Demande de mise en place de mesures imposées par la commission de surendettement (Modèle de document)Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationPermet au surendetté de faire une demande visant à ce que la commission de surendettement impose certaines mesures, lorsque qu'aucun accord à n'a pu être trouvé avec les créanciers. Secrétariat de la commission de surendettement de département Banque de France de ville adresse de la commission Par lettre du date de réception de la lettre de notification la Commission de surendettement de adresse du secrétariat à la Banque de France m'a fait savoir qu'aucun accord n'a pu être conclu avec mes créanciers. Je soussigné nom, prénoms, profession, adresse vous demande d'imposer tout ou partie des mesures prévues aux articles L733-1 et L733-9 du code de la consommation. Ma demande a été examinée par la commission de surendettement sous le numéro n° de dossier. Je me tiens à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire. Fait à ville, le date. signatureDirection de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-03-12Modèle de documenttext/xmlR994FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesModèle de documentParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDemande de mise en place de mesures imposées par la commission de surendettementArgent - Impôts - ConsommationParticuliersPermet au surendetté de faire une demande visant à ce que la commission de surendettement impose certaines mesures, lorsque qu'aucun accord à n'a pu être trouvé avec les créanciers.Secrétariat de la commission de surendettement de départementBanque de France de villeadresse de la commissionPar lettre du date de réception de la lettre de notification la Commission de surendettement de adresse du secrétariat à la Banque de France m'a fait savoir qu'aucun accord n'a pu être conclu avec mes créanciers.Je soussigné nom, prénoms, profession, adresse vous demande d'imposer tout ou partie des mesures prévues aux articles L733-1 et L733-9 du code de la consommation.Ma demande a été examinée par la commission de surendettement sous le numéro n° de dossier.Je me tiens à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire.Fait à ville, le date.signatureSurendettement : mesures imposées par la commissionSurendettement