Effets d'un PacsDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéSi vous êtes lié par un Pacs, vous avez des droits et des obligations. Le Pacs a des effets sur les certaines aides sociales, sur vos biens, votre logement et vos impôts. En revanche, il n'a pas effet sur votre nom, ni sur le lien avec vos enfants.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-03-15Fiche pratiquetext/xmlF1026https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136536/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150015, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165785, http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1711700C.pdfFrisPartOf N144France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéPacte civil de solidarité (Pacs)Effets d'un PacsFamille - ScolaritéCouplePacte civil de solidarité (Pacs)Se pacserEffets d'un PacsModifier un PacsDissoudre un PacsSi vous êtes lié par un Pacs, vous avez des droits et des obligations. Le Pacs a des effets sur les certaines aides sociales, sur vos biens, votre logement et vos impôts. En revanche, il n'a pas effet sur votre nom, ni sur le lien avec vos enfants.Droits et obligations des partenairesEn vous pacsant, vous prenez les engagements suivants :Vie commune (résidence commune et vie de couple)Aide financière réciproque (logement, nourriture, santé...)Assistance réciproque (par exemple, soutien en cas de maladie ou de chômage)L'aide matérielle est proportionnelle à vos capacités financières respectives.Vous pouvez convenir d'une répartition différente dans votre contrat de Pacs.À noterun des partenaires peut avoir un domicile autre que la résidence commune, par exemple pour des raisons professionnelles.Vous n'avez pas d'obligation envers les parents de votre partenaire, contrairement à un conjoint marié.Toutefois, vous êtes tenu à une obligation alimentaire vis-à-vis de vos propres parents dépourvus de ressources. Dans ce cas, les ressources de votre partenaire peuvent être prises en compte pour étudier votre situation financière.Dettes, emprunts et achats à créditVous êtes solidaire des dettes contractées par votre partenaire pour les besoins de la vie courante.En cas d'achat à crédit, vous êtes solidaire uniquement si vous avez donné votre consentement au moment de l'achat.Pour les emprunts, vous êtes solidaire uniquement dans les cas suivants :Somme modeste nécessaire à la vie courante du coupleSommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage si plusieurs emprunts ont été souscritsVous restez seul responsable de vos dettes personnelles contractées des façons suivantes :Avant le PacsPendant le Pacs en dehors des besoins de la vie couranteAides et prestations socialesLe Pacs modifie la situation des partenaires. Il peut donc avoir des conséquences sur les aides et les prestations sociales perçues.Prise en compte des revenus des 2 partenairesVos ressources et celles de votre partenaire sont prises en compte pour l'attribution des prestations sociales suivantes :Allocations familialesAllocations de logementAllocation aux adultes handicapés (AAH) et complément d'allocationRevenu de solidarité active (RSA)Perte de certaines prestationsEn vous pacsant, vous perdez vos droits à certaines allocations, notamment les suivantes :Allocation de soutien familial (ASF)Allocation de veuvageSi vous touchez une pension de réversion, vous pouvez, dans certains cas, perdre votre droit en vous pacsant. C'est le cas par exemple si vous êtes veuve/veuf de fonctionnaire ou de militaire.Quand le Pacs est rompu, vous pouvez demander à retrouver votre droit à pension de réversion.Avantages liés au travailDans le secteur privéVous bénéficiez des droits suivants :Jours de congé pour la conclusion du PacsJours de congé en cas de décès du partenaireObligation de l'employeur, pour la fixation des dates des congés, de tenir compte de ceux de son partenaireCongés simultanés s'il travaille dans la même entreprise que l'autre partenaireSi vous avez des enfants, vous bénéficiez en plus des droits suivants :Autorisations spéciales d'absence pour assister à 3 des examens médicaux obligatoires, si votre partenaire est enceinteJours de congés pour la naissance ou l'adoption d'enfantsDans l'administrationEn tant que fonctionnaire ou agent contractuel, vous