Permis de conduire : conduite encadrée (métiers de la route)Direction de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéÀ qui s'adresse la conduite encadrée ? Quelles sont les conditions à remplir ? Quelles catégories de véhicules peut-on conduire ? Qui peut être accompagnateur ? Nous vous indiquons ce que vous devez savoir sur la conduite encadrée et comment demander le permis de conduire.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-14Fiche pratiquetext/xmlF10036https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159511/#LEGISCTA000006159511, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177075, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046979579, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000025803494/FrisPartOf N530France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTransports - MobilitéPermis de conduirePermis de conduire : conduite encadrée (métiers de la route)Transports - MobilitéPermis de conduireAttestation et brevet de sécurité routièreAttestation de sécurité routière (ASR)Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR)Brevet de sécurité routière (BSR), catégorie AM du permis de conduirePermis motoPermis A1 (permis 125 cm3)Permis A2 (- de 35 kw)Permis A (+ de 35 kw)Permis B (voiture ou quadricycle lourd)Apprentissage anticipé (à partir de 15 ans)Conduite encadrée (16 à 18 ans)Conduite supervisée (18 ans ou plus)Permis B en candidat librePermis B : voiture ou camionnettePermis B1 : quadricycle lourd à moteurPermis BE : voiture + remorque de plus de 750 kgPermis pour le transport de marchandises et de personnesPermis C (+ de 3,5 t)Permis CE (+ de 3,5 t avec remorque)Permis C1 (entre 3,5 t et 7,5 t)Permis C1E (entre 3,5 t et 7,5 t avec remorque)Permis D (transport + de 8 passagers)Permis DE (transport + 8 passagers avec remorque)Permis D1 (transport de 16 passagers maximum)Permis D1E (transport de 16 passagers maximum avec remorque)Perte, vol ou détérioration du permis de conduireVolPerteDétériorationContrôle médicalPour raison de santéPour un permis professionnelPermis B (voiture ou quadricycle lourd)À qui s'adresse la conduite encadrée ? Quelles sont les conditions à remplir ? Quelles catégories de véhicules peut-on conduire ? Qui peut être accompagnateur ? Nous vous indiquons ce que vous devez savoir sur la conduite encadrée et comment demander le permis de conduire.La conduite encadrée est à distinguer des 2 autres formules de conduite accompagnée : l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) à partir de 15 ans, et la conduite supervisée à partir de 18 ans.À qui s'adresse la conduite encadrée ?La conduite encadrée s'adresse :Aux élèves conducteurs, apprentis conducteurs et stagiaires en formation professionnelle, âgés de 16 ans ou plus, et préparant un diplôme professionnel délivré par le ministère de l'éducation nationale. Par exemple, BEP ou CAP de conducteur routier.Aux apprentis conducteurs et stagiaires en formation professionnelle, âgés de 18 ans ou plus, et préparant un titre professionnel délivré par le ministère du travail.Quelles conditions remplir pour recourir à la conduite encadrée ?Vous préparez un diplôme professionnel du ministère de l'éducation nationaleVous devez :Avoir obtenu une attestation pour l'accès à la conduite encadrée du chef d'établissement attestant que vous avez validé les épreuves de l'examen du permis de conduire (code + conduite) exigé par votre formationVous pouvez télécharger l'arrêté du 5 janvier 2023 qui contient le modèle d'attestation (annexe 1).Avant la période de conduite encadrée, avoir participé, avec votre accompagnateur, à un rendez-vous pédagogique organisé par le formateur référent de l'enseignement de la conduiteVous préparez un titre professionnel du ministère du travailVous devez :Avoir obtenu une attestation pour l'accès à la conduite encadréedu chef d'établissement attestant que vous avez validé les épreuves de l'examen du permis de conduire (code + conduite) exigé par votre formationVous pouvez télécharger l'arrêté du 5 janvier 2023 qui contient le modèle d'attestation 'annexe 1).Avant la période de conduite encadrée, avoir participé, avec votre accompagnateur, à un rendez-vous pédagogique organisé par l'enseignant chargé de l'enseignement de la conduiteSavoir comment se déroule le rendez-vous pédagogique préalable à la période de conduite encadréeLe rendez-vous pédagogique préalable comporte une phase de conduite dans le véhicule de l'établissement dispensant la formation.L'accompagnateur est assis à l'arrière du véhicule.Le livret de suivi des compétences de l'élève, de l'apprenti ou du stagiaire sert de référence.Le rendez-vous pédagogique dure :1 heure ou plus pour la conduite d'un véhicule de la catégorie B du permis de conduire3 heures 30 ou plus pour la conduite d'un véhicule des catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE