Peut-on reconnaître un enfant dont on n'est pas le père ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéVous pouvez reconnaître un enfant sans avoir à prouver de lien biologique entre vous et cet enfant. Cette filiation peut être contestée.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2022-08-11Question-réponsetext/xmlF10428https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150526/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032021488/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042773814/, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/34124FrisPartOf N15660France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéNaissance et filiationPeut-on reconnaître un enfant dont on n'est pas le père ?Famille - ScolaritéEnfantNaissance et filiationFormalités pour les parentsDéclaration de naissancePrésomption de paternité et lien avec l'enfant (couple marié)Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarcheReconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmesDémarches devant un notaire et en justiceÉtablissement de la filiation en l'absence de reconnaissance du pèreRecherche de paternitéContestation de la filiation (paternité ou maternité)Obtention d'une contribution financière en l'absence de filiation paternelleVous pouvez reconnaître un enfant sans avoir à prouver de lien biologique entre cet enfant et vous.Cette filiation peut être contestée par la suite (par la mère par exemple).Elle peut éventuellement faire l'objet de dommages et intérêts à l'égard de l'enfant.La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.La reconnaissance est alors annulée.À savoirsi vous ignoriez, au moment de la reconnaissance, que l'enfant n'était pas le vôtre, les dommages et intérêts ne vous sont généralement pas accordés.Si vous reconnaissez un enfant qui n'est pas le vôtre pour frauder la loi, le procureur de la République peut contester devant le juge pénal cette filiation établie illégalement.Votre déclaration peut être contestée par le procureur de la République dans les cas suivants :Déclaration invraisemblable (compte tenu de l'âge de celui qui reconnaît l'enfant par exemple)Déclaration frauduleuse (pour percevoir des aides sociales ou obtenir la nationalité française par exemple)Les sanctions pénales encourues dépendent de l'infraction retenue.Attentionreconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française est puni de 5 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarcheFamille - ScolaritéContestation de la filiation (paternité ou maternité)Famille - ScolaritéPermanence juridiquepermanence_juridiqueMinistère chargé de la justicePermanence juridiquepermanence_juridiqueMinistère chargé de la justiceCode civil : articles 332 à 337Contestation de la filiationCode civil : articles 1240 à 1244Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L823-11 à L823-17Reconnaissance d'enfant à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité françaiseCirculaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiationDommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiProcureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.Juge pénalMagistrat qui juge les personnes soupçonnées des infractions suivantes : contraventions (infractions les moins graves), délits (plus graves que les contraventions), crimes (infractions les plus graves)InfractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénaleJ'attends un enfant