bénéficiez d'une autorisation d'absence dans les cas suivants :Conclusion de son PacsDécès ou maladie grave du partenaireVous avez aussi droit à un congé de 3 jours en cas de naissance ou d'adoption d'enfants.En tant que fonctionnaire, vous bénéficiez d'une priorité dans l'ordre des mutations pour suivre votre partenaire. Vous pouvez aussi demander une disponibilité.Droit au séjour du partenaire étrangerConclure un Pacs avec un Français vous permet d'obtenir une carte de séjour si vous êtes dans l'un des cas suivants :Ressortissant d'un pays de l'Union européenneSuisseSi vous êtes un étranger non européen, le Pacs conclu avec un Français, un Européen ou un autre étranger fait partie des éléments pris en compte pour la délivrance d'une carte vie privée et familiale.À savoiril n'existe pas de procédure d'acquisition de la nationalité française suite la conclusion d'un Pacs avec un Français, à la différence du mariage.Salaires, épargne et autres biens mobiliersSi vous n'avez pas prévu de dispositions particulières dans votre Pacs, vos biens sont séparés de ceux de votre partenaire.Toutefois, vous pouvez opter pour le régime de l'indivision des biens., dans votre contrat de Pacs ou dans une convention modificative.À notersi vous ouvrez un compte bancaire joint, chacun de vous peut faire fonctionner le compte avec sa seule signature.Les partenaires sont en séparation des biensVous êtes concerné si vous êtes dans l'un des cas suivants :Vous avez conclu un Pacs après le 1er janvier 2007, sans l'avoir modifié depuis cette dateVous avez choisi le régime de séparation pour vos biensVous êtes seul propriétaire des revenus que vous percevez au cours du Pacs (salaires, pensions...).Vous êtes aussi seul propriétaire des biens suivants :Biens détenus avant la conclusion du PacsBiens acquis par vous seul au cours du PacsVous pouvez prouver par tout moyen que vous êtes propriétaire exclusif d'un bien. Mieux vaut donc conserver les justificatifs de vos achats.Si vous ne pouvez rien prouver, le bien est présumé appartenir à chacun des partenaires pour moitié.Vous pouvez acquérir des biens ensemble, en indivision.Les partenaires sont en indivision pour leurs biensVous êtes concerné si vous êtes dans l'un des cas suivants :Vous avez choisi le régime de l'indivision pour vos biensVous avez conclu un Pacs avant le 1er janvier 2007, sans l'avoir modifié depuis cette dateChacun de vous gère librement ses gains et salaires.Les biens que vous achetez, ensemble ou séparément, à partir de l'enregistrement du Pacs ou de sa modification, appartiennent à chacun pour moitié.Certains biens sont votre propriété exclusive, notamment vos biens personnels.Vous restez seul propriétaire des biens suivants :Biens détenus individuellement avant la conclusion du PacsBiens reçus individuellement par donation ou succession au cours du PacsLogementLocationUn seul partenaire ou les 2 peuvent être titulaires du bail.Les partenaires sont tous les 2 titulaires du bail dans les situations suivantes :Ils ont tous les 2 signé le bailUn seul partenaire a signé le bail et ils ont demandé ensemble au bailleur à être tous les 2 titulaires du droit au bailÀ savoirsi vous n'êtes pas titulaire du bail et que vous souhaitez rester dans le logement après le départ ou le décès de votre partenaire, des règles particulières s'appliquent selon votre situation.Accès à la propriétéVous pouvez acheter un logement en commun.Si vous êtes en séparation de biens, la part de propriété de chacun dépend de ce qui est indiqué dans l'acte de vente.Si rien n'est indiqué, les partenaires sont considérés comme propriétaires chacun pour moitié.En cas de litige, le partenaire qui a financé plus que la moitié du logement peut s'adresser au tribunal judiciaire pour obtenir une indemnité.