Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationLe contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. Des documents doivent être remis au salarié à la fin du contrat de travail (certificat de travail, attestation Pôle emploi, solde de tout compte récapitulatif des dispositifs d'épargne salariale).Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-11-22Fiche pratiquetext/xmlF10033https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000019071194FrisPartOf N19871France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationContrats de travail dans le secteur privéRupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)Travail - FormationContrats et carrièreContrats de travail dans le secteur privéContrat à durée indéterminée (CDI)CaractéristiquesModificationRuptureContrat à durée déterminée (CDD)ConclusionSituation du salariéRenouvellementFinContrat temporaireContrat d'intérimContrat d'extra (CDD d'usage)Contrat à durée indéterminée (CDI)Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. Des documents doivent être remis au salarié à la fin du contrat de travail (certificat de travail, attestation Pôle emploi, solde de tout compte récapitulatif des dispositifs d'épargne salariale).Rupture à l'initiative de l'employeurL'employeur peut rompre le contrat de travail qui le lie à un salarié dans l'une des situations suivantes :Pendant la période d'essai sans motif particulierLicenciement économiqueLicenciement pour motif personnelMise à la retraite d'officeEn cas de force majeureL'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :Certificat de travailAttestation Pôle emploiSolde de tout compteDispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnéesRupture à l'initiative du salariéVous pouvez mettre fin à votre contrat de travail dans les cas suivants :Soit dans le cadre d'une rupture volontaire du contrat de travailSoit pendant la période d'essai sans motif particulierSoit en cas de départ volontaire à la retraiteSoit dans le cadre d'une résiliation judiciaireSoit dans le cadre d'une prise d'acteL'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :Certificat de travailAttestation Pôle emploiSolde de tout compteDispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnéesRupture d'un commun accordLe salarié et l'employeur peuvent convenir ensemble de mettre fin au contrat de travail en signant une rupture conventionnelle.L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :Certificat de travailAttestation Pôle emploiSolde de tout compteDispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnéesCode du travail : articles L1231-1 à L1231-7Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?Un salarié doit-il suivre son entreprise si elle déménage ?