démontrer que les faits présentés par vos soins ne sont pas constitutifs d'un harcèlement sexuel.Les personnes qui dénoncent un harcèlement sexuel ou qui luttent contre ce phénomène ne peuvent pas être sanctionnées ou licenciées.À noterdans une entreprise, toute organisation syndicale représentative peut, avec l'accord écrit de la personne harcelée, engager à sa place l'action en justice.Défenseur des droitsDans la mesure où le sexe est l'un des critères de discrimination interdits par la loi, et que le travail fait partie des situations dans lesquelles les discriminations sont sanctionnées, vous pouvez aussi saisir le Défenseur des droits. Ceci tant à l'égard de l'auteur des faits qu'à l'égard de l'employeur.Défenseur des droitsPar téléphone (information générale)09 69 39 00 00Coût d'un appel localDu lundi au vendredi de 8h à 20hPar courrier (pour saisir le Défenseur des droits) Par courrier gratuit, sans affranchissementDéfenseur des droitsLibre réponse 7112075342 Paris cedex 07Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.Par messagerieAccès au formulaire de contactQuelles sont les sanctions encourues par l'auteur ?Le harcèlement sexuel est un délit punissable d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans de prisonet 30 000 € d'amendeEn cas d'abus d'autorité (de la part d'un supérieur hiérarchique par exemple), les peines peuvent aller jusqu'à :3 ans de prisonet 45 000 € d'amendeCes peines aggravées sont également applicables lorsque le harcèlement sexuel a été commis dans l'une des situations suivantes :Sur une personne dont la particulière vulnérabilité due à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteurSur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteurPar plusieurs personnes agissant en tant qu'auteur ou compliceL'auteur de harcèlement sexuel peut également être condamné à verser des dommages-intérêts à sa victime, en réparation de son préjudice.De plus, tout salarié du secteur privé ayant commis des agissements de harcèlement sexuel est passible de sanctions disciplinaires.Il en va de même pour tout agent public responsable des mêmes agissements, selon les procédures de sanction applicables au secteur public.Maison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justice116 006 - Numéro d'aide aux victimesFrance VictimesÉcoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.Par téléphone116 006Appel gratuitOuvert 7 jours sur 7 de 9h à 19hLe service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).Par courrielvictimes@france-victimes.frMaison de justice et du droitPour s'informermjdMinistère chargé de la justice116 006 - Numéro d'aide aux victimesPour être écouté et aidéFrance VictimesÉcoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.Par téléphone116 006Appel gratuitOuvert 7 jours sur 7 de 9h à 19hLe service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).Par courrielvictimes@france-victimes.frCode pénal : articles 222-32 et 222-33Peines en cas de harcèlement sexuelCode du travail : articles L1153-1 à L1153-6Harcèlement sexuel au travail et protection des salariésCode du travail : articles L1154-1 et L1154-2Action devant le conseil des prud'hommesCode de la fonction publique : articles L133-1 à L133-3Protection des agents publicsCode de la fonction publique : article L135-6Circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles dans la fonction publiqueCirculaire du 12 novembre 2012 relative au harcèlement et à la discrimination au travailModèle de lettre pour signaler des faits pouvant relever du harcèlement moral ou sexuel au travailMinistère chargé du travailRéponse au travailleur qui a signalé un harcèlement sexuelMinistère chargé du travailAffichage obligatoire relatif au harcèlement sexuel au travailMinistère chargé du travailSignaler un harcèlement sexuel à l'employeurMinistère chargé du travailGuide pratique et juridique pour les victimes de harcèlement sexuelMinistère chargé du travailOutils de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans la fonction publiqueDirection générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP)Services d’aide aux victimesMinistère chargé de la justiceInfractionActe interdit par la loi et passible de sanctions pénalesDélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ansQue faire en cas de harcèlement ?