Lettre à joindre au dossier de surendettement (Modèle de document)Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationPermet, en cas de graves difficultés financières, de saisir la commission de surendettement de son département afin de lui soumettre son dossier et d'obtenir un plan de règlement amiable de ses dettes avec ses créanciers.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-01-22Modèle de documenttext/xmlR992FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesModèle de documentParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesLettre à joindre au dossier de surendettementArgent - Impôts - ConsommationParticuliersPermet, en cas de graves difficultés financières, de saisir la commission de surendettement de son département afin de lui soumettre son dossier et d'obtenir un plan de règlement amiable de ses dettes avec ses créanciers.Institut national de la consommation (INC)Déposer un dossier de surendettementSurendettement