Offre de contrat et promesse unilatéraleDirection de l'information légale et administrativeTravail - Formation, Ressources humainesLa proposition d'embauche est un acte par lequel un employeur s'engage à conclure un contrat de travail avec un candidat.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-12-15Fiche pratiquetext/xmlF10403https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032040792, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032041314&cidTexte=LEGITEXT000006070721FrisPartOf N449France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationRecrutement dans le secteur privéOffre de contrat et promesse unilatéraleTravail - FormationRecrutementRecrutement dans le secteur privéMéthodes de recrutementCurriculum vitae (CV)Période d'essai pour un salariéOffre de contrat et promesse unilatéraleLa proposition d'embauche faite par un employeur est soit une offre de contrat de travail, soit une promesse unilatérale de contrat de travail. L'offre de contrat de travail peut être librement refusée. La promesse unilatérale de contrat de travail peut également être refusée, mais dans un délai prévu au préalable.L'offre de contrat de travail est une simple proposition d'embauche que l'employeur ou le candidat peuvent ne pas conclure.La promesse unilatérale de contrat de travail est également une simple proposition d'embauche. Toutefois, le non-respect d'une promesse unilatérale de contrat par l'employeur est assimilé à un licenciement injustifié.Offre de contrat de travailL'acte par lequel un employeur propose un engagement à un candidat et exprime sa volonté d'être lié en cas d'acceptation est une offre de contrat de travail.L'engagement de l'employeur doit préciser les éléments suivants sur le contrat de travail :Emploi proposé au candidat retenu (définition du poste)Date d'entrée en fonction envisagéeRémunérationLieu de travailL'offre de contrat de travail peut être écrite, faite par lettre, fax ou courrier électronique.Le candidat peut accepter l'offre de contrat de travail dans le délai fixé par l'employeur.Le candidat peut librement refuser l'offre de contrat de travail, avant la fin du délai fixé par l'employeur.L'employeur peut retirer son offre de contrat de travail pendant le délai laissé au candidat pour accepter l'offre.Toutefois, l'employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts au candidat.Attentionle salarié qui accepte la proposition de l'entreprise et qui ne respecte pas son engagement peut être condamné à verser des dommages et intérêts.Promesse unilatérale de contrat de travailL'acte par lequel un employeur promet un engagement à un candidat constitue une promesse unilatérale de contrat de travail.La promesse vaut contrat de travail.L'engagement de l'employeur doit préciser les éléments suivants :Emploi proposé au candidat retenu (définition du poste)Date d'entrée en fonction envisagéeRémunérationLieu de travailLa promesse unilatérale de contrat de travail peut être écrite, faite par lettre, fax ou courrier électronique, notamment.Le candidat peut accepter la promesse unilatérale de contrat de travail dans le délai fixé par l'employeur.Le candidat peut librement refuser la promesse unilatérale de contrat de travail, avant la fin du délai fixé par l'employeur.L'employeur peut retirer sa promesse unilatérale de contrat de travail pendant le délai laissé au candidat pour l'accepter.Toutefois, le non-respect d'une promesse unilatérale de contrat par l'employeur est assimilé à un licenciement injustifié (sans cause réelle et sérieuse). Dans ce cas, le candidat peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) compétent pour obtenir le versement de dommages et intérêts.Attentionle salarié qui accepte la proposition de l'entreprise et qui ne respecte pas son engagement peut être condamné à verser des dommages et intérêts.Code civil : articles 1101 à 1111-1Valeur d'un contratCode civil : article 1193Modification d'un contratDommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiEmbauche d'un salarié par un groupement d'employeurs : quelles sont les règles ?Qu'est-ce qu'un essai professionnel ?Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?