du permis de conduire. Vous pouvez télécharger l'arrêté du 5 janvier 2023 qui contient le programme de cette séance (annexe 3).Avec quel véhicule pratiquer la conduite encadrée ?La conduite encadrée concerne les véhicules des catégories B, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, et DE du permis de conduire.Attentionvous pouvez pratiquer la conduite encadrée sur un véhicule des catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE du permis de conduire uniquement durant les périodes de formation en milieu professionnel ou d'alternance en entreprise. Pour un véhicule de la catégorie D, la conduite encadrée est pratiquée hors de la présence des passagers.Quelles conditions doit remplir l'accompagnateur pour la conduite encadrée ?Vous pratiquez la conduite encadrée sur un véhicule de catégorie BL'accompagnateur doit remplir toutes les conditions suivantes :Avoir le permis B depuis 5 ans ou plusAvoir l'accord de son assurance pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée.Une extension de garantie peut être nécessaire selon votre contrat.Ne pas avoir eu d'annulation ou d'invalidation du permis dans les 5 années précédentesIl est possible d'avoir plusieurs accompagnateurs, dans ou hors du cadre familial.Vous pratiquez la conduite encadrée sur un véhicule des catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DEL'accompagnateur doit remplir toutes les conditions suivantes :Être un professionnel de la conduite routièreAvoir le permis de conduire de la catégorie du véhicule concerné depuis 5 ans ou plus. Le permis doit être en cours de validité.Avoir la carte de qualification de conducteur en cours de validité de la catégorie du véhicule concernéAvoir l'accord de son assurance pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée.Une extension de garantie peut être nécessaire selon votre contrat.Ne pas avoir eu d'annulation ou d'invalidation du permis dans les 5 années précédentesSavoir comment demander l'accord de l'assurance autoAvant le début de la conduite encadrée, l'accompagnateur, souscripteur du contrat d'assurance, doit vérifier si son contrat d'assurance le permet.Si ce n'est pas le cas, il doit demander l'accord préalable écrit de son assureur sur l'extension de garantie nécessaire pour la conduite du ou des véhicules qui seront utilisés.Il doit joindre à sa demande l'attestation pour l'accès à la conduite encadrée. L'attestation doit être signée par l'élève conducteur, apprenti ou stagiaire, et par le ou les accompagnateurs.Vous pouvez télécharger l'arrêté du 5 janvier 2023 qui contient un modèle de demande d’extension de garantie d’assurance pour la conduite d’un véhicule de la catégorie B et un modèle d'accord de l'assureur (annexe 2).Quelles sont les règles durant la conduite encadrée ?Vous devez respecter les règles suivantes durant la conduite encadrée :Conduire en France. La circulation à l'étranger est interdite.Conduire sur le réseau routier et autoroutierConduire un véhicule léger (PTAC de 3,5 tonnes maximum) ou du groupe lourd (PTAC supérieur à 3,5 tonnes), selon la catégorie de permis obtenuL'accompagnateur doit être assis à l'avant du véhicule à côté de l'élève conducteur, de l'apprenti ou du stagiaire (ou au plus proche, pour un véhicule de catégorie D dépourvu d'un autre siège à l'avant)Participer à au moins 1 rendez-vous pédagogiqueRespecter des limitations de vitesse spécifiquesLimitations de vitesseType de voieVitesse maximumSection d'autoroute où la vitesse est limitée à 130 km/h110 km/hAutre section d'autoroute100 km/hRoute à 2 chaussées séparées par un terre-plein central100 km/hAgglomération50 km/hAutre route80 km/hSavoir comment se passe le rendez-vous pédagogiqueLe rendez-vous pédagogique comporte une phase de conduite pour mesurer les progrès réalisés et donner les conseils nécessaires.Le livret de suivi des compétences de l'élève ou de l'apprenti ou du stagiaire sert de référence.Au moins un accompagnateur doit être présent.Le rendez-vous pédagogique dure :1 heure ou plus dans un véhicule de la catégorie B2 heures ou plus dans un véhicule des catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE du permis de conduire. Vous pouvez télécharger l'arrêté du 5 janvier 2023 qui contient le programme de cette séance (annexe 4)Savoir si le véhicule peut être attelé d'une remorqueLe véhicule utilisé, à boîte de vitesses manuelle ou automatique, peut être attelé d'une remorque.Toutefois, l'ensemble constitué du véhicule et de la remorque doit correspondre à la catégorie de permis de conduire dont l'élève, l'apprenti ou le stagiaire a validé les épreuves (code + conduite).AttentionLa phase de conduite encadrée ne peut débuter qu'avec l'accord écrit préalable de l'assureur sur l'extension de garantie.Quels papiers présenter en cas de contrôle routier ?En cas de contrôle par les forces de l'ordre, les