Droits de donation - Biens imposables et principales exonérationsDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationLe bénéficiaire d'une donation doit payer des droits de donation sur les biens et sommes reçus, sauf exonérations.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-05-10Fiche pratiquetext/xmlF10203https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197407/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006199106/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006199108/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191749/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179796/, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2691-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-20-20120912, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3339-PGP.html, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3362-PGP, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3543-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-10-30-20120912FrisPartOf N31160France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationDroits de succession et de donationDroits de donation - Biens imposables et principales exonérationsArgent - Impôts - ConsommationImpôts, taxes et douaneDroits de succession et de donationDroits de successionDéclaration de successionÉvaluation de la succession et calcul des droits à payerPaiement des droits de successionDroits de donationBiens imposables et principales exonérationsDon d'une somme d'argentCalcul et paiement des droitsDroits de donationVous avez reçu de l'argent ou un bien par donation ? Vous devez payer des droits de donation sur ce que vous avez reçu. Des exonérations existent, soit selon le type de biens donnés (argent, biens immobiliers, etc.), soit selon le bénéficiaire du don (dons familiaux, victimes d'actes de terrorisme).Les règles varient selon que le donateur est domicilié en France ou à l'étranger.En FranceSi le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation sur les tous biens reçus, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger.Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour certains biens, sous de strictes conditions.Sommes d'argentVous devez payer des droits fiscaux sur les dons de sommes d'argent que vous recevez.Toutefois, certains dons de sommes d'argent ne sont pas soumis au paiement de droits de donation, sous conditions.À savoirSi vous recevez une somme d'argent pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen...), vous n'avez rien à payer. Il s'agit d'un présent d'usage. Mais la somme offerte doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée aux revenus de celui qui l'offre.L'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire pour les dons manuels et les dons familiaux de sommes d'argent.Biens mobiliers (bijou, meuble, œuvre d'art...)Vous devez déclarer et payer des droits selon la valeur estimée du bien que vous recevez.La valeur estimée des bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection doit correspondre à au moins 60 % de celle déclarée, , le cas échéant, dans un contrat d'assurance contre le vol ou l'incendie.À noterSi le bien fait l'objet d'une vente aux enchères dans les 2 ans qui suivent la donation, le prix (net) de la vente se substitue à votre estimation.Si vous recevez un bien de haute valeur artistique ou historique, vous êtes exonéré de droits si vous en faites don à l'État, avec son agrément.Il s'agit des biens suivants, sous certaines conditions :Œuvre d'artLivre ou documentObjet de collectionÀ savoirVous pouvez choisir de conserver, votre vie durant, l'usage du bien donné. Vous pouvez aussi prévoir que votre conjoint survivant en conservera l'usage.Biens immobiliersLes donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique.Si vous le souhaitez, vous pouvez donner la nue-propriété du bien et en conserver l'usufruit.Dans ce cas, la valeur de la nue-propriété transmise est calculée selon un barème fiscal qui dépend de l'âge de celui qui fait la donation.Des règles particulières s'appliquent aussi pour certains types de biens, notamment dans les cas suivants :Monument historiqueSi l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée sous certaines conditions.Logement acquis neuf entre juin 1993 et décembre 1994 (ou entre août et décembre 1995)Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.Logement locatif acquis entre août 1995 et décembre 1996Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.Bien forestier ou agricoleLa donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.Biens liés à l'activité économique (titres de sociétés, entreprises...)Vous êtes partiellement exonéré de droits sur la donation des biens suivants, sous certaines conditions :Entreprise individuelleParts ou actions de sociétéÀ noterLes donations d'entreprises aux salariés peuvent aussi bénéficier d'une exonération partielle.À l'étrangerSi vous résidez à l'étranger, vous devez payer des droits de donation sur les biens que vous recevez.Toutefois, les biens concernés varient selon votre situation :Vous avez reçu une donation d'un résident fiscalVous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, qu'ils soient situés en France et à l'étranger. C'est le cas que vous résidiez ou non en France au jour de la donation.Vous avez reçu une donation d'un non-résident fiscalVous résidez en France au jour de la donationVous avez résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donationVous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, qu'ils soient situés en France et à l'étranger.Vous n'avez pas résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donationVous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, uniquement s'ils sont situés en France.Vous ne résidez pas en France au jour de la donationVous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, uniquement s'ils sont situés en France.Vous n'avez pas résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donationVous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, uniquement s'ils sont situés en France.À savoirUne convention internationale conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des règles différentes. Toutefois, peu de conventions traitent des droits de donation.Droits de succession et de donationArgent - Impôts - ConsommationPréparer sa succession : donationFamille - ScolaritéService d'information des impôtsMinistère chargé des financesPar téléphone :0809 401 401Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.Service gratuit + prix appelNotairenotaireConseil supérieur du notariatService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)centre_impotsMinistère chargé des financesService des impôts des entreprises (SIE)sieCode général des impôts : article 750 terRègles de territorialité pour les droits de donationCode général des impôts : articles 779 à 787 CExonération des entreprises individuelles, des parts et action de sociétés (articles 787 B et 787 c)Code général des impôts : articles 790 à 791 terExonération des dons familiaux de sommes d'argent (article 790 G), exonération temporaire des donations de terrains à bâtir (article 790 H), exonération temporaire des donations d'immeubles neufs à usage d'habitation (article 790 I)Code général des impôts : articles 792-0 bis à 797 ACode général des impôts : article 1131Exonération des œuvres d'artBOFIP-Impôts n° BOI-ENR-DMTG-20 relatif au régime fiscal des donationsBofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-20-10 relatif aux régimes spéciaux (donation-partage, etc.) en matière de droits de donationBofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-20-20 relatif aux exonérations de droits de donationBofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-10-30 relatif aux règles de territorialité en matière de droits de mutation à titre gratuitDéclaration de don manuel et de don de sommes d'argentMinistère chargé des financesSite des impôtsMinistère chargé des financesQue puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans payer de droits ?Ministère chargé des financesJe fais une donationMinistère chargé des financesDonation d'entreprises : conditions de réduction des droits de donationDirection générale des finances publiquesDons familiaux covid : conditions d'exonération des droits de donationDirection générale des finances publiquesDroits de donationSommes payées auprès des services fiscaux lorsque la propriété d'un bien est transmise gratuitement et de son vivant par une personne à une autreActe authentiqueDocument établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaireNue-propriétéDroit de propriété qui permet de disposer d'un bien (par exemple : le vendre ou le donner)Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?