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceImpôtsLe Pacs a des effets sur les cas suivants :Déclaration des revenusImpôt sur la fortune immobilière (IFI)Droits de donationImpôt sur le revenuPour l'impôt sur le revenu, vous êtes soumis aux mêmes règles que les couples mariés.Vous êtes imposés en commun.Un seul avis d'imposition est envoyé au couple, aux noms de chacun des partenaires.Les partenaires sont solidaires du paiement de l'impôt. L'administration fiscale peut demander la totalité du paiement des impôts à l'un des partenaires de son choix.Toutefois, vous pouvez être imposés séparément l'année de votre Pacs si vous avez opté pour la déclaration séparée vos revenus. Dans ce cas, chacun de vous fait sa propre déclaration de revenus.Impôt sur la fortune immobilière (IFI)Pour l'IFI, vous êtes imposés en commun.Droits de donationEn tant que partenaire pacsé, vous êtes soumis aux droits de donation dans les mêmes conditions que les personnes mariées.En cas de donation, vous bénéficiez d'un abattement sur la somme donnée. Ensuite, les droits sont calculés en fonction d'un barème.Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 €.ExempleSi vous bénéficiez d'une donation de 200 000 € et d'un abattement de 80 724 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 119 276 €.Barème sur le montant restant :Tarifs des droits de donation entre époux ou partenaires de PacsPart taxable après abattementBarème d'impositionJusqu'à 8 072 €5 %De 8 073 € à 15 932 €10 %De 15 933 € à 31 865 €15 %De 31 866 € à 552 324 €20 %De 552 325 € à 902 838 €30 %De 902 839 € à 1 805 677 €40 %Plus de 1 805 677 €45 %EnfantsLe Pacs n'a pas d'effet sur la filiation et sur le nom, contrairement au mariage.Les règles sont les mêmes que pour l'union libre.Vous pouvez choisir le nom de votre enfant.En tant que mère, vous bénéficiez automatiquement de l'autorité parentale si votre nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant.En tant que père, vous avez l'autorité parentale si vous reconnaissez votre enfant avant l'âge de 1 an.Au-delà de cet âge, vous pouvez vous voir attribuer l'exercice en commun de l'autorité parentale, sous certaines conditions.À savoiren tant que couple pacsé, vous pouvez adopter un enfant, sous certaines conditions.Décès d'un partenaireCapital décèsVous pouvez demander à bénéficier du capital décès si votre partenaire décédé était dans l'une situations suivantes :SalariéChômeur indemniséBénéficiaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelleBénéficiaire d'une pension d'invaliditéFonctionnaireSuccessionPour que votre partenaire puisse bénéficier de tout ou partie de votre succession, vous devez rédiger un testament.En tant que partenaire pacsé, vous êtes exonéré de droits de succession.À savoirpour le logement, des règles particulières protègent le partenaire survivant.Pension de réversionLe partenaire survivant n'a pas droit à une pension de réversion.Le droit à la pension de réversion est réservé au conjoint survivant d'un couple marié.Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacséArgent - Impôts - ConsommationDroits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droitsArgent - Impôts - ConsommationDissoudre un PacsFamille - ScolaritéService d'information des impôtsPour toute information sur l'imposition des personnes pacséesMinistère chargé des financesPar téléphone :0809 401 401Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.Service gratuit + prix appelService d'information des impôtsPour toute information sur l'imposition des personnes pacséesMinistère chargé des financesPar téléphone :0809 401 401Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.Service gratuit + prix appelCode civil : articles 515-1 à 515-7-1Pacte civil de solidaritéCode civil : articles 311-21 à 311-24-2Choix du nom de famille pour un enfantCode civil : articles 372 à 373-1Exercice de l'autorité parentaleCirculaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civilImpôts : je me marie, je me pacseMinistère chargé des financesSolidaire (débiteur)Personne liée à un ou plusieurs autres débiteurs par un lien juridique qui engage chacun à payer la totalité des sommes dues. La solidarité peut résulter de la loi (par exemple, paiement des droits de succession) ou d'un contrat (par exemple, caution pour une location).Code civil : articles 1310 à 1319Pension de réversionpartie de la retraite dont bénéficiait ou dont aurait pu bénéficier le conjoint décédé.Union européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeIndivisionSituation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux)Code civil : articles 815 à 815-1PacsPacte civil de solidaritéQuels liens privés et familiaux peut invoquer l'étranger pour son séjour ?Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?