justificatifs suivants doivent être présentés :Attestation pour l'accès à la conduite encadréeAccord de l'assureurVous devez conserver ces documents dans le véhicule pendant la conduite encadrée.Comment identifier le véhicule comme véhicule d'apprentissage ?Véhicule de la catégorie BPour identifier le véhicule comme véhicule d'apprentissage, vous devez placer un signe distinctif autocollant ou magnétisé à l'arrière gauche (et sur la remorque si nécessaire). Véhicule des catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DEPour identifier le véhicule comme véhicule d'apprentissage, vous devez placer, à l'avant et à l'arrière du véhicule, des panneaux ou inscriptions de dimension 100 × 30 centimètres.Quand se termine la conduite encadrée ?La conduite encadrée se termine avec la délivrance du permis de conduire.Toutefois, elle se termine avant si vous interrompez votre formation professionnelle.Comment faire la demande de permis de conduire ?Vous pouvez demander votre permis de conduire en ligne sur le site de l'ANTS à partir de l'âge de 18 ans.La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS.Le service en ligne est accessible avec FranceConnect  ou avec vos identifiants ANTS, en français uniquement.Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.Vous avez besoin des documents suivants en version numérisée :1 photo-signature numériqueJustificatif d'identitéJustificatif de domicileDiplôme délivré par l'éducation nationale ou titre professionnel (ou relevé de notes)Si nécessaire, avis médical (formulaire cerfa n°14880)Demande en ligne de permis de conduire après validation de diplôme ou titre professionnelAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Comment suivre votre demande de permis de conduire ?Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.Le téléservice est accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS , en français uniquement.Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.Une fois connecté à votre espace ANTS, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduireAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.Savoir comment le permis de conduire est expédiéL'expédition du permis de conduire se fait par Lettre ExpertIl s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible(numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, "résidant chez",...).Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire.Votre permis va vous être envoyé.Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduireAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)En lignehttps://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Par messagerieAccès au formulaire de contactPar téléphone34 00Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d'un appel local09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étrangerÀ notersi c'est votre 1er permis de conduire, il s'agit d'un permis probatoire. Vous devez mettre le signe "A" à l'arrière de votre véhicule.Permis de conduireTransports - MobilitéInfractions routièresTransports - MobilitéApprentissage anticipé de la conduiteTransports - MobilitéApprentissage en conduite superviséeTransports - MobilitéPermis B : voiture ou camionnetteTransports - MobilitéAssurance auto : jeune conducteur et surprimeArgent - Impôts - ConsommationÉquipements obligatoires en voiture : gilet de sécurité, triangle...Transports - MobilitéAgence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduireAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)En lignehttps://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Par messagerieAccès au formulaire de contactPar téléphone34 00Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d'un appel local09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étrangerCode de la route : articles L211-1A à L211-7Conduite encadrée (article L211-5)Code de la route : articles R211-3 à R211-7Conduite encadrée (article R211-5-2)Arrêté du 5 janvier 2023 relatif à la conduite encadréeArrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduireDemande en ligne de permis de conduire après validation de diplôme ou titre professionnelAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Conduite encadréeLegifranceIdentification avec FranceConnectConnexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Yris, MSA ou AlicemPTACPoids total autorisé en chargeANTSAgence nationale des titres sécurisésConduite accompagnée : quelle formule choisir ?Conduite accompagnée : quelle assurance pour l'accompagnateur ?Qu'est-ce que le permis de conduire probatoire ?Demande de permis de conduire : quel justificatif de domicile ?Demande en ligne de permis de conduire : comment être aidé dans la démarche ?Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ?Quels véhicules peut-on conduire avec le permis B ?Quelle est la durée de validité d'un permis de conduire ?